La subordination et la sécurité

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La subordination et la sécurité

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Thèmes abordés

Contrat de travail, code du travail, droit social, travail temporaire, harcèlement sexuel en entreprise, licenciement, indemnisation, sanctions pénales, travail illégal, marchandage, employeur de fait, employeur de droit, faute volontaire, immunité civile, responsabilité civile, procédure de sanction, entretien préalable, avertissement écrit, géolocalisation, vie privée du salarié, conditions de travail, santé physique, santé mentale, avenir professionnel, règlement intérieur, tribunal correctionnel, juge civil, juridiction prud'homale, contrat commercial, tribunal de commerce, lien de subordination, insubordination, libertés des salariés, sécurité économique, égalité de traitement

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Résumé du document

Le législateur doit définir la frontière du droit du travail, il l'a fait par « la troisième voie » avec la loi du 8 août 2016, la loi El Komhri, qui donne certains droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques (obligation de souscrire à des assurances pour les AT et leur octroie le droit de grève).
(...)
Le salarié est subordonné, il obéit à l'employeur. Depuis le XIXe siècle, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire sur le salarié : il peut le sanctionner. Ce pouvoir de sanction est au coeur du rapport salarial. Avant 1982, il n'y avait aucun encadrement du pouvoir disciplinaire, la limite était le droit pénal. Depuis la loi du 4 août 1982, pour appliquer le droit disciplinaire, il faut une faute. Toutefois, la faute n'est pas définie, le code du travail se limite à L.1311-1 : « un agissement considéré comme fautif par l'employeur » peut justifier « toute mesure, autre que les observations verbales ».
(...)
Le pouvoir patronal lui permet de prendre des décisions, sans forcément devoir les justifier. Mais le pouvoir patronal est encadré par deux règles :
- L'interdiction des discriminations
- Le principe d'égalité des traitements

Sommaire

La subordination
1. La subordination
2. Le renouveau de la subordination
3. La fourniture de main d'oeuvre
4. Le droit disciplinaire
5. Les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives des salariés
La sécurité
1. La sécurité : aperçu
2. L'obligation de sécurité
3. Le droit d'alerte et de retrait
4. Le harcèlement moral et les risques psychosociaux
5. Le harcèlement sexuel
6. Harcèlement et contentieux
7. La sécurité économique
Discriminations et égalité
1. Les discriminations
2. L'égalité de traitement
3. Le contentieux des discriminations et de l'égalité des traitements

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Extraits

[...] Développement d'un système d'indemnisation collective. Le préjudice d'anxiété : les non malades pour le moment mais exposés, ont peur de mourir etc, une indemnisation en complément de la pré-retraite amiante peut être octroyée. CC° 2011 : large admission du préjudice d'anxiété, y compris si son exposition était seulement présumée (il avait bénéficié de la pré-retraite amiante) et même des salariés qui n'avaient pas bénéficié de la pré-retraite amiante PB on indemnisait des salariés qui n'avaient pas été au contact de l'amiante mais qui travaillaient pour un établissement qui a été exposé. [...]

[...] Le contentieux est surtout celui de la protestation contre l'application 1224-1 car ils veulent rester chez le cédant. La liste a été allongée par les lobbys, on multiplie les critères et le problème est qu'on fait perdre une charge symbolique à l'interdiction. TITRE 3 : DISCRIMINATIONS ET EGALITÉ Les critères discriminatoires = ceux que le patron ne peut prendre en compte pour asseoir une mesure patronale, quelle que soit la mesure et les personnes concernées. LECON 13 : LES DISCRIMINATIONS Le pouvoir patronal lui permet de prendre des décisions, sans forcément devoir les justifier. [...]

[...] ICI DEMAIN Grave crise sociale révélée par les GJ car insécurité sociale pour les emplois peu /pas qualifiés (multiplication des licenciements de masse, externalisation de l'emploi et modification des contrats CDD, temps partiels> CDI). H1 : Perrier avait un département menuiserie pour les palettes de transport. C'est une entité économique autonome. L'activité sera poursuivie en externalisant ce département  les contrats de travail vont à cette nouvelle entreprise. H2 : informatique est externalisé mais dans chaque dpt de l'entreprise il y a des informaticiens. [...]

[...] I)Définition s L1153-1 c. travail : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante  « à connotation sexuelle » ce n'est pas clair. Idem pour la dignité et le caractère dégradant ou humiliant. Idem situation offensante : on va devoir interpréter alors que le principe de légalité pénale impose une interprétation stricte. [...]

[...] UBER : question incertaine car exploitation & à la fois bien pour ceux qui n'avaient pas de travail avant. II/ Le pronostic Un salarié qui veut se faire reconnaître salarié devant le juge devra démontrer 3 choses : L'alternative Le pouvoir de donner des ordres et des directives de l'employeur allégué Le pouvoir d'en contrôler l'exécution Le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements  AP : les parties ne peuvent pas écarter la qualité de contrat de travail qui s'impose CAD qu'un salarié ne peut pas abandonner son titre de salarié. [...]

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