Droit des services publics, Code de la santé publique, code de l'environnement, eau douce, pénurie d'eau, droit fondamental, PGRE Plan de Gestion quantitative de la Ressource en Eau
L'eau douce est une ressource vitale pour l'humanité, indispensable à la vie et à de nombreuses activités économiques. Comme l'énonce l'article L210-1 du code de l'environnement, « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Pour la France, pays pourtant riche en ressources hydriques, la gestion de l'eau douce est un enjeu majeur. Cette gestion est confrontée à de nombreux problèmes qui menacent la disponibilité et la qualité de cette ressource précieuse. Face à ces défis, des solutions doivent être envisagées et mises en oeuvre pour assurer une gestion durable de l'eau douce en France.
1. Faites le point sur la situation en France et documentez brièvement le diagnostic de pénurie d'eau douce : pourquoi peut-on dire que la France est en crise ?
2. Recensez les multiples usages de l'eau douce : des usages primaires aux moins nécessaires
3. Qui dit pénurie dit règles de partage : quels sont aujourd'hui les règles et pratiques d'usage/restrictions de l'eau pour les usagers de l'eau (habitants et entreprises). Expliquez pourquoi certaines organisations militent pour "mettre fin à l'accaparement de l'eau".
4. Face aux problèmes, quelles solutions ?
[...] Aussi, la gestion de l'eau douce en France souffre d'un manque de coordination entre les différents acteurs impliqués. Les compétences en matière de gestion de l'eau sont réparties entre l'État, les collectivités territoriales, les agences de l'eau et les usagers. Cette fragmentation rend difficile la mise en place de politiques cohérentes et efficaces pour préserver cette ressource. Dès lors, face aux problèmes actuels liés à la gestion de l'eau douce en France, quelles solutions peuvent être envisagées pour y remédier ? [...]
[...] La surexploitation des ressources en eau est également un problème majeur. L'agriculture intensive, l'industrie et la consommation domestique contribuent à une demande excessive d'eau. Selon le ministère de la Transition écologique, l'agriculture représente environ 70% de la consommation d'eau en France3. Tandis que la pollution de l'eau est un défi important. Les rejets industriels, les pratiques agricoles intensives et les systèmes de traitement des eaux usées obsolètes contribuent à la dégradation de la qualité de l'eau. Selon l'AFB, environ 40% des masses d'eau en France ne respectent pas les normes de qualité requises. [...]
[...] Les épisodes de sécheresse sont de plus en plus fréquents et intenses, ce qui réduit les réserves d'eau disponibles. Ainsi par exemple, selon Météo-France, la France a connu une sécheresse exceptionnelle en 2018, avec des précipitations bien en dessous de la normale dans de nombreuses régions2. D'autant plus que la gestion des ressources hydriques est souvent critiquée pour son manque de coordination et de planification. Il existe une fragmentation des compétences entre différents acteurs, ce qui rend difficile la mise en place de mesures efficaces pour faire face à la pénurie d'eau. [...]
[...] Les rejets d'eaux usées doivent également respecter des normes de qualité. Cependant, certaines organisations militent toujours pour mettre fin à « l'accaparement de l'eau » en raison de plusieurs raisons. Tout d'abord, il existe des inégalités dans l'accès à l'eau en France. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2014, près de 3 millions de personnes en France ne bénéficient pas d'un accès à l'eau potable de qualité. De plus, certaines grandes entreprises ou exploitations agricoles peuvent utiliser des quantités importantes d'eau, parfois au détriment des autres usagers ou de l'environnement. [...]
[...] Des solutions pour garantir l'effectivité du droit fondamental d'accès à l'eau douce de qualité et en quantité Pour faire face à la pénurie d'eau en France, plusieurs solutions ont été mises en place. L'agriculture étant l'un des secteurs les plus gourmands, afin de réduire la pression sur les ressources en eau, des réglementations ont été mises en place pour encadrer l'irrigation agricole. Par exemple, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a introduit des mesures pour favoriser une irrigation plus économe en eau. [...]
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