Droit pénal spécial des personnes

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Droit pénal spécial des personnes

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Thèmes abordés

Droit pénal spécial, infraction, prescription de l'action publique, loi du 27 février 2017, loi du 5 mars 2007, délai de prescription, contravention, délit, crime, éléments constitutifs, intérêt privé, association de malfaiteurs, loi du 2 février 1981, loi du 4 avril 2006, droit pénal de fond, altération du discernement, réduction de peine, délit d'embuscade, loi du 5 août 2013, mutilation sexuelle, excision, cumul d'infractions, rôle du juge, interprétation stricte, loi du 24 janvier 2022, intoxication volontaire, responsabilité pénale, correctionnalisation, loi du 9 mars 2004, loi du 30 juillet 2020, viol, homicide, inceste, principe de légalité des infractions, harcèlement, cybersécurité, revenge porn, meurtre, irresponsabilité pénale, discernement, homicide involontaire, empoisonnement, délit de tromperie, liberté sexuelle, agression sexuelle

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Résumé du document

La bipolarité du droit pénal comporte deux grands aspects :
- Droit pénal de fond : ce sont les règles sur ce qui est considéré comme un crime ou un délit et les peines associées. On trouve cela dans le Code pénal.
- Droit pénal de forme : cela concerne les procédures et la manière dont les affaires pénales sont traitées, comme comment enquêter ou juger les infractions.

Sommaire

Présentation du droit pénal spécial
1. La définition du droit pénal spécial
2. Les sources et les évolutions du droit pénal spécial
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne
1. Les éléments constitutifs
2. La pénalité
3. La période de sûreté
4. Les circonstances aggravantes
5. Les causes d'irresponsabilité pénale : le trouble mental
6. Les règles de prescription de l'action publique
Les infractions sexuelles
1. Les principes directeurs : sexualité et consentement
2. Les caractéristiques de l'agression sexuelle
3. La minorité et l'inceste dans les agressions sexuelles

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Extraits

[...] Ø Consentement forcé : violence, contrainte, et menace obligent une personne à dire « oui » sans le vouloir. Ø Consentement vicié : la surprise, ce fameux piège d « je ne m'y attendais pas ». Consentement forcé - Violence : Ça parle tout seul. C'est de la pression physique pour obtenir ce qu'on veut. - Contrainte : Une pression morale, comme un abus d'autorité ou des promesses (exemple : une promesse d'argent). - Menace : Créer la peur, en visant la victime ou ses proches (exemple : fais ce que je dis, sinon?). [...]

[...] Article 221-5-1 du Code pénal Cet article introduit la répression de la provocation à un assassinat ou à un empoisonnement, même si le crime n'a pas été commis ou tenté. Si quelqu'un propose des avantages à une autre personne pour qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement, cette simple provocation est punie de 10 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Cependant, ce texte ne prévoit pas la répression de la provocation lorsqu'elle se fait par des ordres, des menaces ou des abus d'autorité. Dans ce cas, on utilise une autre incrimination : l'association de malfaiteurs. [...]

[...] Complicité et adhésion morale Il y a deux types de complicité : · Complicité classique : Aider ou encourager une infraction avec une volonté d'adhérer à l'acte. · Complicité par adhésion morale : Plus flou, c'est quand quelqu'un soutient l'infraction de manière plus passive (comme filmer les violences sans vouloir directement y participer). - Exemple : Le fait de filmer des violences n'est pas puni comme complicité classique mais peut être sanctionné dans certains cas (lutte contre « le happy snapping »). Le « Happy Snapping » c'est d'enregistrer et diffuser des scènes de violences. [...]

[...] - L'empoisonnement est un meurtre. - Donc, l'empoisonnement suppose une intention homicide. Toutefois, elle admet que cette intention peut être déduite des circonstances de l'espèce, mais refuse de le faire ici, car il n'y avait pas de rapports conflictuels entre les prévenus et les victimes. La critique est que cette approche est restrictive et place un fardeau excessif sur les victimes, surtout dans des contextes où la conscience des risques (par exemple : la contamination par le VIH) aurait pu suffire pour caractériser l'intention. [...]

[...] La loi du 27 février 2017 allonge les délais (de 10 à 20 ans pour les meurtres) et suspend la prescription en cas de dissimulation. Euthanasie Pas une notion juridique en France, mais définie par des circulaires et encadrée par deux lois : la loi Léonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016. Différenciation : Ø Active : acte direct pour abréger la vie. Ø Passive : Arrêt ou abstention de soins. Les lois encadrent uniquement le personnel médical, les actes d'euthanasie pouvant être qualifiés juridiquement en fonction des faits (empoisonnement, homicide involontaire, non-assistance à personne en danger). Principales affaires : 1. [...]

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