Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?

Extraits

[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend soin de préciser que les seules fautes du médecin du travail susceptibles d'engager sa responsabilité personnelle étaient celles relatives au harcèlement moral et à la violation du secret médical, conformément à l'arrêt de la Cour d'appel. En l'absence de telles fautes, aucune responsabilité personnelle ne pouvait être retenue. Cette distinction est essentielle, car elle souligne que l'immunité du préposé ne doit pas devenir un moyen d'échapper à toute forme de responsabilité, notamment dans les cas où le salarié agit de manière délibérément fautive ou enfreint des règles pénales. [...]

[...] En réaffirmant l'immunité du préposé, la Cour de cassation contribue à une clarification du régime de responsabilité des salariés, en évitant qu'ils ne soient poursuivis individuellement pour des actes relevant de leur mission. Cependant, cette immunité ne saurait être absolue. L'arrêt rappelle qu'elle connaît des limites précises, qui permettent d'engager la responsabilité du préposé dans des situations exceptionnelles. B. Une portée nuancée face aux exceptions possibles à l'immunité Si la Cour de cassation applique strictement l'immunité du préposé, elle maintient néanmoins une ouverture pour l'engagement de la responsabilité personnelle en cas de faute intentionnelle ou pénalement répréhensible. [...]

[...] Elle affirme en effet que : « Le préposé ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice normal de ses fonctions, sauf si ces fautes sont intentionnelles ou de nature pénale. » En l'espèce, la Cour de cassation confirme que les manquements invoqués par le salarié médecin ne constituaient pas des fautes intentionnelles et ne relevaient pas non plus du champ des infractions pénales. Ainsi, le médecin du travail, agissant dans le cadre de sa mission, bénéficiait pleinement de l'immunité du préposé. [...]

[...] Dans ce cadre juridique, la responsabilité du médecin du travail ne pouvait être engagée qu'à condition que les fautes qui lui étaient reprochées soient intentionnelles ou pénalement sanctionnables. L'arrêt du 26 janvier 2022 s'inscrit ainsi dans une continuité logique, la Cour de cassation refusant toute action en responsabilité civile contre le médecin du travail dès lors que les manquements invoqués ne constituaient ni une faute intentionnelle, ni une infraction pénale. B. Une application stricte du principe d'immunité du préposé par la Cour de cassation Dans l'affaire ici jugée, le salarié contestait l'application du principe d'immunité et demandait à la Cour de cassation de reconnaître la responsabilité personnelle du médecin du travail pour ses fautes professionnelles. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ? En matière de responsabilité civile, le préposé bénéficie d'une immunité lorsqu'il agit dans les limites de sa mission, sauf en cas de faute intentionnelle ou pénalement répréhensible. La Cour de cassation réaffirme ce principe dans un arrêt du 26 janvier 2022 relatif à la responsabilité d'un médecin du travail, lui-même salarié. [...]