Arrêt du 7 avril 2022, faute de la victime, faute d'imprudence, gardien d'une chose, responsabilité du gardien, exonération de responsabilité, article 1242-1 du Code civil, lien de causalité, responsabilité sans faute, arrêt du 8 mars 1995, chose inerte, arrêt du 30 novembre 2023, anomalie de la chose, arrêt Franck, exonération partielle de responsabilité
En l'espèce, en 2014, un homme s'est assis sur le rebord d'une fenêtre d'un appartement après avoir consommé de l'alcool et du cannabis. Il a chuté et cela a entraîné sa mort.
Les ayants droit de la victime assignent la propriétaire de l'appartement en réparation des préjudices subis. La propriétaire a appelé en garantie la société Citya Montchalin, qui était chargée de la gestion du logement ainsi que l'assureur de cette société. Après un jugement rendu en 1re instance, un appel est interjeté contre celui-ci. Par un arrêt du 23 juin 2020, la Cour d'appel de Lyon déboute les ayants droit de leur demande en affirmant que la faute d'imprudence de la victime était la seule cause du dommage. Elle ne pouvait donc pas mettre en oeuvre la responsabilité du gardien. La chose ne présentait aucune anormalité et n'était donc pas l'instrument du dommage. Les demandeurs forment un pourvoi en cassation.
[...] Ici, la Cour fait une appréciation in abstracto de la faute de la victime. Le juge va construire un modèle abstrait, un type de conduite considérée comme normal. Le comportement qui aurait été adopté par une personne raisonnable (elle est moyennement intelligente, moyennement prudente?) va être comparé au comportement de la victime. En l'espèce, une personne raisonnable ne se serait pas assise à une fenêtre sans vérifier qu'il n'y avait pas de protection ou elle n'aurait pas consommé de l'alcool et du cannabis si elle était placée dans les mêmes conditions. [...]
[...] La chose a donc joué un rôle dans le dommage, elle est l'instrument du préjudice. Reconnaître le rôle de la chose dans la causation du dommage impact alors la propriétaire de l'appartement car, sa responsabilité va alors pouvoir être engagée sur la base de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde au titre de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil. B. La responsabilité du gardien Après avoir reconnu le rôle actif de la chose, les juges du Quai de l'Horloge peuvent donc reconnaître la responsabilité de la gardienne de la chose. [...]
[...] La Cour de cassation reconnaît l'anormalité des choses inertes, mais elle se montre très exigeante sur la preuve de leur actif. Mais l'anormalité de la chose inerte a déjà était reconnue, notamment avec l'arrêt Cass, 2e civ novembre 2023. Dans cet arrêt, elle affirme que « l'extrémité de la rampe du rez-de-chaussée présentait une configuration anormale et que cette chose inerte, avait été l'instrument du dommage ». Il est donc possible pour la Cour de reconnaître l'anormalité d'une chose inerte. En l'espèce, il est compréhensible que la Haute juridiction ait reconnut l'anormalité de la fenêtre. [...]
[...] La faute de la victime en cause d'exonération du gardien En effet, la faute de la victime peut exonérer le gardien de la chose si elle a concouru au dommage. Pour bien comprendre cela, il faut savoir que le fait de la victime qui est la seule cause du dommage exonère totalement le gardien de la chose et que, ici, la Cour de cassation a reconnu la faute contributive de la victime A. L'affirmation du principe du fait exclusif de la victime En effet, ici, la Cour affirme que « seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose ». [...]
[...] L'exclusion de la responsabilité du gardien est alors impossible. Seule se justifie son exonération partielle. Ce principe de la faute de la victime qui exonère totalement le gardien est donc très important. De manière générale, la faute de la victime aura tendance à exonérer, même si c'est juste partiellement, le gardien de la chose. C'est pour cela, et au vu des faits, que la Cour reconnaît la faute contributive de la victime. B. La reconnaissance de la faute contributive de la victime Les juges du Quai de l'Horloge reconnaissent en effet « l'imprudence de la victime ». [...]
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