Cour de justice européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GMBH c/ MN - La mise en oeuvre de la responsabilité des États pour méconnaissance grave du droit de l'Union - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] L'applicabilité possible d'une disposition nationale contraire à une disposition du droit de l'Union Si une disposition national contraire à une disposition du droit de l'Union reste par principe inapplicable la Cour précise ici que celle-ci peut être applicable dans l'unique exception que la disposition du droit de l'Union soit dépourvu d'effet direct L'inapplicabilité par principe d'une disposition nationale contraire à une disposition du droit de l'Union. L'applicabilité par exception d'une disposition de son droit national contraire à une disposition du droit de l'Union dépourvue d'effet direct. Développement : les arrêts constatant de tels manquements ont avant tout pour objet de définir les devoirs des États membres en cas de manquement à leurs obligations et non pas de conférer des droits aux particuliers. [...]

[...] Cour de justice européenne janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GMBH MN - La mise en oeuvre de la responsabilité des États pour méconnaissance grave du droit de l'Union - Introduction et plan détaillé L'arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 18 janvier 2022 dans l'affaire Thelen Technopark Berlin GMBH contre MN vient approfondir la jurisprudence concernant la mise en ouvre de la responsabilité des Etats pour méconnaissance grave du droit de l'Union. En l'espèce une société immobilière et un ingénieur ont conclu un contrat d'études dans le cadre duquel ce dernier s'était engagé à effectuer certaines prestations contre le paiement d'honoraires forfaitaires dont le montant s'élevait à euros. [...]

[...] Si la Cour ouvre la possibilité à une juridiction national d'appliquer une disposition national contraire à une disposition du droit de l'Union, celle précise que le maintien de ladite réglementation nationale contre un manquement de l'Etat à ces engagements auprès de l'Union susceptible pour la partie lésée de demander réparation du dommage pour non-conformité du droit national au droit de l'Union Le manquement d'un Etat par le maintient d'une réglementation nationale incompatible avec le droit de l'Union. Le recours pour non-conformité du droit national au droit de l'Union. [...]

[...] Dans un arrêt du 18 janvier 2022 la Cour de justice européenne réunit en grande chambre dit pour droit qu'une juridiction nationale, saisie d'un litige opposant exclusivement des particuliers, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquée une réglementation nationale. La Cour motive sa décision en rappelant que, selon sa propre jurisprudence, l'article 15, paragraphe de la directive « services » est susceptible de produire un effet direct dès lors que cette disposition est suffisamment précise, claire et inconditionnelle. [...]

[...] Développement : la Cour souligne à cet égard que, ayant déjà constaté que la réglementation nationale en cause au principal n'est pas compatible avec le droit de l'Union, et que son maintien constitue dès lors un manquement de la part de la République fédérale d'Allemagne, cette violation du droit de l'Union doit être considérée comme manifestement caractérisée au sens de sa jurisprudence relative à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un État membre pour violation du droit de l'Union. [...]