Un projet de révision des traités soumis par la commission imposant une production d'énergie à partir de ressources renouvelables est-il possible ?
Cas Pratique - 1 pages - Droit européen
Dans les faits, M. Amaroz nous explique que la commission souhaite adopter un nouvel acte pour interdire la production d'énergie ayant des sources non renouvelables. Il prend en compte le fait que les États sont libres de déterminer les conditions d'exploitation énergétiques de leur...
Dans quelle mesure l'effet direct des directives constitue-t-il un facteur décisif de l'intégration européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'effet direct des directives est l'une des questions les plus épineuses du droit de l'Union européenne. Par sa formulation, l'article 288 alinéa 3 du TFUE exclut que les directives puissent être d'effet direct. Les États membres sont les destinataires des directives qui les...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de différentes procédures engagées par l'Union contre la République de Pologne, qui est accusée d'adopter un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun qui n'offre pas toutes les...
Conseil constitutionnel, 24 janvier 2024, n° 2023-8 LP - Dans quelle mesure la recevabilité des saisines devant le Conseil constitutionnel permet-elle l'évaluation de la légitimité de la procédure d'adoption d'une loi du pays et la conformité d'une disposition fiscale à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il fut l'objet d'une nouvelle délibération le 16 octobre 2023. La présidente de l'assemblée et les membres du congrès...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 mai 1993, Corbeau, Affaire C-320/91 - L'article 90 du traité de Rome est-il opposable à la législation belge sur le monopole postal ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Paul Corbeau, commerçant, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Liège pour avoir contrevenu à la loi belge. En vertu de cette dernière, la Régie des postes, personne morale de droit public, est investie d'un droit exclusif en ce qui concerne « la collecte, le...
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée), n° 2021-940 QPC - Des dispositions légales, transposant une directive européenne, peuvent-elles être annulées pour non-conformité à des principes constitutionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État en date du 15 juillet 2021. Cette question a été posée au profit d'une société professionnelle de transport à la suite d'une décision rendue en Conseil d'État le 9...
La formation de la vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Le 1er juin 2015, Jean Caillade a acheté à Louis Ménépé une maison dans la commune rurale de Magnac ainsi qu'une parcelle non constructible d'un hectare. Jean Caillade aurait également souhaité lui acheter le magnifique parc arboré de 5 hectares qui jouxte la maison. Mais, à cette même...
La tension entre l'avènement des droits de l'homme et son expansion universaliste fragilise-t-elle la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le contexte contemporain, les droits de l'Homme occupent une place prépondérante, s'imposant comme un langage universel des revendications politiques et un critère d'évaluation des systèmes juridiques et sociaux. Cependant, cette omniprésence n'est pas exempte de critiques....
Peut-on consacrer juridiquement un droit de mourir dans la dignité sans remettre en cause le principe du droit à la vie ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La mort, longtemps demeurée dans la sphère du sacré et de l'indicible, s'impose aujourd'hui comme un objet de débat public et juridique. L'évolution des pratiques médicales, la prolongation artificielle de la vie et la volonté des individus de conserver une maîtrise sur leur...
Le démembrement du droit de propriété et l'indivision
Cas Pratique - 4 pages - Droit notarial
Au décès de Madame Curie, en janvier 2018, ses 3 filles, Louise, Bérengère et Noah, se retrouvent à nouveau en indivision. La masse de biens indivis se compose d'une maison qui était la résidence principale de la défunte Madame Curie et de diverses valeurs mobilières. Sous le coup de...
La gestion des copropriétés à l'ère des défis énergétiques et structurels actuels
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
La Résidence des Tilleuls, construite en 1974 à Ajaccio, se compose de 48 lots principaux répartis sur 3 bâtiments. Le chauffage collectif au fioul, toujours en service, entraîne des charges importantes et des émissions polluantes. Depuis plusieurs années, plusieurs copropriétaires alertent sur...
La rupture des fiançailles - publié le 16/10/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial
Suite à un coup de foudre intervenu quelques mois plus tôt au cours du mariage d'amis communs, Laurent et Laura projettent de se marier sur les lieux de leur première rencontre. Mais auparavant, ils décident de se fiancer pour formaliser leur promesse. Dans ce cadre, Laurent offre à Laura une...
La gestion des copropriétés face aux nouveaux défis énergétiques et structurels
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un immeuble bâti détenu en copropriété présente de graves désordres structurels ainsi que des risques quant à la sécurité et la solidité. Malgré plusieurs arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité pris par la mairie, le syndic de copropriété n'a pas exécuté toutes les...
Les principes fondamentaux d'organisation des démocraties libérales
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
De tout temps, les auteurs ont distingué plusieurs types de régimes politiques. L'une des distinctions les plus anciennes est celle de Polybe, avec trois régimes qui vont évoluer et se transformer, obtenant ainsi un cycle complet et permanent : - La monarchie qui va dériver en tyrannie. -...
La gestion des copropriétés face aux nouveaux défis énergétiques et structurels - publié le 15/10/2025
Dissertation - 2 pages - Droit immobilier
Le rôle du syndic dans la transition énergétique des copropriétés doit-il rester celui d'un simple exécutant des décisions de l'assemblée générale, ou faut-il lui reconnaître un véritable pouvoir d'initiative pour accélérer la rénovation des immeubles ?
