L'injonction de délivrer

Extraits

[...] Concrètement, les voies d'exécution font appel aux principes fondamentaux du droit civil. Ex : la compétence territoriale (saisie immobilière du lieu de situation de l'immeuble litigieux, code de procédure civile burkinabè par exemple). III.) Les sources des voies d'exécution 1. Avant l'avènement de l'acte uniforme La saisine des voies d'exécution existait bel et bien. Seulement, les textes en la matière étaient caractérisés par les textes de lois insuffisants, incomplets, désuètes qui se trouvaient dans un Code civil et commercial appelé Code BOUVENET. [...]

[...] 2e élément : le montant à recouvrer ne devrait pas être supérieur à 25000fcfa. En 1992, il y a eu une évolution avec l'intervention d'une loi pour dire que la procédure d'IP concerne les créances de nature commerciale et civiles dont le montant n'est pas supérieur à 1000.000f. Avec l'avènement de l'acte uniforme, il y a eu une innovation majeure en la matière de la procédure simplifiée de créance à côté de la procédure d'injonction de payer, qui est la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer. [...]

[...] L'avènement de l'acte uniforme Le 1er acte a été adopté le 10 Avril 1998 ayant abrogé les anciens actes uniformes. - Distinction entre Acte Uniforme relatif aux procédures Simplifiées de recouvrement de créance et les voies d'exécution. IV.) Les procédures simplifiées de recouvrement Recouvrer, c'est la capacité à être en possession de sa créance, et vient du verbe recouvrer qui vient du mot latin recuperare. Selon Gerard Cornu, « Il désigne la perception de la somme d'argent ». Autrement dit, c'est l'ensemble des opérations judiciaires ou extrajudiciaires tendant à obtenir le paiement d'une dette d'argent. Exemple : dette, pension, dépens? [...]

[...] Elles constituent un moyen de recouvrement. En bref, elles (les saisies et voies d'exécution) constituent un gage de développement économique. Sur le plan social Elles cherchent à réaliser un équilibre entre 2 (deux) impératifs qui sont contradictoires : - sauvegarde des droits du créancier et respect des droits du débiteur (protection des droits du débiteur) - En ce qui concerne la sauvegarde des droits du créancier, on ne doit pas la considérer comme une personne sans pitié qui s'acharne sur un débiteur malheureux. [...]