La saisie conservatoire de droit commun

Extraits

[...] Ex. : Un créancier qui apprend que son débiteur vend ses biens à son insu, peut saisir le président du tribunal du débiteur où réside le débiteur mais à condition que la créance paraît fonder dans son principe et que la créance soit menacée, il va donc procéder à la saisie conservatoire en attendant la délivrance d'un titre exécutoire. II. Section 2 : La saisie conservatoire des biens meubles corporels Seuls les biens meubles peuvent faire l'objet de saisie conservatoire. § 1 : Les opérations de saisie - Quand l'huissier arrive deux situations se présentent : - Soit le débiteur est présent. - Soit le débiteur n'est pas présent. 1ère situation - Si le débiteur est présent, l'huissier est tenu de demander si les biens ont déjà fait l'objet de saisie. [...]

[...] Cette saisie rend indisponible la somme d'argent. 8 jours francs à compter de la saisie, le créancier doit dénoncer la saisie conservatoire au débiteur sous peine de caducité de la saisie. Le refus de répondre ou une réponse frauduleuse engage la responsabilité du tiers. La loi impose la collaboration (répondre sur le champ) sinon il engage non seulement sa responsabilité (le créancier laisse d'abord le débiteur mais engage la responsabilité du tiers (paiement de la cause (montant de la créance) + peut-être des dommages-intérêts). [...]

[...] L'acte de saisie, une fois dénoncé, rend indisponible les droits pécuniaires (part sociale et actions). § 2 : La conservation de la saisie conservatoire ou saisie vente Le créancier doit signifier le titre exécutoire et l'acte de conversion au tiers, ensuite il va dénoncer l'acte de conversion au débiteur qui est accompagné d'une particularité : l'acte de conversion dénoncé au débiteur est accompagné d'une demande de paiement. Après les 15 jours sans contestation, on procède à la vente des droits de la société et la vente dans les mêmes conditions que la vente vue plus haut mais cette fois-ci avec un cahier de charge. [...]

[...] Section 4 : La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Les droits de la société sont constitués d'une part des parts sociales (SARL (Société A Responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif), SCS (Société en Commandite Simple)) et d'autre part les actions lorsqu'il s'agit d'une Société Anonyme et Société par Action Simplifié (SAS). § 1 : Le mécanisme de la saisie Il s'agit d'une opération tripartite. - Le créancier signifie l'acte de saisi au tiers. Dans un délai de 8 jours à compter de la saisie, la saisie est dénoncée au débiteur sous peine de caducité. L'acte de saisi est dressé conformément à l'article 85 de l'acte uniforme. [...]

[...] § 2 : La conversion de la saisie conservatoire en saisie vente Lorsque le créancier a procédé à une saisie conservatoire sans disposer d'un titre exécutoire, il dispose d'un délai d'1 mois à compter de la saisie pour introduire une action une action en justice à l'effet d'obtenir un titre exécutoire sinon, passé ce délai, la saisie devient caduque et le débiteur peut demander la main levée de la saisie. Il n'a pas besoin d'obtenir le titre dans les 1 mois, l'essentiel est qu'il ait introduit l'action en justice dans les 1 mois. Si le créancier dispose (détient le) du titre exécutoire, il signifie le titre exécutoire en même temps que l'acte de conversion au débiteur. L'acte de conversion est règlementé par l'art. [...]