Droit public des affaires - Comment savoir si une opération répond aux critères de validité d'une entreprise publique ?

Maurin T.

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Droit public des affaires - Comment savoir si une opération répond aux critères de validité d'une entreprise publique ?

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Droit public des affaires, entreprise publique, personnalité juridique, activité industrielle et commerciale, capitaux propres, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial

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Stitch est un opérateur qui intervient dans le domaine des transports maritimes. Il dispose d'un capital propre de 8 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante :
- 45 pour cent des parts sociales sont détenues par la ville de Fréjus ;
- 40 pour cent des parts sociales sont détenues par des investisseurs privés (banques et associations) ;
- 15 pour cent des parts sociales sont détenues par la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée.
(...)
Un opérateur dispose d'un capital propre de 5 millions d'euros, dont 45% sont détenus par une ville, 40% par des banques et 15% par une communauté d'agglomération.

Sommaire

Les critères d'une entreprise publique
1. La personnalité juridique
2. L'activité industrielle et commerciale
3. L'influence publique
Application à l'espèce
Les statuts d'une entreprise publique
1. Rappel des trois statuts possibles
2. Statut à retenir

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Extraits

[...] Statut à retenir Tout d'abord, l'opérateur n'exerce pas sous le statut d'EPIC car il dispose d'un capital. De plus, ce n'est pas une société intégralement publique car il y a des investisseurs privés. En effet, les banques et associations détiennent 40% du capital de l'entreprise. Enfin, l'entreprise publique est forcément une société d'économie mixte car les capitaux publics sont majoritaires, ils représentent 60% du capital total. Le reste du capital est détenu par une personne morale de droit privé à hauteur de Ainsi, il y a donc des actionnaires publics et privés. [...]

[...] Droit public des affaires - Comment savoir si une opération répond aux critères de validité d'une entreprise publique ? Cas pratique droit public des affaires sur les entreprises publiques Stitch est un opérateur qui intervient dans le domaine des transports maritimes. Il dispose d'un capital propre de 8 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante : -45 pourcents des parts sociales sont détenues par la ville de Fréjus ; -40 pourcents des parts sociales sont détenues par des investisseurs privés (banques et associations) ; -15 pourcents des parts sociales sont détenues par la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée Questions : Stitch constitue-t-il une entreprise publique ? [...]

[...] Ainsi, l'opérateur Stitch constitue bel et bien une entreprise publique. III) Les statuts d'une entreprise publique Rappel des trois statuts possibles Une entreprise publique peut prendre la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société intégralement publique ou d'une société d'économie mixtes à capitaux majoritaires. L'établissement public à caractère industriel et commercial est une personne morale de droit public sans capital au sens économique du terme. La société intégralement publique est une personne morale de droit privé. [...]

[...] En effet, plus de des capitaux doivent être détenus par une personne publique. Ce critère a été posé par l'arrêt Société Lambda de 1996. Ce critère peut être rempli par divers mécanismes tels que la nationalisation, l'offre public d'achat ou par le cas de l'entreprise ex nihilo. Ce critère est le critère capitalistique. S'il n'est pas rempli le critère de l'influence dominante peut l'être par le biais de deux sous critères alternatifs qui peuvent être soit le critère décisionnel soit le critère organique. [...]

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