La lettre d'intention
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La lettre d'intention fait naître une obligation juridique, qualifiée de sûreté personnelle, car elle implique l'intervention d'un tiers (appelé souvent le "lettreur") qui s'engage auprès du créancier pour soutenir le débiteur principal. À la différence d'une caution ou...
L'hypothèque - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière sans dépossession. Elle permet au créancier d'être payé par préférence sur le produit de la vente du bien, si le débiteur ne paie pas sa dette.
La garantie autonome - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La garantie autonome est une sûreté personnelle : une personne (le garant) s'engage à verser une somme d'argent à une autre (le bénéficiaire), en considération d'une obligation principale souscrite par un tiers (le donneur d'ordre). Mais, contrairement au cautionnement, le garant...
Le gage de meubles corporels et le gage immobilier
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le gage peut porter sur tout meuble corporel (article 2333), y compris : sur des biens présents ou futurs, corps certains ou choses de genre, fongibles, stocks, voire meubles immobilisés par destination. Les biens doivent être déterminés ou déterminables. Le gage de la chose d'autrui est...
Le nantissement de meubles incorporels - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le nantissement de meubles incorporels est une sûreté réelle (comme le gage), elle porte sur des biens incorporels : par exemple des créances, un fonds de commerce... Le Code civil ne réglemente expressément que le nantissement de créances civiles non professionnelles (article 2355). Il peut être...
Droit des suretés
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des garanties données à un créancier pour assurer le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation. Elles visent à protéger le créancier contre le risque d'inexécution.
Les effets du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Quand la créance garantie est cédée à un nouveau créancier, le cautionnement suit automatiquement cette créance. L'article 1321 alinéa 3 du Code civil précise que la cession de créance s'étend à ses accessoires. Et le cautionnement est un accessoire de la créance, donc il suit le sort de...
Le cautionnement - Définitions et distinctions
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté personnelle : c'est une personne (la caution) qui garantit au créancier le paiement de la dette d'un tiers (le débiteur). Il s'agit d'un contrat accessoire à une dette principale. La caution ne paie que si le débiteur principal ne le fait pas. Ce...
La formation du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est particulièrement protégé quand la caution est une personne physique, surtout face à un créancier professionnel. (...) Le cautionnement, en tant que contrat, est en théorie consensuel : aucun texte ne prévoit qu'il doive être écrit à peine de nullité. En réalité, il y a un...
Management juridique des risques de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit des obligations
L'objectif de ce cours est de démontrer l'importance d'anticiper les risques de l'entreprise en sachant manier le droit à l'avantage de l'entreprise. Un expert-comptable est lui-même une entreprise. Les risques sont variés, par exemple économique (perte financière,...
La force obligatoire
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Cette fiche de cours est centrée sur la force obligatoire. L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent loi de ceux qui les ont faits, donc les parties ont, là, l'inertie d'ériger la loi contractuelle, mais, une fois celle-ci érigée, elle leur...
Régime général de l'obligation - La cession de l'obligation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le régime général de l'obligation est l'ensemble des règles applicables aux obligations. C'est l'étude de l'obligation indépendamment de sa source. Le mot « obligation » est un lien de droit totalement incorporel et immatériel. La règle de droit confère à l'une des parties...
La responsabilité - publié le 05/04/2025
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Selon une présentation classique, il existerait 4 sources d'obligations : - La loi peut obliger une personne par le jeu des garanties, par exemple. - La volonté, figure de cette source d'obligation, est le contrat. - Le fait illicite, qui engage la responsabilité civile extracontractuelle...
Les cautions
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Une créance est garantie par plusieurs cautions, dont une fait l'objet d'une procédure collective, le créancier ne déclare pas sa créance à la procédure collective de cette caution. Conséquence, extinction de la créance (maintenant, c'est l'inopposabilité). La Cour de cassation a...
Droit des contentieux
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Une exécution provisoire est le bénéfice au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice. Le créancier doit invoquer les mesures d'exécution dont il dispose pour recouvrer sa...
Les contrats consensuels
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La société est un contrat consensuel par lequel deux personnes ou plus s'engagent à mettre une chose en commun dans un but licite et afin d'en retirer un avantage.
Le loyer du bail commercial : principes, évolutions et contentieux
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le bail commercial est un contrat essentiel dans l'exploitation d'une entreprise, offrant au locataire la stabilité nécessaire à son activité tout en garantissant au bailleur une rentabilité de son bien immobilier. L'un des éléments centraux de ce contrat est le loyer, qui fait...
Conditions de la location-gérance
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de location-gérance est un contrat consensuel, soumis à des conditions de fonds et de publicité. Ce contrat ne concerne pas les gérants salariés ou mandataires qui ne prennent pas en charge les risques d'exploitation, étant donné qu'ils sont liés au propriétaire des fonds par...
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra exiger...
La novation et la délégation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La novation est le contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée (article 1329 du Code civil). Il y a donc un lien d'obligation entre un créancier et un débiteur. Par un accord de volonté, le créancier et le débiteur vont...
Les étapes de la formation du contrat et les différents types d'obligation
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La qualification juridique se définit par le processus intellectuel de base des juristes pour pouvoir déterminer quelle règle il convient d'appliquer dans une situation. Chaque contrat étant différent, il convient de les comprendre et de les analyser. Il est possible que ce soit 2...
Les contrats - publié le 13/11/2024
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Les juristes distinguent les obligations de ce qu'ils appellent les biens. Lorsqu'on parle de biens, on étudie la propriété, c'est-à-dire le pouvoir que possède une personne sur un certain nombre de choses dont elle est propriétaire. À la différence, les obligations...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Droit des contrats - publié le 23/09/2024
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties, au moins 2 personnes, un acte juridique, unilatéral ou plurilatéral, en vue de produire des effets de droit prévus. Article 1100-1 du Code Civil. L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés...
La formation du contrat en droit français - Conditions et effets
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de travail ou...
L'extinction du cautionnement - publié le 16/05/2024
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le nantissement est une garantie financière qui consiste à affecter un bien meuble (comme un véhicule, un compte bancaire, des actions) en garantie d'une dette. En d'autres termes, le débiteur (celui qui doit de l'argent) donne un droit réel sur son bien au créancier (celui à qui...
Contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et l'usufruit, à savoir...
Les contrats spéciaux - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Ce cours complète les cours de droit des contrats spéciaux portant sur la vente : il a pour objet l'étude des principaux types de contrats connus de notre droit, à l'exception du contrat de vente et des contrats de la distribution (contrats de représentation, contrats d'entreprise,...
L'obligation solidaire
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Suivant l'article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle », elle ne se présume pas. Cet article est valable tant pour la solidarité active (deux cocréanciers solidaires ou plus) que pour la solidarité passive (deux codébiteurs solidaires ou plus), mais il pose une...
L'obligation divisée ou conjointe
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La pluralité des débiteurs ou des créanciers entraine : - Un fractionnement du lien obligationnel ; - Qui entraine une partition de la prestation commune ; - De sorte que chaque créancier n'a le droit d'exiger que sa part ou chaque débiteur n'est tenu que de sa part. (...) Par...
