Droit des entreprises en difficulté - publié le 17/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La SARL CANARD GERSOIS, installée à Samatan et dont le gérant est Monsieur MARTIN, exploite depuis plus de trente ans une activité de conserverie spécialiste du canard. Elle transforme la matière première pour commercialiser une large gamme de produits dérivés du canard (confits, foies gras,...
Candidature pour un master en Droit privé
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, Actuellement en troisième année de licence de droit à l'université de Cergy, je vous écris pour vous faire part de mon vif intérêt pour le programme de Master en droit privé. Ma formation académique et mon appétence pour les études juridiques...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il avait...
Droit des sociétés en difficulté - Vente et contrats de distribution
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ensemble de 4 cas pratiques corrigés en droit civil des sociétés : 1/ Dans le cadre du plan de cession de la société JEM, placée en redressement judiciaire en 2024, il a été ordonné la cession de l'intégralité des actions détenues par cette dernière, dans le capital de la SA GOM....
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, nº 12-26.066 - L'annulation d'un mariage entre alliés d'une durée supérieure à 20 ans crée-t-elle une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, après un premier mariage, duquel est née une fille et qui s'est soldé par un divorce en 1980, une femme épouse le père de son ex-mari en 1983 pour une durée totale de 22 années. Celle-ci est en outre désignée légataire universelle par le testament de son nouveau mari lorsque...
La séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La séparation de corps peut être définie comme étant la procédure mettant fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant subsister le mariage. [...] Cette séparation de corps est plus souple et moins contraignante que les autres modes de dissolution du mariage, c'est à dire...
L'état de nécessité - publié le 15/03/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Alors qu'elle est en instance de divorce, Marie refuse de présenter l'enfant commun Paul à son mari Olivier, en dépit du droit de visite que lui a reconnu le juge. En effet, Olivier se trouve dans une situation très particulière, puisqu'il vient d'être incarcéré à la maison...
La loyauté de la preuve - publié le 14/03/2025
Note de synthèse - 2 pages - Procédure pénale
Le principe de la loyauté de la preuve s'applique spécialement en matière probatoire, le juge et les parties doivent faire preuve de probité et de bonne foi dans le déroulement procédural. La Cour de cassation, en jugeant qu'une preuve déloyale peut, sous certaines conditions, être...
Les rapports entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la vie privée du salarié - Note de problématisation et d'avancement de mémoire
Mémoire - 3 pages - Droit du travail
En droit du travail, la relation entre employeur et salarié est au coeur du contrat de travail et du fonctionnement des entreprises. Cette relation a beaucoup évolué au fil des années et des évolutions technologiques. Avec le développement des nouvelles technologies, le pouvoir de contrôle de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 ; Assemblée plénière, 9 mai 1984 - La responsabilité du fait des choses
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le 30 juin 1975, un enfant de trois ans jouait sur une balançoire improvisée avec une planche qui s'est rompue. En tombant, il tenait un bâton à la main, avec lequel il a involontairement blessé son camarade, lui éborgnant un oeil. Le père de la victime a assigné les parents en responsabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le démarreur. Le...
Quels sont les contours du développement des obligations du vendeur dans le cadre du contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le cadre du contrat de vente interviennent deux cocontractants : l'acheteur d'une part et le vendeur d'autre part. Il conviendra de ne s'intéresser ici qu'au vendeur, bien que les relations entre les deux acteurs du contrat soient relativement indissociables. La notion de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n°15-18.929 - Un défaut de conformité portant sur une caractéristique contractuelle du bien livré constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, même en l'absence d'une incidence sur l'usage du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un acheteur a passé commande auprès d'un professionnel de l'automobile pour un véhicule dont la puissance fiscale était indiquée à 5 chevaux sur le bon de commande. Or, il a constaté ultérieurement à la commande que le véhicule reçu ne correspondait pas à cette...
Le recours de pleine juridiction - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d'incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du...
Les quasi-contrats - publié le 12/03/2025
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche de TD est centrée sur la thématique des quasi-contrats. Elle présente des notes de cours complétées de quelques arrêts choisis selon leur pertinence.
La liquidation de la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alexis décède en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un précédent mariage, et Laure, sa femme depuis 2001. Le défunt n'a fait aucune libéralité entre vifs ou à cause de mort. Laure décide de faire valoir son droit viager au logement. Le logement servant à l'habitation...
Liquidation de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Un défunt laisse deux enfants communs et son conjoint qui opte pour 1/4 en pleine propriété. Les biens au décès valent 750. Le défunt a consenti une donation rapportable à l'un de ses enfants valant 150 au jour du décès. Quels seront les droits du conjoint survivant ?
