Dans quelle mesure le principe de gratuité du domaine public peut-il être concilié avec les impératifs économiques et de gestion des biens publics ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le domaine public regroupe l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) qui sont soit affectés à l'usage direct des usagers, soit à un service public. Le principe de gratuité repose sur l'idée que l'usage du...
Le juge administratif peut-il interpréter librement les normes tirées du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Comme dans tout État de droit, l'interprétation des normes juridiques françaises et européennes doit être assurée en France par les autorités judiciaires en vertu des principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Les normes européennes ayant pris une place de...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 - Comment la police administrative générale (PAG) locale et la police administrative spéciale (PAS) nationale collaborent-elles en cas de concours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis avait, le 14 septembre 2006, interdit l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2017 - L'installation d'une crèche de Noël dans un local public va-t-elle à l'encontre du principe de la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le président du conseil général de la Vendée a mis en place, dans le hall de l'hôtel du département, pendant la période de noël 2012, une crèche, malgré une lettre qui lui a été adressée, le 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée lui demandant « de...
Les baux - publié le 19/05/2025
Cours - 25 pages - Droit immobilier
D'après la loi, le bail d'habitation porte sur la résidence principale. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint ou partenaire...
Lettre de motivation en vue d'intégrer une formation en droit des animaux
Lettre type - 1 pages - Droit de l'environnement
Cette lettre de motivation est un modèle à personnaliser permettant de candidater à une formation pour obtenir un diplôme universitaire en droit des animaux.
Les assurances de l'immobilier
Cours - 4 pages - Droit immobilier
L'assurance peut être définie comme une opération par laquelle une partie (l'assureur) s'engage à délivrer, dans le cadre réglementaire d'un contrat, une prestation en cas de réalisation d'un risque, à une autre partie (l'assuré), moyennant le paiement d'une prime ou...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
L'exécution des décisions juridictionnelles
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Martin est ou était agent public du Département du Rhône, collectivité territoriale de droit public au sens de l'article 72 de la Constitution. Il a remporté une procédure, en première instance, qu'il a intentée face à son employeur, devant le tribunal administratif de Lyon....
La vente d'immeubles existants
Cours - 12 pages - Droit immobilier
La vente d'immeubles porte sur un bien qui, par sa nature, par son incorporation ou par sa destination, ne peut pas être déplacé. Il s'agit d'une convention par laquelle l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre, l'acheteur, son droit de propriété sur un bien...
Le juge ordinaire peut-il statuer sur la conformité des normes supérieures à la loi sans empiéter sur le domaine du législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris un arrêté autorisant la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg, un médicament aux propriétés permettant l'interruption de la...
Institution au droit des François, p. 153 - Guy Coquille (1607) - Comment le droit coutumier coexiste-t-il avec l'autre source de la loi qui est l'autorité royale ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Guy Coquille définit le droit coutumier de la manière suivante : « nos prédécesseurs, plus adonnés à faire et bien faire, qu'à écrire et dire n'ont pas fait leurs lois par écrit ; mais par long usage les ont admises et reçues, pour régler toutes leurs actions ». Dans la science juridique...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Contrôle administratif sur les interdictions municipales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 2 février 2015, le maire de la commune de Cournon d'Auvergne a interdit le spectacle de MB M'A M'A. Le juge des référés a été saisi. Le 5 février 2015, il rend une ordonnance tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire. En outre, il enjoint au maire...
Cour suprême des Pays-Bas, 20 décembre 2019, Pays-Bas c. Urgenda, arrêt Colibri - Le principe de la due diligence et de la solidarité internationale
Étude de cas - 1 pages - Droit de l'environnement
Le principe de due diligence et de solidarité internationale dans l'affaire Urgenda se rapporte principalement à la manière dont les obligations d'un État en matière climatique sont interprétées à travers le prisme des droits fondamentaux et du droit international.
Dans quelle mesure peut-on dire que les interprétations du droit de légitime défense ont drastiquement évolué ces dernières décennies ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La légitime défense est définie communément comme : « une réaction justifiée à une agression injustifiée. Plus précisément, il s'agit de l'état de celui qui, sous le coup de la nécessité de protéger sa personne ou celle d'autrui, ou même des biens, contre une agression injuste, commet...
La gestion de l'eau douce en France aujourd'hui : problèmes et solutions
Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement
L'eau douce est une ressource vitale pour l'humanité, indispensable à la vie et à de nombreuses activités économiques. Comme l'énonce l'article L210-1 du code de l'environnement, « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le...
En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCoT valant SMVM peuvent-ils être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif spécial
En étudiant l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les articles L.141-24 à 26, L.143-9, 19 et 23 et R.141-5, 8 et 9 du code de l'urbanisme ainsi que le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des SMVM (modifié en 2007), le document traite...
L'intérêt général est-il toujours un critère pertinent dans le service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public comprend notamment deux éléments déterminants : d'une part, le but d'intérêt général et d'autre part, le lien à une personne publique. En effet, c'est toujours une personne publique qui crée le service public et qui en assume la responsabilité en dernier ressort....
Genèse du droit canonique - Ministères dans l'Église : des ministères charismatiques à la hiérarchie tripartite, prérogatives juridiques des évêques
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Ministère, en latin, c'est un serviteur du peuple (normalement). Il faut voir comment ces ministères sont apparus les uns après les autres, et quelles charges ont été assumées, notamment pour les 2000 ans d'histoire. Tout s'est joué dès le début du 1er et IIe siècle. On part d'une...
