Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6

Extraits

[...] La cour considère que certains droits affirmés par la convention sont indorégables même en péridoe de crise : article 2 sur le droit de la vie, article 3 sur la torture et les traitements inhummains et dégradants, prohibition de l'esclavage et principe de non rétroactivité de la loi pénale. Lorsque la France a ratifié, elle a fait une réserve d'interprétation sur l'article 15 : a dit que l'article 15 ne pouvait être interprété comme imposant des mesures plus strictes que la législation française (article 16) II. Le cadre français Article 16 de la const., état d'urgence sanitaire (loi nouvelle en 2020), état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles, état de siège . A. Les fondements constitutionnels Article 16 peut être enclanché par le président de la république sans contreseing. [...]

[...] De l'an VIII, X et XII et même plus tard celle de 1848) La 3ème République est formée de 3 lois de 1875 La constitution de 1875 ne consacre pas de DDD (idée d'énumération des droits) et pas de garanties de droits. Elle vont être garanties par des lois (ex : presse, divorce, liberté d'association . ) Ces lois sont pour la plupart encore en vigueur, et ont permit au CC de consacrer des PFRLR Raison = République censée être provisoire, donc s'embêtait pas avec Maintenant changement de mentalité = on ne se contente plus de déclarer des libertés, mais on veut une expression du législateur qui va entourer la liberté de garanties précises. [...]

[...] Cela implique que les états ont l'obligation de ne pas porter atteinte aux droits individuels et notamment dans une relation entre un particulier. La CEDH a condamné la France pour ne pas avoir mis en œuvre suffisamment de mesures préventives visant à détecter les risques de mauvais traitement des mineurs placés dans des familles accueil. §2. Les conséquences de l'incorporation sur la hiérarchie L'article 55 de la Constitution dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». [...]

[...] La Primauté de l'Individu I. Les outils conceptuels pour penser l'Individu Il faut d'abord considérer que l'individu existe. Mais sur le plan philo, considérer l'individu en soit détacher du corps social) n'allait pas de soi. Depuis l'Antiquité, la primauté était accordé au corps social approche holiste, individu considéré comme un élément du tout). • Dans la démocratie Grecque, participation politique à la vie de la cité mais l'idée de Liberté individuelle lui était étrangère Ce développement est lié à l'essor de la philosophie libérale protéger les libertés et l'individu contre le pouvoir) Liberté individuelle = reconnaissance d'une égalité abstraite entre les individus en leurs qualités d'être humain) 1ère référence – Benjamin CONSTANT distinction entre la liberté des Anciens et la liberté des modernes • Affirme qu'avec la pensée des Lumière, rupture entre liberté des Anciens Antiquité) et des Modernes Liberté des Anciens = Libertés qui garantissent la participation active au pouvoir politique Liberté Moderne = Jouissance paisible de l'indépendance privé • = sphère d'autonomie individuelle Problème qui va se poser au Moderne apolitisme • Avec la reconnaissance de ces libertés, risque que les individus soient d'avantage concernés par leurs intérêts privés 2ème référence – TOCQUEVILLE Met en avant une distinction entre 2 concepts de Libertés (Avant et Après Rév.) • Ce n'est pas la notion de Liberté qui est né sous la Rév. [...]

[...] Courant doctrinal américain ui défend la « living constitution » ; la constitution vivant, texte non fixé devant ê interprété par les juges à la lumière des scts actuelles. mvt consacré au niv euro = approche dynamique de juge qui cherchent à adapter la conception des libertés au x temps présents. = cpt, ce n'est pas aux constituants de le faire. Evolution doit ê le fruit de l'action du juge ou du législateur ? Ca dépend de la confiance donnée des cultures jur. [...]