Dans quelle mesure l'intégrité est-elle est une caractéristique essentielle de la recherche scientifique ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Les grandes avancées de la science trouvent généralement leur place dans le savoir collectif, au terme d'un parcours assez standard allant du rejet immédiat et quasi unanime à une acceptation majoritaire plus ou moins résignée. En cela, la recherche scientifique est libre. Bien que libre, la...
Droit à un environnement sain
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Note de synthèse de 2 pages sur le droit à un environnement sain. Document 1 : Conseil constitutionnel, décision QPC 2023-1066 du 27 octobre 2023, extraits. Document 2: Cour européenne des droits de l'homme, Guide sur l'article 8 de la Convention - Droit au respect de la vie privée et...
Liquidation de succession - publié le 11/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Gaston MARTIN, divorcé en uniques noces, décède en date du 1er janvier 2025, laissant pour lui succéder deux enfants, Gérard et Géraldine. Les biens existants ont une valeur de 45.000,00 euros au jour du décès comme de la jouissance divise. Le de cujus a laissé quelques dettes éparses pour...
Le droit du travail - publié le 11/03/2025
Cours - 67 pages - Droit du travail
Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix sans que l'acceptation de ce dernier soit nécessaire. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance à un syndicat / exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (recrutement, ...). A contrario,...
L'obligation de fidélité est-elle encore un principe essentiel du mariage ou son importance tend-elle à s'atténuer ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis l'Antiquité, la fidélité est considérée comme une valeur fondamentale du mariage, vue comme un garant de stabilité et de confiance mutuelle. En droit français, cette obligation revêt une importance juridique particulière, en ce qu'elle fonde un des piliers de l'union conjugale....
L'impôt sur le revenu - publié le 10/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Monsieur et Madame X sont mariés et ont deux enfants. L'enfant 1 est au lycée. L'enfant 2 poursuit ses études et a travaillé en parallèle de ses études. Il a 24 ans. Il a perçu 6 000 euros dans l'année. Monsieur X gagne 82 000 euros. Il habite à 20 km de son travail et il a 6 chevaux...
La cession de droits sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le capital de la SA Lacto-Beurre, qui a pour objet « la production et la commercialisation de beurre », a pour principaux actionnaires la SA Lacto-France et la SA Lacto-Plus. La SA Lacto-France est contrôlée par une société holding, la SA Lacto-Europe. Les statuts de la SA Lacto-Beurre comportent...
Dans quelle mesure la politique criminelle de l'Ancien Régime, à l'occasion de « l'Affaire des poisons », témoigne-t-elle à la fois d'une évolution structurelle du droit pénal et d'un reflet des valeurs portées par ce même système juridique au cours du XVIIe siècle français ? - Mini-mémoire
Mémoire - 6 pages - Droit pénal
Ancrée dans la France de la moitié du XVIIe siècle, l'affaire de la Marquise de Brinvilliers correspond à un univers de hiérarchisation des groupes sociaux en fonction des modèles épousés par l'Ancien Régime. Entre intrigues de régimes politiques et de conflits familiaux en matière...
Droit des sociétés - SA - Les organes sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Sophie est membre du conseil d'administration de la société anonyme BGG. La société BGG est la société mère d'un groupe de sociétés constitué de plusieurs dizaines de filiales, toutes implantées en France. Parmi les diverses activités exploitées par le groupe, l'une des principales...
Le lien de subordination contractuel du chercheur scientifique
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
« Un chercheur scientifique n'est libre de s'adonner à sa passion que s'il respecte un tant soit peu des règles destinées, d'une part, à protéger sa propre liberté (vis-à-vis des autres), et, d'autre part, à protéger la liberté des autres (vis-à-vis de lui-même) », a pu dire...
Le devoir de vigilance des entreprises
Note de synthèse - 2 pages - Droit des affaires
Instauré en France par la loi du 27 mars 2017, le devoir de vigilance impose aux entreprises responsables d'une chaîne de valeur l'obligation de prévenir les risques liés aux droits humains et à l'environnement, aussi bien dans le cadre de leurs propres activités que de celles de...
Dans quelle mesure le rapprochement des modèles d'union fut-il à l'initiative de l'évolution contemporaine des devoirs personnels des époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Si le mariage a longtemps été conçu comme une institution sociale et juridique rigide, il demeure néanmoins structuré par un noyau dur d'obligations impératives. Au-delà des évolutions contemporaines qui tendent à assouplir le lien conjugal, certains devoirs fondamentaux persistent,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n°18-82.150 - Une compagnie aérienne ayant manqué à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement dans le cadre d'un accident de vol peut-elle être considérée comme coupable d'homicide volontaire avec circonstances aggravantes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à bord d'un avion de transport de personnes exploité par la société Flowair, se produit un accident lors d'un décollage de nuit. L'accident a entraîné le décès du pilote, d'un employé de la compagnie et de deux passagers. Celui-ci est causé lors du décollage qui...