Action paulienne, action oblique, protection des créanciers, débiteur, article 1341-1 du Code civil, article 1341-2 du Code civil, recouvrement de créances, arrêt du 16 mai 2013, droit de gage, fraude du débiteur, protection du débiteur
L'action oblique peut être définie comme un droit pour un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur considéré comme négligent afin de préserver son propre droit au paiement.
L'action paulienne, de son côté, permet à un créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes frauduleux accomplis par son débiteur dans l'intention d'organiser son insolvabilité.
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Ce qui est intéressant est qu'il est assez généralement admis que l'action paulienne est supérieure à l'action oblique dans son action de protection des créanciers.
[...] Ce qui est intéressant est qu'il est assez généralement admis que l'action paulienne est supérieure à l'action oblique dans son action de protection des créanciers. Il convient de se demander, en quoi la spécificité de l'action paulienne peut-elle justifier sa supposé supériorité sur l'action oblique dans la protection des créanciers ? Pour cela il faut analyser la supériorité supposée de l'action paulienne fondée sur son efficacité renforcée Puis les limites de cette supériorité face aux atouts non négligent de l'action oblique (II). [...]
[...] La Cour de cassation a par ailleurs précisé que l'action paulienne est recevable même si le débiteur n'est pas insolvable, c'est donc un assouplissement de la règle qui été fait ce qui a suscité de nombreuses critiques. L'idée est de permettre au créancier d'être vigilant sur toutes les fraudes possibles. Pour exercer l'action paulienne le créancier doit démontrer qu'au moment où l'acte attaque a été passé son droit de créance existait. C'est une condition qui est considéré comme assez souple car il suffit qu'il existe une créance certaine au jour de l'acte critiqué. [...]
[...] En quoi la spécificité de l'action paulienne peut-elle justifier sa supposée supériorité sur l'action oblique dans la protection des créanciers ? « La fraude est la source de la nullité, et les créanciers doivent pouvoir se défendre contre les man?uvres de leur débiteur tendant à échapper à l'exécution de leurs obligations. » Michel Planiol. Cette citation illustre le fondement de l'action paulienne qui vise à empêcher que le débiteur organise son insolvabilité au détriment de ses créanciers. Il considère l'action paulienne comme un instrument puissant de protection du droit de gage général. [...]
[...] Les effets notoires de l'action oblique se trouvent dans son action individuelle qui produit des effets collectifs. C'est une action qui est partagé par tous les créanciers. L'article 1341-1 du Code civil précise que le créancier exerce les droits et actions de son débiteur pour le compte de son débiteur. L'obliquant alors s'expose au fait que des autres créanciers profite de son action. Par ailleurs l'action oblique ne repose pas sur l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur mais vise plutôt à réactiver les droits du débiteur que celui-ci n 'emploie pas. [...]
[...] Le code civil vise la notion de droit et action ce qui est assez large et comprend toutes les actions à caractère patrimoniale. On y retrouve par exemple l'action en exécution forcé d'un contrat ou bien l'action en expulsion d'un locataire. Le fait d'empêcher de détériorer cette situation patrimoniale a pour effet de maintenir ou d'augmenter le patrimoine disponible, ce qui est dans l'intérêt du créancier. Si un débiteur refuse d'exercer une action en recouvrement contre un tiers qui lui devrait une somme d'argent, le ou les créanciers peuvent agir sa place par l'action oblique. [...]
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