Le pacte d'actionnaires - publié le 28/10/2025
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
A, B et C sont actionnaires de la SA Barbapoux, qui a été créée en 1974 pour une durée de 50 ans. Ils sont tous 3 signataires d'un pacte d'actionnaires conclu la même année pour une durée de 99 ans. Ce pacte est-il valable ?
L'exception de procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en formation, c'est-à-dire une société ne possédant pas de personnalité juridique, a introduit le 3 septembre 2022 une action en justice contre une banque en raison d'irrégularités commises dans l'octroi d'un prêt souscrit en avril 2022. En réponse, la...
Droit des sûretés - Hypothèque et insaisissabilité des biens
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
M. Duc a ouvert un commerce de vente de denrées asiatiques en février 2018. Il a immédiatement eu recours à la technique de la déclaration d'insaisissabilité afin de protéger ses deux résidences secondaires situées respectivement à Biarritz et au Cap-Ferret.? En juin 2018, il a contracté un...
Difficultés financières : impacts sur le patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Duthion exerce une activité de restauration de meubles anciens. Le 10 mars 2015, il a fait publier au registre immobilier, par son notaire, une déclaration d'insaisissabilité visant sa résidence principale. Le 8 juillet 2015, il a procédé au dépôt de la déclaration auprès du registre des...
Droit public des affaires - Comment savoir si une opération répond aux critères de validité d'une entreprise publique ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Stitch est un opérateur qui intervient dans le domaine des transports maritimes. Il dispose d'un capital propre de 8 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante : - 45 pour cent des parts sociales sont détenues par la ville de Fréjus ; - 40 pour cent des parts sociales sont...
Projet de constitution d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Les choses commencent à prendre forme concernant la société à constituer entre les étudiants de la licence. [...] Le projet qui a remporté la majorité des votes est une SAS appelée « Adopte un code ». Cette société a pour objectif de coordonner et d'organiser la mise en commun des codes de...
Constitution d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en droit des sociétés sur les modalités de formation d'une entreprise, ainsi que l'intérêt et les risques encourus par les personnes concernées.
Droit de la concurrence - Les clauses de protection du franchiseur
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Votre frère est propriétaire d'un petit restaurant dont le succès ne fait que croître jour après jour. En effet, celui-ci a hérité des recettes secrètes de votre illustre grand-mère. Le succès se faisant, votre frère décide d'intégrer son restaurant « Ma Mie à table » dans un réseau de...
La Société par Actions Simplifiée - publié le 04/07/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Invest' vient vous consulter, car il souhaite investir dans une SAS, la SAS Missault, par le biais d'actions de préférence. Il vous demande de lui expliquer brièvement ce que sont ces actions et de lui dire si ce type d'actions existe dans les SAS. Si Monsieur Invest'...
La société anonyme capitaliste : le contrôle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Avant la convocation de l'assemblée générale de la société anonyme, Gauthier, qui est un actionnaire détenant 4% du capital de la société, souhaite que des sujets soient évoqués au cours de l'assemblée. Pour cela, il en fait part, dix jours avant, à Sophie qui dispose de 40% des parts....
Le fonds de commerce - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Monsieur Show exploite un snack à l'entrée d'un complexe de cinéma, dont les horaires d'ouverture coïncident avec ceux du cinéma. Ses clients sont à la fois des habitués des lieux, des salariés du complexe et des clients du complexe. Le bailleur du local où il exploite son snack lui...
La société en nom collectif (SNC) - publié le 24/06/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Trois associés ont constitué une SNC (société en nom collectif) dont ils sont tous les trois gérants. Face à une situation économique complexe, il se trouve que les difficultés de la société se sont accrues. Malgré cela, un des trois associés, en sa qualité de gérant, semble avoir passé des...
Le statut du commerçant - publié le 20/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Bulle est dirigeant de la société TUY'O, spécialisée dans les techniques innovantes de traitement des eaux. Son principal fournisseur, la société ID PLUS, qui travaille avec la société TUY'O depuis des années pour la livraison d'un produit d'assainissement, vient de...
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Une personne, non immatriculée au RCS et n'ayant accompli aucune formalité d'enregistrement, poursuit sa première activité commerciale qu'elle a lancé il y a 3 mois. Aujourd'hui, cette personne souhaite présenter sa candidature à l'élection des juges consulaires. On lui oppose...
