Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan

Tiphaine L.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Pologne, indépendance de la justice, impartialité, chambre disciplinaire, cour suprême, réformes judiciaires, Etat de droit, juridictions de droit commun, procédures disciplinaires, renvoi préjudiciel, droit de l'Union européenne, Commission européenne, législation interne, états membres, droits fondamentaux, régression de la protection de l'état de droit, jurisprudence, jurisprudence de la CJUE, indépendance des juges, impartialité des juges, principe du recours effectif, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, TUE traité sur l'Union européenne

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de différentes procédures engagées par l'Union contre la République de Pologne, qui est accusée d'adopter un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun qui n'offre pas toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance.

Sommaire

Introduction
Plan

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La nomination des juges de la chambre s'avère être en inadéquation avec les valeurs communes de l'Union européenne ainsi la cour de justice se voit donc obliger d'intervenir dans la justice interne de l'Etat membre (II). [...]

[...] Il ne garantit pas également le délai raisonnable pour traiter les affaires disciplinaires et enfin si une saisie de la cour par renvoi préjudiciel est formé, les juges nationaux peuvent être victime de procédures disciplinaires (atteinte à leur droit de saisir la cour). La question qui se pose donc ici est donc de savoir si l'instauration d'une procédure disciplinaire par la cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan Introduction Dans les faits, la Pologne a entrepris de nombreuses réformes judiciaires depuis 2015 qui font l'objet de nombreuses contestations notamment par la commission européenne car elles porteraient atteintes aux valeurs de l'Union européenne. [...]

[...] Elle affirmera que « lesdites dispositions portent atteinte à l'indépendance de ces juges, cela qui est, au prix d'une régression de la protection de la valeur de l'Etat de droit en Pologne ». L'arrêt Commission contre Pologne du 15 juillet 2021 rendu par la cour de justice de l'Union européenne constitue un signal adressé à la Pologne pour l'obliger à mettre en conformité son organisation interne avec le principe de l'état de droit. On constate donc que la cour de justice interfère dans la législation interne des états membres et veille ainsi au respect des valeurs des droits fondamentaux de l'UE. [...]

docx