Décret de Gratien, Extrait - Gratien (v. 1140) - Dans quelle mesure cet extrait énonce-t-il les fondements de la règle de droit, et de quelle manière la religion influe-t-elle sur celle-ci ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
C'est dans ce contexte que Gratien, un ecclésiastique du XIIe siècle, compose à l'université de Bologne (l'une des plus renommées de cette époque), avec son équipe, une oeuvre dont le but premier est l'enseignement du droit canonique pour les futurs ecclésiastiques. Au fil de ses...
Que reste-il de l'esprit Gaulliste dans les institutions de la Ve République aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Au-delà des textes juridiques furent-ils les meilleurs, mais encore imparfaits comme le sont les textes et les hommes, vous choisirez entre un homme qui tient de l'histoire son droit de vous appeler en témoignage, mais dont l'entreprise ne peut tenir de vous sa légitimité ». Cet extrait...
La Constitution anglaise, Extrait - Walter Bagehot (1867) - Dans quelle mesure le caractère non écrit de la Constitution anglaise garantit-elle une efficacité née de la fusion entre les pouvoirs législatif et exécutif ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Paul Braig énonçait au sujet du caractère non écrit de la Constitution anglaise que « la répartition réelle des pouvoirs entre législatif et exécutif au Royaume-Uni s'appuie, en arrière-plan, sur le principe de la souveraineté du Parlement ». C'est dans cet esprit que Walter Bagehot avait...
CE, 19 octobre 2012, Commune de Levallois-Perret, n° 343070 - Le projet de construction d'un ensemble de logements sociaux par la commune de Levallois-Perret devait-il être considéré d'utilité publique et, partant, justifier le caractère cessible et l'expropriation pour ce motif de la parcelle des requérants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine, à la demande de la commune de Levallois-Perret, a pris un arrêté le 24 janvier 2007 déclarant d'utilité publique « le projet de réalisation d'un programme de logements sociaux » sur la commune des Hauts-de-Seine. Par ce même arrêté, il...
La Constitution anglaise - Walter Bagehot (1867) - Dans quelle mesure Bagehot met-il en évidence que la Constitution d'Angleterre organise la séparation des pouvoirs, mais assure également l'efficacité de l'action des organes politiques de l'État ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon la Reine d'Angleterre, Elisabeth II, dont le règne a pris fin en 2022, « la constitution britannique a toujours été déroutante et le sera toujours ». À défaut de mystère, le Britannique Walter Bagehot affirme dans son ouvrage La Constitution anglaise (The English Constitution) publié en...
L'accès aux données contenues dans le système national des données de santé - publié le 14/05/2025
Note de synthèse - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Les pouvoirs publics français ont constaté qu'une amélioration du traitement des données médicales concernant les assurés sociaux était nécessaire afin de mieux optimiser les dépenses de santé et de favoriser le progrès médical. Dans ce but, la loi du 26 janvier 2016 a créé le Système...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, n° 374508, Ministre de l'Intérieur c/ Société Les Productions de la plume et Dieudonné M'Bala M'Bala - Au vu des motifs soulevés par le ministre de l'Intérieur, le spectacle « Le Mur » devait-il en effet être interdit par l'administration au regard de ses pouvoirs de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'artiste Dieudonné M'Bala M'Bala (ci-après « Dieudonné ») avait créé un spectacle intitulé « Le Mur ». Il devait donner une représentation de ce spectacle à Saint-Herblain (44) le 9 janvier 2014, mais le préfet de Loire-Atlantique a pris un arrêté, lui-même pris sur...
Dans quelle mesure la Constitution garantie-t-elle la protection effective des libertés individuelles et collectives des travailleurs ?
Revue de littérature - 8 pages - Droit constitutionnel
La reconnaissance des droits et libertés, collectives et individuelles, des travailleurs par le Conseil constitutionnel ne se limite pas à une protection abstraite, proclamatrice ou symbolique, mais s'inscrit dans une dynamique d'effectivité. L'on observe une volonté de conférer aux...
La liberté religieuse au sein des établissements scolaires
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
Symbole d'émancipation et vecteur d'universalité, l'école incarne les valeurs fondatrices de la République, au premier rang desquelles figure la laïcité. La liberté religieuse renvoie à la possibilité pour chacun de croire, de ne pas croire, de changer de religion et d'exprimer...
Dans quelle mesure l'avocat de la défense est-il perçu comme une nécessité démocratique tout en suscitant la méfiance ?
Présentation - 4 pages - Histoire du droit
Avant de commencer, il est de l'intérêt du bon déroulement de cette présentation que vous soyez conscient de mon positionnement neutre pendant ces dix minutes. Nulles opinions et nuls idéaux invoqués ne relèvent d'un avis qui me serait personnel. Je me contenterai de confronter différents...
Dans quelles mesures les sociétés civiles immobilières peuvent-elles s'inscrire comme une solution et un outil pour une meilleure gestion et transmission du patrimoine ?
Mémoire - 22 pages - Droit immobilier
Ce mémoire de recherche a été réalisé dans le cadre de masters en Droit de l'environnement et de l'urbanisme et Droit de l'immobilier. La complexité croissante des structures familiales, la valorisation du patrimoine immobilier et la pression fiscale exercée sur les transmissions ont...