Dans quelle mesure l'effet direct des directives constitue-t-il un facteur décisif de l'intégration européenne ?

Extraits

[...] Le CE incitait les justiciables à se prévaloir indirectement d'une directive au soutien d'un recours dirigé contre une décision. Ce n'est en effet que « à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises par le gouvernement français pour se conformer aux directives » que le recours a été rejeté Palazzi, 1991). Le CE a rapidement imposé un strict respect des directives au pouvoir réglementaire, que celui-ci intervienne spécifiquement en vue de leur transposition Confédération nationale, 1984) ou plus largement, dans leur champ d'application Fédération française, 1984). [...]

[...] Dans quelle mesure l'effet direct des directives serait un facteur décisif de l'intégration européenne ? La révolution engendrée par la construction européenne réside dans la possibilité pour les particuliers de s'approprier le droit de l'Union et de contraindre les autorités nationales à le respecter. Cette appropriation est le fruit d'un travail de la Cour de justice de l'Union européenne qui est reçu par le Conseil d'État (II). L'effet direct des directives vu par la Cour de justice de l'union européenne L'effet direct des directives est un principe prétorien dont l'intensité a été façonnée par la jurisprudence Un principe prétorien - La directive n'impose qu'une obligation de résultat aux États (la transposition correcte et dans les délais). [...]

[...] Dans quelle mesure l'effet direct des directives constitue-t-il un facteur décisif de l'intégration européenne ? « Quel eût été le droit des Communautés européennes sans les arrêts de 1963 et 1964 ». À la question posée par un ancien président de la Cour de justice, Pescator avait répondu dès 1971 dans son ouvrage consacré au droit de l'intégration : le droit des Communautés européennes serait demeuré un droit international de coopération. Avec les arrêts Van Gend en Loos et Costa, il est devenu le droit communautaire d'intégration d'un ordre juridique spécifique (CJCE février 1963, Van Gend en Loos ; CJCE juillet 1964, Costa contre Enel). [...]

[...] L'effet direct des directives est l'une des questions les plus épineuses du droit de l'Union européenne. Par sa formulation, l'article 288 alinéa 3 TFUE exclut que les directives puissent être d'effet direct. Les États membres sont les destinataires des directives qui les lient quant au résultat à atteindre, alors qu'il revient aux instances nationales de choisir la forme et les moyens pour atteindre le résultat. Alors qu'elles doivent faire l'objet de mesures de transposition dans les États membres, les directives peuvent être d'effet direct si des conditions sont remplies. [...]

[...] L'intensité de l'effet direct - Une directive ne peut se voir reconnaitre un effet direct que si la disposition invoquée est inconditionnelle et suffisamment précise. - Une obligation de transposition à la charge des États destinataires, et donc la directive ne peut se voir reconnaitre qu'un effet vertical. Donc, tant l'effet vertical inversé (invocation d'une D non ou mal transposée par un État une personne physique ou morale), que l'effet direct horizontal sont exclus. Inopposabilité aux personnes privées (CJCE, Wells, 2004). [...]