CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats, pourparlers, contrat préparatoire, vice du consentement, validité d'un contrat, nullité d'un contrat, force majeure, préjudice, responsabilité pour faute, causalité et préjudice, loi du 5 juillet 1985, responsabilité contractuelle, inexécution du contrat, preuve, prescription, responsabilité du fait des choses, subrogation, acte juridique, article 1101 du Code civil, force obligatoire du contrat, contrat synallagmatique, contrat unilatéral
Le contrat est un acte juridique (manifestation de volonté dans le but de produire un effet de droit), conventionnel (rencontre de volonté) qui a pour objet et pour effet de générer des obligations. L'obligation est un lien de droit en vertu duquel le débiteur doit une prestation au créancier. Le contrat est la source de l'obligation. Aucune obligation ne nait ex nihilo, il faut qu'elle ait une source : une obligation nait soit d'un contrat, soit d'un délit. L'obligation est un lien personnel, patrimonial, transmissible et mobilier.
Depuis 2016, l'article 1101 du Code civil élargit la définition de contrat : sont considérés comme des contrats ceux qui génèrent des obligations, mais également les contrats qui ont pour effet de modifier des obligations (avenantes), pour objet de transmettre des obligations (cessions de créances, dette) et pour objet d'éteindre des obligations (remise de dette, novation).
Parmi les contrats générateurs d'obligation, on distingue les contrats synallagmatiques des contrats unilatéraux (pas des actes juridiques unilatéraux, unilatéraux en ce sens qu'ils ne génèrent de dette qu'à charge d'une des deux parties).
Le contrat, une fois formé, c'est-à-dire valablement conclu, s'impose aux parties qui ne peuvent pas le rompre unilatéralement (principe de la force obligatoire des contrats et principe d'intangibilité du contrat).
[...] L'irrésistibilité représente l'événement dont « les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Elle s'apprécie in abstracto. L'impossibilité d'exécuter l'obligation doit être absolue. Assemblée Plénière du 14 avril 2006 a considéré que le caractère irrésistible pris à lui seul ne pouvait être suffisant pour caractériser la force majeure aussi bien en matière contractuelle que délictuelle. L'extériorité est qualifiée lorsqu'un évènement échappe au contrôle du débiteur. Civ 1ère du 25 novembre 2020 = contrat d'hébergement dans une station thermale. Le séjour est payé, ils commencent le séjour. Mais le mari est hospitalisé d'urgence. [...]
[...] Exceptions dites simplement personnelles = peuvent être invoquées que par le débiteur qu'elles concernent mais qui produira un effet de réduction de la dette à l'égard de tous les codébiteurs. Confusion + remisse de dette + compensation. Remise de solidarité article 1316 = « le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires + lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé. » Le débiteur qui bénéficie de la remise de solidarité parce qu'il a effectué un paiement n'est pas pour autant libéré. Il reste simplement tenu pour sa seule part. [...]
[...] - Les conditions mixtes ou simplement potestatives = celles qui dépendent à la fois de la volonté du débiteur et d'un événement extérieur. - Les obligations alternatives = l'obligation qui laisse au débiteur une option selon les modalités d'exécution article 1307. La condition potestative est celle dont la mise en oeuvre dépend de la volonté d'une partie. - La condition purement potestative = elle ne dépend que de la volonté d'une partie. - La condition dite mixte = elle dépend de la volonté d'une partie et d'un tiers déterminé. Ex = condition suspensive d'un prêt bancaire. [...]
[...] Autrement dit, l'obligation de garantie ne cède pas devant la présence d'un cas de force majeure. B Le fait d'un tiers Il n'est une cause d'exonération totale que s'il revêt les caractères de la force majeure. Ce qui n'est jamais une cause d'exonération partielle = - Le défendeur est responsable de l'entier dommage envers la victime - Ensuite il exerce un recours contributif contre les tiers. C La faute de la victime = JP La JP considère que la faute de la victime ayant concouru à son propre dommage est une cause d'exonération totale si elle remplit les conditions de la force majeure sinon partielle même si la victime est privée de discernement AP 9 mai 1984. [...]
[...] La novation emporte extinction de l'obligation ancienne et tous ses accessoires article 1334. Exception = les tiers peuvent consentir à maintenir leur sûreté. La novation entre le créancier et un des codébiteurs solidaires libère les autres article 1335. II La délégation article 1336 Opération par laquelle une personne (délégant) donne l'ordre à une autre (délégué) de s'engager envers une troisième personne (le délégataire) qui l'accepte. Caractéristiques = le délégant n'est pas partie à la délégation et la délégation créé une nouvelle obligation entre le délégué et le délégataire. [...]
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