Fiscalité des entreprises - Les provisions

Extraits

[...] Une entreprise ne peut donc pas décider arbitrairement de ne pas déduire fiscalement une provision comptabilisée. L'administration est en droit de procéder à des corrections symétriques des bilans d'ouverture et de clôture pour rétablir la déduction et, par suite, imposer la reprise ultérieure. En l'espèce, le Studio de Pilates a comptabilisé une provision pour litige avec un fournisseur en mais a "omis" de la déduire fiscalement pour ne pas afficher de déficit trop important. En le litige prend fin et le studio veut éviter d'imposer la reprise, le studio n'avait pas la liberté de renoncer à cette déduction fiscale. [...]

[...] immobilisation. 1. NATURE DE LA CHARGE : elle doit être déductible. ATTENTION - CAA - MARSEILLE - 2007 - STÉ CONFISERIE AZURÉENNE : si une provision est constituée pour des travaux envisagés ayant pour conséquence de prolonger la durée d'utilisation ou d'accroitre la valeur de l'actif, ils ne peuvent faire l'objet d'une provision car ils constituent une immobilisation, ils doivent aussi faire l'objet d'une programmation précise (qu'ils soient déductibles ou non). - En revanche les travaux de ravalement sont déductibles même sans programmation précise du fait de l'état des bâtiments (souvent ruineux). [...]

[...] LA DÉPRÉCIATION DOIT CALCULER LES PERTES ÉLEMENTS PAR ÉLEMENTS : la perte n'est pas globale mais elle est calculée machine par machine en fonction de la cote du marché. En l'espèce, l'apparition d'un nouveau modèle technologique sur le marché constitue un événement précis rendant probable une perte de valeur. La comparaison entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur vénale (marché de l'occasion) fait apparaître une dépréciation significative. Cette dépréciation est occasionnelle et réversible (le marché de l'occasion pouvant fluctuer), ce qui justifie la constitution d'une provision et exclu l'amortissement. [...]

[...] Si la valeur actuelle est significativement inférieure, une dépréciation est constatée. ART. 39-1-5° - CGI : les provisions pour dépréciation sont déductibles si elles visent à couvrir une perte de valeur non-irréversible d'un élément de l'actif rendue probable par des évènements en cours à la clôture du l'exercice (pour l'exemple : la sortie d'un nouveau modèle est l'évènement en cours qui rend la perte probable). - Si perte définitive on doit recourir à l'amortissement. 1. CONDITION FISCAL : le caractère probable de la dépréciation doit-être étayé par des évènements particuliers (ex : obsolescence) ou une expertise indépendante. [...]

[...] De plus elle doit être inscrite dans un relevé spécial des provisions (tableau 2056 ou 2033D). À défaut, une amende de des sommes omises est applicables si elles sont déductibles). --CONSEIL D'ÉTAT - 2013 - SAS FONCIÈRE DU ROND-POINT : dès lors qu'une provision est comptabilisée, le résultat fiscal doit-être diminué de ce montant, sauf si règle fiscale s'y oppose et l'ENT ne peut pas déroger à cette déduction pour piloter son résultat. TRAME N°3 - Dépréciation des immobilisations : le matériel Le studio de Pilate V&A reformer possède 10 reformers haut de gamme. [...]