Conseil sur l'activité économique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Indiquez la forme sociale la plus adaptée pour les professionnels dont la situation est exposée ci-dessous en justifiant soigneusement votre réponse, les formes possibles sont : la société civile professionnelle, la société civile de moyens et la société d'exercice libéral (sans distinguer...
Projet de prévention du risque d'exclusion de la commande publique - Cas de l'entreprise Veolia
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Exercice de compliance dans le cadre d'un master 2 en droit des affaires : Vous êtes à la direction juridique de VEOLIA et un sujet agite énormément la direction générale en ce moment, c'est le risque d'être « éjecté » des appels d'offres publics (qui est une énorme partie du...
Les opérations sur le capital social
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Le document traite 2 cas pratiques et commente l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609 (introduction et plan détaillé). - Cas 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie, Louise...
Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de société...
Les opérations sur le capital social - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 2 cas pratiques et inclut un plan détaillé de commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609. Cas n° 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie,...
Les opérations sur les parts sociales
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Le document résout les cas pratiques suivants : "Mme VIGNE, détentrice de 20 % des parts de la SARL LAGER, a cédé ses parts à M. GIABICONI il y a quatre ans, sans en informer ni la société ni les autres associés. Bien que surpris, M. KARL, associé majoritaire et gérant, n'a pas contesté...
Droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Odette Jacquet et son frère ont créé une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Jacquet Consulting. Hervé Jacquet est le Président du conseil de surveillance, Odette Jacquet sa Vice-présidente, Claude Jacquet est membre du conseil de surveillance et Lionel Jacquet est le...
Franchise et fonds de commerce - publié le 06/05/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu vient d'acheter un fonds de commerce avec son épouse pour prendre la suite d'un ex-franchisé d'un réseau de distribution. De plus, celui-ci bénéficie d'un bail commercial qui avait déjà été conclu par l'ex-franchisé qui était le cédant du fonds. Le...
Les opérations sur le capital social - publié le 28/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Deux associés détiennent une SAS d'activité d'exploitation d'un Food court au capital de 20.000 €. À la constitution, chacun des associés avait apporté au capital une somme de 10.000 Euros. Le capital social s'élève donc au total à la somme de 20.000€, divisé en 20.000...
Création de la société - Conditions de fonds : les apports, la participation aux résultats de l'exploitation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
"Pour résumer votre situation, M. Bruno Lopez, et, M. Didier Morvil, vous êtes associés de la société SARL HIP, au capital de 5 000€. M. Lopez, vous êtes à l'initiative de ce projet, puisque vous avez décidé de vous associer avec M. Morvil afin de réunir un capital social « suffisant »,...
Retour concernant la situation actuelle de la société COREDEFI liée au manque de trésorerie et à l'entrée de nouveaux associés
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Récemment, vous nous avez fait part de la situation de votre société COREDEFI, concernant le manque de trésorerie et l'entrée de nouveaux associés. Pour répondre à ces deux difficultés, vous souhaitez engager des free-lance ainsi qu'inclure des investisseurs au capital de la société....
Le patrimoine du commerçant - publié le 24/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Cas pratique concernant la qualité de commerçant et ses effets sur le patrimoine : - Quelles sont les obligations déclaratives, sociales et professionnelles incombant à une personne physique (anciennement expert-comptable) souhaitant exercer une activité commerciale en nom propre après avoir...
Le contrat d'entreprise - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mr Daniel Grand et sa soeur, Mme Dominique Moineau, dirigeants de la société FLGM, ont conclu le 15 février 2018 un contrat avec la société Prax afin de concevoir et de fournir clés en main une usine. La société Prax a conclu avec la société ACE un contrat de fourniture de...
Droit public des affaires - Passation et exécution des marchés publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de...
Droit des sociétés - La SAS - publié le 28/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique en 5 parties sur la société par actions simplifiée : "La société par actions simplifiée 80J a été créée en juillet 2018. Elle est présidée par P. Fogg. Son capital est détenu par la SASU PF (actionnaire à 40% - la SASU PF est la holding de P. Fogg, qui en est l'associée...
Dissolution et liquidation de la société - publié le 23/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Ensemble de 2 cas pratiques en droit des sociétés : - Maître JULIEN et Maître PIERRE, notaires, ont fait leurs études ensemble et partagent leur vie. Voulant travailler ensemble, ils décident d'acquérir un local via une société civile immobilière (SCI). À la suite de cela, ils constituent, à...
