Les techniques procédurales de l'injonction de payer (IP)

Extraits

[...] Les techniques procédurales de l'injonction de payer I. Section 1 : La juridiction compétente A. §1 : La compétence territoriale et matérielle A - La compétence territoriale ou relative Il s'agit du tribunal du domicile (lieu où le débiteur demeure, vit) du débiteur ou de sa résidence (où il part souvent pour faire des affaires par exemple) ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent décider de déroger à la règle de principe en élisant un domicile. [...]

[...] Le 1er jour de l'acte compte et le dernier jour du délai (délai franc). Lorsque le dernier délai tombe sur un jour férié, il est reporté au 1er jour ouvrable. Selon les dispositions de l'acte uniforme, tous les délais contenus dans cet acte sont des délais francs. C - Les effets de la décision d'IP À l'expiration des délais de 10 jours, s'il n'y a pas eu d'opposition alors le créancier se rend au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance pour faire apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. [...]

[...] §1 : Les conditions de l'opposition L'opposition est formée par acte extrajudiciaire (assignation) et doit être portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'IP dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l'OIP au débiteur. En cas d'opposition, devant quelle juridiction doit-on porter l'affaire ? L'opposition est portée devant la formation collégiale de la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance. B. §2 : L'instance devant la juridiction saisie sur l'opposition Devant la juridiction saisie sur l'opposition, il y a une obligation faite au juge pour tenter une tentative de conciliation. [...]

[...] Le contenu de la requête (Article 4 al.2 AUPSRVE) Les éléments à cet art doivent figurer dans la requête sous peine d'irrecevabilité. Ces éléments sont : - L'identité des parties : personnes physiques (nom, prénom, profession, domicile) et les personnes morales (formes sociales, dénomination sociale, siège social : domicile). - L'indication précise du montant de la somme réclamée (contrat, effet de commerce ou chèque). - La demande doit être justifiée par des documents sérieux ou originaux ou copies conformes. (contrat, chèque, bordereaux de la reconnaissance de dette). II. Section 2 : La décision de la juridiction compétente A. [...]

[...] La procédure d'injonction de payer est une procédure non contradictoire. B - La signification de l'ordonnance d'injonction de payer La signification est une notification qui est faite par voie d'huissier de justice. La notification est un moyen utilisé pour adresser un document à une tierce personne. Bien que l'ordonnance d'injonction de payer (OIP) est rendue à compter de la date d'injonction de payer, le créancier dispose d'un délai de 3 mois pour signifier l'OIP au débiteur sous peine de caducité. [...]