Fiscalité des entreprises - Les amortissements
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Dans l'essentiel, l'amortissement est le mécanisme qui transforme un achat lourd (immobilisation) en une charge déductible étalée dans le temps. En droit, l'amortissement exceptionnel est un dispositif dérogatoire au droit commun. Contrairement à l'amortissement linéaire, il...
Fiscalité des entreprises - Les provisions
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal, illustré de cas pratiques, vous aidera à mieux comprendre la notion de provision.
Fiscalité des entreprises - Bénéfices imposables
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Sont considérés comme des BIC, pour l'application de l'IR, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Fiscalité des entreprises - L'impôt sur les sociétés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les sociétés, mais aussi les collectivités dès lors qu'elles se livrent à des opérations à caractère lucratif. (...) En droit, seules les sociétés qui sont soumises à l'IS donnent la possibilité aux investisseurs/associés de...
Fiscalité des entreprises - Stock et immobilisation
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
5 mini-cas pratiques avec éléments de cours explicatifs pour mieux comprendre la fiscalité des entreprises
Introduction au droit fiscal - publié le 20/01/2026
Cours - 25 pages - Droit fiscal
La fiscalité souffre d'une image doublement négative : - pour l'étudiant, c'est une matière technique, à la limite de la sphère juridique, dont l'approche est rébarbative et qu'il paraît peu rentable d'approfondir pour un juriste sur la voie de son accomplissement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2018, n° 17-16.071 - Commentaire guidé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit de répondre aux questions suivantes dans le cadre d'un commentaire guidé : - Quels sont les faits à l'origine du litige et quelle a été la procédure engagée ? - Quels sont les arguments soulevés par les sociétés requérantes à l'appui de leur pourvoi ? - Quelle est la...
Calcul de la TVA
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Monsieur Deville tient une quincaillerie dans le centre d'Aix-en-Provence, et il a réalisé un chiffre d'affaires qui s'élève à 30 000 € TTC au titre du mois de janvier 2024. Parallèlement il s'est acquitté du paiement de plusieurs factures : - 5 000 €...
Conseil d'État, Section, 07 octobre 2022, n° 443476 - Le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce s'applique-t-il aux pénalités fiscales lorsque la loi nouvelle est intervenue postérieurement à un arrêt d'appel condamnant le contribuable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce la société KF3 Plus a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale a relevé certaines irrégularités concernant la délivrance de factures pour les transactions réalisées en 2012 et 2013. L'administration a donc...
Le régime de perquisition, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, est-il conforme à la Constitution ?
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un avocat s'interroge suite à une décision rendue par le Conseil constitutionnel, car il craint que le juge des libertés et de la détention prenne une ordonnance de perquisition à son encontre suite aux fraudes fiscales réalisées par son client. Cette décision vient...
Droit fiscal - publié le 23/09/2025
Cours - 31 pages - Droit fiscal
L'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions, cette définition s'appuie sur deux éléments : - L'élément imposition ; cette notion renvoie à la notion d'impôt, il existe une théorie générale de l'impôt (1re partie). - La technique fiscale :...
L'imposition du revenu des personnes physiques
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Il n'existe pas de véritable définition légale de cet impôt sur le revenu et de ce revenu. Une définition est donnée par le code général des impôts, mais cela ne définit pas le revenu. Principe de base : le revenu frappé à la base, c'est l'excédent du produit brut perçu par le...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 10 août 2005, n°277013 - Quels sont les critères d'application de l'article 238 A du CGI lors de la rémunération d'un tiers résidant dans un pays où il bénéficie d'un régime fiscal avantageux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la Société Électromécanique du Nivernais (SELNI), qui fabrique des composants électromagnétiques, souhaite déduire de ses résultats les commissions égales à 3 % du montant de ses ventes sur le marché italien, qu'elle a versées à une société établie dans l'île de Man, où...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, n°392740 - Quels sont les critères permettant de distinguer une activité de location d'une activité hôtelière au regard de l'assujettissement à la TVA et de l'imputation des déficits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Monsieur A donne en location meublée un gîte. Il soumet à la TVA les locations meublées et demande à exercer ses droits à déduction qui résultent de la réalisation d'importants travaux de rénovation. Il dispose alors d'importants crédits de TVA, la TVA déductible étant...
L'introduction de la TVA dans les pays du Golfe
Mémoire - 36 pages - Droit fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'un des impôts les plus utilisés dans le monde. Mis en place pour la première fois en France après la Seconde Guerre mondiale, plus de 130 pays comptent désormais un tel impôt indirect sur la consommation parmi leur instrument de politique fiscale....
Fiscalité internationale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Le principe de subsidiarité est primordial en fiscalité internationale (Art 4 de la convention modèle OCDE ou arrêt CE, 2008, Cheynel). S'il y a un élément d'extranéité dans le litige, le juge va d'abord vérifier si l'imposition est conforme au droit interne : si non,...
