Constitution d'une société

Extraits

[...] Chaque contrat de société se compose de 4 éléments majeurs : - D'abord, l'existence des associés : la constitution d'une société implique qu'il y ait au moins deux associés, désignés par le terme d'actionnaires dans le cas d'une Société Anonyme (SA). Le projet de constitution de la société étant ici partagé par Monsieur PLUME et Monsieur FEUILLE, la 1ère condition du nombre de personnes est donc respectée. - Ensuite, la mise en commun des apports. Un apport en capital désigne un bien transféré par l'associé à la société. L'apport peut être une somme d'argent (apport en numéraire), un bien immobilier ou un bien mobilier. [...]

[...] Monsieur PLUME et Monsieur FEUILLE, selon la nature de leurs activités, auront le choix entre plusieurs formes juridiques. Ils pourront par exemple choisir le régime juridique de la Société par Actions à Responsabilité Limitée (SARL) qui est une société dont la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports et pour laquelle 20% des apports en numéraire doivent être versés lors de la constitution. Ils pourraient également opter pour la constitution d'une Société Anonyme pour laquelle il existe un capital social minimum de 37000 euros et la moitié du capital social doit être versé au moment de la constitution. [...]

[...] En particulier, Monsieur FEUILLE est pacsé avec son épouse. Si, en principe, les personnes qui concluent un Pacs optent pour la séparation de leur patrimoine, certains optent pour le régime de l'indivision. Or selon le régime retenu, les incidences peuvent être différentes en cas de constitution de société, notamment du point de vue des conséquences en cas de difficultés financières de la société. Sous le régime de la séparation, il y a division entre le patrimoine de chaque partenaire lié par le Pacs et donc, en cas de constitution d'une société, seule la personne ayant la qualité d'associé reçoit des parts sociales. [...]

[...] Il y a donc plusieurs modalités dans la constitution de la société. Comme cela a été rappelé, le contrat de société est le contrat qui institue la société. Celui-ci doit être formalisé dans les statuts dont la rédaction est la toute première étape de la constitution d'une société. Après la rédaction des statuts, la société n'acquiert la personnalité morale qu'après dépôt d'un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises immatriculation au registre du commerce et des sociétés, enregistrement des statuts auprès de l'administration fiscale, etc. [...]

[...] - En outre, le partage des bénéfices, en contrepartie des apports. Chaque associé reçoit ainsi des parts sociales ou des actions qui lui donnent droit à la participation au résultat d'exploitation. - Enfin, l'affectio societatis. Chaque contrat de société doit exprimer le désir d'au moins deux personnes qui s'associent volontairement avec un objectif et un projet commun. Les associés sont ainsi liés par un « affectio societatis ». Il existe naturellement plusieurs « formes juridiques » de sociétés et le choix de la forme juridique dépend de plusieurs facteurs, et notamment du nombre d'associés. [...]