La séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] En 1804, la séparation de corps est réintroduite. Cette procédure est aujourd'hui prévue par les articles 296 à 309 du Code civil mais aussi par les articles 1129 à 1136, et 1148 à 1148-3 du Code de procédure civile. La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Elle produit des effets entre les époux comme le maintien du mariage et ainsi l'impossibilité de conclure un nouveau mariage, la séparation de biens et la fin de l'imposition commune, le maintien du devoir d'assistance sous forme de pension alimentaire et enfin, la conservation des droits successoraux sauf renonciation. [...]

[...] La séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? - Introduction et plan détaillé DROIT DE LA FAMILLE Selon les références statistiques Justice 2022 publiées sur le site du Ministère de la justice, "Le nombre de séparations de corps, qui représentent des décisions de rupture d'union, baisse depuis 2016." La séparation de corps ne cesse donc de baisser. La séparation de corps peut être définie comme étant la procédure mettant fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant subsister le mariage. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : la séparation de corps devrait-elle disparaître au profit d'un mode de dissolution du mariage ? Cette question présente de nombreux intérêts juridiques tels que le maintien du lien conjugal, les conséquences patrimoniales ou encore la protection sociale et successorale. En outre, ce sujet a tout son intérêt dans la mesure où elle concerne tant le droit que la morale et la société mais aussi le domaine économique. Afin de répondre à cette question, il convient de se pencher dans un premier temps sur l'utilité de maintenir la procédure de séparation de corps avant d'analyser, dans un second temps, les raisons pour lesquelles la procédure de séparation de corps devient désuète face aux évolutions du droit du divorce (II). [...]

[...] - Supprimer la séparation de corps permet de simplifier le droit de manière générale (moins d'articles dans le Code civil, moins de procédure) et de rendre le droit plus accessible, plus simple : c'est une volonté des politiques depuis de nombreuses années Le caractère ambiguë et insécurisant de la procédure - Il s'agit d'une situation intermédiaire, peu compréhensible/ambiguë pour les tiers comme les banques ou administrations) - Civ. 1re avr n° 07-14.891 : Interdiction de substitution d'une demande en divorce à une demande en séparation de corps dans une même procédure PUIS Civ. [...]