Fiscalité des entreprises - publié le 22/06/2025
Cours - 56 pages - Droit fiscal
L'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars est connu parce qu'il proclame la liberté du commerce et de l'industrie « à compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle...
Impôts sur le revenu - Les délices de MOMA
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Ce cas pratique à réaliser sur tableur vise à effectuer la déclaration de revenus d'un foyer fiscal. Énoncé disponible sur demande auprès du service client
Conseil d'État, 17 juillet 2019 - La fixation des prix entraînant une marge déficitaire, sans contrepartie, est-elle légitimement et purement constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société Voyag'Air a facturé à la société M. A... et à l'association AGIPI, avec qui la société entretenait une communauté d'intérêts, des prestations de location d'avions d'affaires à un prix minoré, sans contrepartie. À l'issue de la vérification de comptabilité dont...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 février 2022, n°455278 - La disparité des garanties procédurales entre l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF et l'abus de droit prétorien est-elle conforme au principe d'égalité garanti par la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La société Hays France avait sollicité la restitution d'un crédit d'impôt-recherche dans le cadre d'une sous-traitance en cascade d'opérations de recherche. L'administration fiscale lui a refusé cette restitution, invoquant la théorie générale de la fraude à la loi. Toutefois,...
L'imposition de l'entreprise en société
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
Monsieur Brown est gérant de la SARL Ascot Cinéma, exploitant un cinéma, société dont il détient le capital, intégralement libéré, avec ses soeurs cadettes. Monsieur Brown est heureux, car la société a enregistré de très bons résultats au cours de l'exercice comptable calqué sur l'année...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 ; 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 ; 8 mars 2021, n° 433019 ; 10e / 9e SSR, 5 février 2014, n° 345436 ; 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 308531 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 ; 27 novembre 2024, n° 23-18.572 ; 18 décembre 2024, n° 23-21.435 ; 19 janvier 2022, n° 19-25.888 ; 3 mars 2004, n° 00-22.810
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit fiscal
Le document commente les arrêts suivants : - Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 - Conseil d'État, 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 - Cour de cassation, chambre commerciale,...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? - publié le 20/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Dans un État de droit, l'administration et les contribuables doivent agir conformément au principe de légalité, qui exprime la conformité du droit et la régularité juridique. Les uns et les autres doivent respecter un corps de règles hiérarchisées, la règle de niveau inférieur devant...
Fiscalité des entreprises - publié le 13/04/2025
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Dans une société soumise à l'IS, la rémunération du chef d'entreprise est déductible du bénéfice, offrant un avantage fiscal. En revanche les EI, et associés de sociétés de personnes relevant de l'IR, ne peuvent pas déduire les sommes qu'ils se versent en rémunération de leur...
Régimes des entreprises indépendantes
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de ce devoir, vous êtes un collaborateur au sein d'un cabinet d'expertise-comptable, chargé de répondre aux mails des clients. Cas n°1 : - Mail de Madame DUPONT Émilie, jeune comptable et avocate, qui vous consulte pour son installation courant janvier de l'année...
L'évasion fiscale : mécanismes, conséquences et solutions - Une analyse des outils et stratégies pour échapper à l'impôt
Présentation - 8 pages - Droit fiscal
Pourquoi ce sujet est important ? - Impact sur les recettes publiques : L'évasion fiscale prive les gouvernements de ressources financières essentielles pour le bien-être de la société. - Question de justice sociale : Les pratiques d'évasion fiscale exacerbent les inégalités en permettant...
Comment le droit permet-il d'encadrer l'optimisation fiscale dans la gestion du patrimoine, afin qu'elle reste un outil légitime et efficace au service du contribuable sans enfreindre les principes du droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire de stage - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de mon stage au sein d'une entreprise spécialisée en gestion de patrimoine et conseil fiscal, j'ai pu observer que la fiscalité influence directement la structuration, la conservation et la transmission d'un patrimoine, si bien qu'elle constitue un paramètre...
La collecte de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le calcul de la TVA exigible suppose que soient déterminés : - Le fait générateur de la TVA : l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l'assujetti ; - La date d'exigibilité : date à laquelle la TVA est due par le fournisseur ou prestataire au Trésor ; - La...
L'impôt sur le revenu - publié le 21/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur et Madame X sont pacsés et ont 4 enfants. Monsieur X a un salaire de 71 000 euros et travaille à 32 km de son domicile. Il travaille 215 jours dans l'année et a 7 chevaux fiscaux. Madame X a un salaire de 72 000 euros et travaille à 6 chevaux fiscaux de 220 jours. • Enfant 1 :...
Les dérogations au principe d'égalité fiscale relèvent-elles d'un ajustement contemporain nécessaire pour répondre aux enjeux d'intérêt général ou traduisent-elles l'obsolescence de ce principe ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les 1% les plus riches du monde possèdent autant que 6,9 milliards d'êtres humains. C'est l'un des constats du dernier rapport d'Oxfam sur les inégalités. Un tel déséquilibre semble paradoxal au regard de l'ambition des révolutionnaires français de 1789. Lors des États...
