Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n°18-82.150 - Une compagnie aérienne ayant manqué à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement dans le cadre d'un accident de vol peut-elle être considérée comme coupable d'homicide volontaire avec circonstances aggravantes ?

Extraits

[...] Ainsi des précisions de la Cour de cassation sont toujours les bienvenues dans un objectif d'explicitation de l'article aux faits qui lui sont présentés. Notre développement consistera à déterminer si des négligences dans le recrutement du personnel, des manquements à des dispositions d'un manuel d'exploitation ne disposant pas en lui-même d'une force réglementaire ainsi que la présence d'un lien de causalité certain relatif peuvent être considéré comme une faute délibérée et interprété à l'aune des jurisprudences similaires de la Cour de cassation, comme entrant dans le champs d'application de l'homicide involontaire par manquement a une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle septembre 2020, n°18-82.150 - Une compagnie aérienne ayant manqué à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement dans le cadre d'un accident de vol peut-elle être considérée comme coupable d'homicide volontaire avec circonstances aggravantes ? Commentaire d'arrêt Cass. Crim septembre 2020, n°18-82.150 « La négligence de l'employeur est regardée comme l'une des causes du dommage, ce qui permet d'imputer une fraction non seulement au salarié mais aussi à l'employeur » affirme le juriste en droit privé et sciences criminelles R. [...]

[...] Ainsi il est nécessaire pour la Cour de cassation, dans sa prérogative, d'observer si de tels faits entrent dans le cadre de l'homicide involontaire avec comme circonstance aggravante le manquement a une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement. La Cour, par un contrôle in concreto très approfondi, s'oppose et maintient l'application de l'article 221-6 du Code pénal en reconnaissant le lien de causalité comme certain en raison d'un nombre d'éléments suffisants, impute une lourde négligence des prévenus dans le recrutement du pilote et reconnait un caractère réglementaire aux textes d'exploitation de l'appareil. [...]

[...] Si en principe « nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut naitre du fait d'autrui dans les cas ou certaines obligations légal imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'autrui » (Cass. Crim décembre 1892). Il est reproché et confirmé par la Cour de Cassation que « le responsable du recrutement devait contrôler les brevets et licences de l'impétrant et à tout le moins se renseigner auprès des anciens employeurs sur les qualités du pilote et sa réputation professionnelle ». [...]

[...] En l'espèce, à bord d'un avion de transport de personnes exploité par la société Flowair, se produit un accident lors d'un décollage de nuit. L'accident a entraîné le décès du pilote, d'un employé de la compagnie et de deux passagers. Celui-ci est causé lors du décollage qui aurait pris un temps excessif en raison de la pente de montée faible. L'avion a alors percuté les arbres situés dans l'axe de la piste. Il est apparu lors de l'enquête que le pilote ne possédait pas, lors de la survenance de cet accident, de titre professionnel l'habilitant à effectuer ce transport, sa qualification IFR professionnelle n'étant pas valide. [...]