Action oblique, action paulienne, créancier, débiteur, DGG Droit de Gage Général, fraude paulienne, action en revendication, action en exécution forcée
L'action oblique est l'action du débiteur qui va être intentée à sa place par son créancier, car le débiteur néglige de l'intenter lui-même. Il s'agit donc de vaincre l'inertie/passivité du débiteur.
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Toutes sortes d'actions appartenant au débiteur peuvent être exercées par voie oblique : action en revendication, action en exécution forcée, action en responsabilité civile... Il y a autant de types d'actions obliques que de types d'actions appartenant au débiteur et pouvant être exercées par voie oblique.
[...] Saisi entre les mains du tiers contractant Lorsque l'acte de disposition conclu par le débiteur est jugé préjudiciable au créancier, que le débiteur était conscient de la fraude ou avait l'intention de la fraude, que le tiers était complice de la fraude, le juge va prononcer l'inopposabilité de l'acte de disposition. Aux yeux du créancier, c'est comme si le bien n'était pas sorti du patrimoine du débiteur. Concrètement, le créancier agissant va pouvoir saisir, après son action paulienne, le bien en question dans le patrimoine du tiers acquéreur comme si le bien était toujours dans le patrimoine de son débiteur. Pour que la saisie puisse avoir lieu, il faudra que le créancier agissant se mette en quête d'un titre exécutoire ? agisse en exécution forcée son débiteur. [...]
[...] Ce droit de gage général (DGG) est prévu aux art et 2285 Code civil. Le créancier a donc une maitrise sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. Quand la créance est certaine et exigible et que le débiteur ne paie pas, et persiste malgré sa condamnation, alors le créancier va pouvoir faire saisir par les huissiers n'importe quel bien de son débiteur. Le DGG est une garantie fragile pour 2 raisons : - Le créancier ne peut saisir que les biens actuels de son débiteur au jour de la saisie Donc entre la naissance de la créance et entre l'exercice du DGG, le patrimoine du débiteur a pu s'appauvrir ou manquer de s'enrichir. [...]
[...] C'est une copie du jugement pour la condamnation du débiteur, la grosse. Pour agir par voie oblique, le créancier doit-il avoir un titre exécutoire ? Il faudrait que le créancier agisse son débiteur afin d'obtenir une condamnation ? puis il pourrait agir par voie oblique tiers afin de gonfler l'assiette de son droit de gage général ? et puis avec le titre exécutoire il pourrait exercer son droit de gage général (DGG). Mais le titre exécutoire n'est pas une condition de l'action oblique. [...]
[...] En 2015, la Cour de cassation affirma que seule une créance certaine en son principe est nécessaire ? donc on pouvait intenter une action paulienne même si créance pas exigible ? 1 civ janvier 2015. La doctrine résumait la position : le créancier est recevable à intenter son action paulienne pour peu que sa créance soit certaine au jour de l'assignation peu importe qu'elle ne soit pas liquide et exigible. On pouvait donc intenter une action paulienne alors que la créance était affectée d'un terme suspensif non encore échu. [...]
[...] Ce sont les actes extinctifs d'un droit. Quand il s'agit d'un droit réel c'est un déguerpissement. Et si c'est un droit personnel c'est une remise de dette. L'art. 1341-2 n'exclue pas explicitement les actes juridiques d'appauvrissement intimement attachés à la personne du débiteur. Cependant, la doctrine majoritaire s'accorde pour dire que l'action paulienne est irrecevable concernant les actes juridiques d'appauvrissement intimement attachés à la personne du débiteur. Mais il existe des textes spéciaux qui autorisent le créancier à attaquer des actes juridiques d'appauvrissement intimement liés à la personne du débiteur. [...]
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