Droit civil des biens - publié le 09/09/2025

Extraits

[...] On considère que ce qui touche à la substance de la société relève des prérogatives du nu propriétaire et ce qui relève de la vie de la société relève davantage de l'usufruitier. Mais c'est un peu plus subtil. Si on fait une augmentation du capital dans la société, le droit d'y souscrire est une prérogative du nu propriétaire ce qui n'empêche pas l'usufruitier d'avoir la jouissance des nouvelles parts issues de l'augmentation du capital. Quand une société fait des bénéfices, elle les distribue à ceux qui détiennent des parts sociales. Ce droit aux dividendes va aller à l'usufruitier. [...]

[...] En réalité, il y a des exceptions à ces caractères. Si dans l'échelle des droits réels, le droit de propriété est le plus absolu, il n'empêche que lui-même connait des limites. D'ailleurs, dès 1804, le législateur qui est souvent pragmatique, a prévu que des lois ou des règlements pouvaient restreindre l'étendue juridique du droit de propriété (cf. article 544 du Code civil). Ce qui a évolué depuis 1804 c'est qu'à cette époque, l'individualisme était marqué en matière de droit de propriété. [...]

[...] Quelques fois, elle a même admis que l'utilité soit une utilité de simple agrément. Ce sont les juges du fonds qui vont apprécier s'il y a véritablement utilité ou pas. Par la servitude, le propriétaire du fonds servant va perdre l'exclusivité de l'usage de son fonds. Le fonds servant partage certaines utilités avec le fonds dominant, pour l'utilité du fonds dominant. Ce partage ne porte pas sur toutes les utilités du fonds dominant car il y aurait sinon transfert de propriété. [...]

[...] L'article 3 de la loi détermine le contenu des parties communes. Pour chaque immeuble, il y a un règlement conventionnel de copropriété dans lequel les fondateurs de la copropriété ont précisé la composition exacte de parties communes. Le règlement est établi par le promoteur ou par le propriétaire. Ensuite, chaque acquéreur d'un lot adhère à ce règlement au moment de l'achat. Ce règlement s'impose à tous les copropriétaires actuels et futurs et il ne pourra être changé que difficilement. Il doit être publié au fichier du service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers acquéreurs de lot. [...]

[...] Si des propriétaires s'expatrie, des générations futures peuvent revendiquer leur droit de propriété. Cependant, cette action en revendication peut se heurter à un obstacle de taille qui est l'acquisition par le possesseur de bonne foi d'un meuble ou à la prescription acquisitive par un tiers en matière d'immeuble. La prescriptibilité du droit de propriété prend tout son sens dans le cas où personne ne peut justifier une prescription acquisitive. Il n'y a pas de prescription extinctive du droit de propriété. [...]