Les procédures simplifiées de recouvrement : l'injonction de payer

Extraits

[...] Les procédures simplifiées de recouvrement : l'injonction de payer L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet le recouvrement des créances civiles et commerciales. Section 1 : Les conditions relatives au caractère de la créance Paragraphe premier : La créance certaine Une créance est certaine lorsque l'existence ne souffre d'aucune contestation. C'est une créance qui est née et actuelle. Paragraphe 2 : Une créance liquide C'est lorsque son montant en argent est connu et déterminé. Paragraphe 3 : La créance exigible C'est lorsque la créance est à terme (arrivée à l'échéance) et par conséquent le créancier peut demander le paiement. [...]

[...] NB : Les conditions relatives à la nature de la créance sont alternatives. Les conditions relatives au caractère de la créance et cellez relatives à la nature de de la créance sont cumulatives (les deux à la fois). Par contre, si une condition relative au caratère de la créance fait défaut, en conséquence, l'injonction de payer ne peut pas prospérer. En cas d'émission, la CCJA dit qu'on ne doit pas faire attention à la cause même du recouvrement à travers l'émission d'un chèque. [...]

[...] (Chèque revenu impayé : chèque émis sans provision lorsque le solde du vompte bancaire est insuffizant pour regler le bénéficiaire.) Elle peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer lorsque l'effet de commerce ou le chèque ait été présenté à l'encaissement et qu'il soit revenu impayé. La preuve du non-paiement se fait par protêt (Acte dressé par un huissier de justice ou un notaire constatant le non paiement ou le refus d'accepetation d'un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteur). L'effet de commerce est un instrument de crédit émis sous forme d'un titre littéral négociable représentant une créance de somme d'argent stipulé à court terme. (Effet de commerce : warrant, le billet à ordre, la lettre de change). [...]