Usufruit et bail d'habitation
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Lucien Péri est propriétaire d'une maison à Porticcio. Il a décidé, il y a 4 ans déjà, d'en octroyer l'usufruit à sa mère, Angèle Marie Ottavi. Sur ce bien dont elle a l'usufruit, Angèle envisage de consentir un bail d'habitation à une amie, Marie Bartoli, pendant 3 ans....
Cour internationale de justice, 23 juillet 2025, Assemblée générale des Nations unies, Avis consultatif - Comment la Cour internationale de Justice articule-t-elle les obligations découlant des traités et celles du droit coutumier en matière de climat ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de l'environnement
Plan détaillé pour un commentaire de l'avis consultatif prononcé par la CIJ le 23 juillet 2025 concernant "la relation entre les obligations découlant respectivement des traités et du droit international coutumier en matière de changement climatique".
Cour administrative d'appel de Douai, Chambre 3, 25 juin 2008, n°07DA00142 - La notion de faute personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un maréchal a été impliqué dans une bataille de polochons dans le camp de cohésion du Valdahon. Durant cette bataille, le maréchal a reçu un coup de la part d'un de ses confrères et cela l'a fait chuter en déclenchant, dans la foulée, des troubles épileptiques, ce qui a...
La responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics - Exemple d'un régime de responsabilité spécial et diversifié
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Mademoiselle Angèle exerce l'honnête profession de commerçante. Elle tient, en centre-ville, dans la rue principale (le numéro exact n'est pas connu), une petite boutique où elle fait des pantalons, des jupes et des jupons et des bonnets de flanelle, voire des bonnets de coton....
Quelle est la place de la faute en matière de responsabilité de l'administration du fait des activités de police ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cette question revêt un intérêt particulier aujourd'hui, à une époque où la responsabilité de l'administration est souvent remise en question, notamment suite aux nombreuses « bavures » commises par les forces de l'ordre lors de manifestations. Une responsabilité qui, face à son...
Cour de justice européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GMBH c/ MN - La mise en oeuvre de la responsabilité des États pour méconnaissance grave du droit de l'Union - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, une société immobilière et un ingénieur ont conclu un contrat d'études dans le cadre duquel ce dernier s'était engagé à effectuer certaines prestations contre le paiement d'honoraires forfaitaires dont le montant s'élevait à 55 025 euros. Un an plus tard,...
Exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe - Dans quelle mesure sommes-nous dans une confrontation entre deux conceptions du droit international ? - Plan détaillé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
L'invasion russe de l'Ukraine dès février 2022 eut pour conséquence directe la transgression évidente de l'article 3 du Conseil de l'Europe, qui stipule que chaque membre du conseil doit consentir à la primauté du droit international, à la protection des droits fondamentaux et aux...
La vente immobilière - publié le 08/10/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Audrey et Laurent LUBIN, ne supportant plus la vie parisienne avec sa pollution et ses embouteillages, souhaitaient déménager pour s'installer sous le soleil de Marseille. Ils rêvaient d'un appartement avec vue sur la mer et une grande terrasse pour que leur chat Mishka puisse...
Peut-on réellement parler d'une fragmentation du pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ancien Président de la République François Mitterrand déclarait en juillet 1981 « la France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire ; elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». Aujourd'hui consacré par la constitution dans...
La distinction SPIC / SPA vous parait-elle encore pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public se voit diviser en deux notions. À l'origine le droit administratif n'admettait que les services publics administratifs (SPA), toutefois l'arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain, fonde la distinction...
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 12 octobre 2022, Secours catholique et Caritas France, n° 2007484, n° 2100364 et n° 2101109 - Les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchées au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par trois requêtes enregistrées le 19 octobre 2020, 18 janvier 2021 et le 15 février 2021, onze associations ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation des arrêtés des 30 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2020 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais avait...
L'ordre public, une notion vraiment évolutive ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude de ce sujet présente un intérêt juridique majeur, en effet, l'on est bien fondé à se demander comment le Conseil d'État peut qualifier une situation qui, par le passé, ne l'était pas, de trouble à l'ordre public. Par exemple, dans son arrêt "Commune de...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Une QPC portant sur une ordonnance non ratifiée relève-t-elle de la compétence du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question prioritaire de constitutionnalité du 28 mai 2020 a soulevé une série d'intenses et médiatiques réactions, car le Conseil constitutionnel a qualifié les dispositions d'une ordonnance non ratifiée de « dispositions législatives ». Ainsi, les dispositions d'une ordonnance ne...
On a pu dire que « le droit administratif était un droit politique », qu'en pensez-vous ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration sert à poser des règles pour permettre l'application de la loi, elle est l'exercice du pouvoir exécutif. Elle permet également d'assurer l'ordre, la protection du groupe et des services publics, ainsi le droit administratif est définit Proposer Weil et...
Copropriété - Le contrat de syndic
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
En 2017, la société civile immobilière « Soleil Azur Investissement » a fait édifier un immeuble collectif de 24 lots principaux dans une petite commune de banlieue parisienne. La copropriété « Résidence Azur » a été constituée en 2018, avec adoption d'un règlement de copropriété publié à la...