Droit des contrats, contrats spéciaux, contrat de vente, prêt à usage, contrat de dépôt, détermination du prix, vices cachés, conformité du bien, contrat nommé, pourparlers précontractuels, avant-contrat, accord de principe, pacte de préférence, promesse unilatérale, indemnité d'immobilisation, promesse synallagmatique, contrat solennel, consentement, contrat translatif de propriété, transfert de propriété, prix réel et sérieux, prix symbolique, obligation de délivrance, garantie d'éviction
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par exemple, il existe une garantie des vices cachés qui ne s'applique qu'aux contrats de vente (contrat d'entreprise).
Dans le contrat de mandat, il y a une règle qui dit que le mandat peut être révoqué de la seule volonté du mandant. Il y a une énumération des contrats spéciaux dans le Livre III du Code civil à savoir la vente, l'échange, le mandat, le dépôt, etc. On peut trouver des contrats spéciaux dans d'autres codes, comme le contrat de franchise qui est régi par le Code de commerce.
[...] §1: Les obligations de l'emprunteur Les obligations de l'emprunteur sont prévues aux articles 1880 et suivants du Code civil. Si on regarde les premiers textes, on a l'impression que l'emprunteur a deux obligations légales principales: - Respecter l'usage convenu - Conserver la chose prêtée Il y a une troisième obligation qui est oubliée, celle de restitution en nature qu'on ne peut pas omettre car c'est une obligation essentielle. Le sort des dommages causés à la chose prêtée Qui doit répondre de ces dommages? [...]
[...] com janvier 1978 pour un contrat de fourniture et d'installation de serre (même solution, application distributive) - Cass. Civ juin 1990 où la qualification distributive est encore retenue à propos de la fourniture de pellicules photographiques incluant le développement. La Cour de cassation invite les juges, dans d'autres domaines, à faire prévaloir la qualification unitaire ce qui explique que d'autres décisions ont qualifié le contrat auquel nous nous intéressons, en faisant application de la règle de l'accessoire. L'accessoire, en matière immobilière est simple, dès lors que l'entrepreneur intervient sur un terrain qui est la propriété du maître d'ouvrage, tout ce qu'il apporte au terrain devient la propriété du maître d'ouvrage par application de la théorie de l'accessoire (accession) ce qui empêche la qualification de vente car il n'y a pas de transfert de propriété. [...]
[...] la détermination du prix qui détermine le prix? Le juge n'a aucune compétence, vocation pour déterminer le prix d'un contrat de vente d'une part parce que le prix est un des 2 éléments essentiels de la vente et le juge n'a pas à faire de contrats forcés, ce sont les parties qui décident de leur contrat. exclusion du juge? Cette exclusion est fondée sur l'article 1591 qui prévoit que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». [...]
[...] Les parties sont d'accord tout de suite, au jour de la PS, pour conclure un contrat plus tard. La PS ne retarde pas l'exécution du contrat mais la conclusion du contrat définitif. Parmi ces auteurs on a Boyer, Collart Dutilleul. Il y a un espèce d'accord en doctrine pour dire que la vérité n'est ni dans la première théorie, ni dans la deuxième. Il ne faut pas oublier le principe de l'autonomie de la volonté, de la liberté contractuelle, ce sont les parties dans la PS qui décident du niveau d'autonomie de la promesse par rapport au contrat définitif. [...]
[...] Si cette garantie du fait des tiers est en cause, cela veut dire que des tiers prétendent avoir des droits sur ce qui a été vendu, ce dont l'acquéreur n'aurait pas été informé. L'acquéreur va s'opposer au droit des tiers et donc tout cela va se terminer vers un procès car l'acquéreur ne respecte pas la servitude de passage des tiers. Comment l'acquéreur peut-il se défendre dans un procès contre les tiers alors qu'il n'a pas l'historique ? Si les tiers prétendent avoir une servitude c'est sans doute qu'il y a eu un accord, contrat ou une tolérance prévue avec le vendeur, mais seul le vendeur peut répondre à cette question. [...]
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