Cour suprême des Pays-Bas, 20 décembre 2019, Pays-Bas c. Urgenda, arrêt Colibri - Le principe de la due diligence et de la solidarité internationale

Extraits

[...] Urgenda, arrêt Colibri - Le principe de la due diligence et de la solidarité internationale "Cour suprême des Pays-Bas décembre 2019, Pays-Bas c. Urgenda, Urgenda, l'arrêt colibri" Le principe de due diligence et de solidarité internationale dans l'affaire Urgenda se rapporte principalement à la manière dont les obligations d'un État en matière climatique sont interprétées à travers le prisme des droits fondamentaux et du droit international. Ce concept, ancré dans le droit international et intégré au droit national, stipule qu'un État doit activement contribuer à la prévention des dangers prévisibles liés au climat. [...]

[...] La Cour d'appel a jugé que l'État néerlandais devait respecter l'objectif international de réduire d'au moins les émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2020, reconnaissant ainsi la solidarité internationale et la nécessité d'une action coordonnée. Faire le strict minimum n'est pas considéré comme suffisant, et les États doivent exploiter toutes les possibilités, même au-delà des systèmes d'échange de quotas. La Cour a aussi mis en garde contre les risques de se limiter à des objectifs à court terme, comme ceux fixés pour 2030, à la lumière des avancées scientifiques. [...]

[...] Selon l'article 13 de la CEDH, l'État a l'obligation de fournir des recours effectifs en cas de violation des droits et libertés et de prévenir les violations graves. Pour conclure, la Cour suprême a confirmé que l'ordonnance exigeant que l'État réduise ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins d'ici fin 2020, par rapport aux niveaux de 1990, devait être maintenue. Cette décision s'appuie sur les articles 2 et 8 de la CEDH et souligne la nécessité d'une action étatique face au risque d'un changement climatique dangereux pouvant gravement impacter la vie et le bien-être des résidents des Pays-Bas. [...]