Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 1989, Valverde, n° 87-11.493 - La responsabilité contractuelle dans un contrat de transport est-elle reconnaissable pour un préjudice ayant eu lieu en dehors du véhicule ?

Extraits

[...] Afin de bien comprendre cet aspect de l'arrêt, il faut se concentrer sur l'affirmation par la Cour de la responsabilité extracontractuelle et la décision d'indemnisation de la victime A. L'affirmation de la responsabilité extracontractuelle Dans cet arrêt, la Cour de cassation opère une cassation de la décision de la cour d'appel. En effet, elle confirme bien que la relation qui liait la victime avec la SNCF n'était ici plus une relation contractuelle, car le demandeur était descendu du train et que, ainsi, le contrat avait été exécuté. [...]

[...] L'existence d'une obligation de sécurité contractuelle dans les contrats de transports C'est l'arrêt Civ. 1re nov qui reconnaît pour la première fois l'existence d'une obligation accessoire de sécurité pour les contrats de transport. En effet, les juges ont le pouvoir d'intervenir s'ils estiment qu'il faut compléter le contrat avec certains éléments issus de l'équité, des usages ou de la loi (article 1194 du Code civil). Cela signifiait que le transporteur avait une l'obligation d'assurer la sécurité des passagers (ils devaient être « sains et saufs ») du train le temps de l'exécution du contrat même si aucune clause de l'indiquer à la signature de ce dernier. [...]

[...] Valvere est du ressort de la responsabilité extracontractuelle du fait des choses sous sa garde (en l'espèce : le train qui est sous la garde de la SNCF) au titre de l'article 1384 du Code civil (maintenant article 1242 alinéa 1). Le Code civil ne donne pas beaucoup de renseignements sur ce qu'est une chose, on sait juste qu'elle doit être corporelle. Afin d'obtenir une indemnisation, elle doit entretenir un lien de causalité avec le dommage (elle est l'instrument du dommage). [...]

[...] La responsabilité extracontractuelle contient un triptyque : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Le demandeur doit donc prouver la faute commise par la SNCF, le préjudice qu'il a subi ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage (est-ce que la faute commise par le défendeur a bien causé le dommage S'il se trouvait toujours si le terrain de la responsabilité contractuelle, il aurait dû prouver le lien entre l'inexécution de l'obligation de sécurité de moyens (en l'espèce, la présence de verglas sur le quai) et son dommage (en l'espèce, la section de ses jambes). [...]

[...] Il existe cependant une division en doctrine car, certains auteurs de doctrine contestent l'existence de la responsabilité contractuelle. Ils affirment que c'est un faux concept car, selon eux, l'allocation de dommages et intérêts ne servirait pas à réparer la victime mais, à faire comme si le contrat avait bien été exécuté. Cette théorie ne séduit pas énormément, car nombreux sont ceux qui considèrent que l'allocation de dommages et intérêts ne sera jamais l'équivalent de l'exécution du contrat. De plus, l'allocation de dommages et intérêts se base sur le principe selon lequel la victime devrait se trouver à l'endroit où elle aurait été si elle n'avait pas subi de préjudice (ce qui n'est pas l'endroit où elle aurait été si le contrat avait été exécuté). [...]