ID Injonction de Délivrer, IR Injonction de Restituer, créance, contrat de vente, contrat synallagmatique, contrat unilatéral, contrat de dépôt, délivrance de la chose, procédure sur requête
Cette injonction est une véritable innovation de l'acte uniforme car elle était inconnue dans la plupart des États membres de l'OHADA.
[...] - Les conditions d'ouverture d'injonction de délivrer ou de restituer (IR). Section 1 : Les conditions relatives à la créance Le créancier ne poursuit pas le paiement d'une somme d'argent mais l'obligation en nature d'une obligation de faire de manière générale. Il s'agit donc d'une prestation positive. (restitution ou délivrance d'un bien meuble corporel). L'ID peut être retenue dans la vente (contrat de vente) lorsque le prix a été délivré et le bien non délivré. On engage l'action pour demander la délivrance. [...]
[...] Section 2 : Les conditions relatives à l'objet Le bien, objet de délivrance ou de restitution doit être un bien meuble corporel. Cette procédure ne peut aboutir que lorsque le créancier a fait la preuve du droit qu'il dispose sur le bien dont il réclame la propriété. - Le cas d'un bien meuble mais immeuble par destination. - Si au moment de l'existence de l'obligation, c'était des biens meubles et par la suite qui deviennent immeubles, le bien sera enlevé. Exemple : Un bien meuble qui devient immeuble. [...]
[...] Lorsque la conciliation aboutit, le tribunal dresse un procès-verbal signé par les parties, le président du tribunal et le greffier et le procès acquiert un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire susceptible d'exécution forcée. Lorsque la conciliation échoue, le tribunal examine la demande du bien ou du mal fondé de l'opposition. § 2 : La décision de la juridiction saisie sur opposition La décision de la juridiction rendue sur opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer. Cette décision peut faire l'objet d'appel dans un délai de 30 jours franc à compter de la date de décision. [...]
[...] - La requête contient l'identité des parties - La requête indique la désignation précise du bien dont la remise est demandée et est accompagnée de toutes les pièces justificatives en originaux ou en copies certifiés conformes. § 2 : La décision de délivrer ou de restituer 2 cas : Soit la demande est fondée ou ne l'est pas. Si on rejette la demande, il n'y a pas de voie de recours (cas de la formule exécutoire revêtue de la décision d'exécution forcée par exemple). Mais lorsque la demande fait droit, le créancier dispose d'un délai de 3 mois pour signifier l'acte au débiteur. [...]
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