Doc du juriste

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2277 résultats

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24 juil. 2010

Cas pratiques typiques de deuxième année de droit - intention, tentative et responsabilité pénale

Étude de cas de 1 pages - Droit pénal

Dans un premier cas, un enfant jouant avec une carabine à plomb veut atteindre le pot de fleurs posé sur le balcon d'une voisin alors que celle-ci se trouve juste derrière, le but est de lui faire peur, mais il l'a touche. Dans un deuxième cas, JC aperçoit quelqu'un en train de se noyer, il...

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23 juil. 2010

L'objet de la preuve

Cours de 4 pages - Droit pénal

La résolution de l'objet de la preuve est régie par la divergence opérée entre le fait et le droit. Les éléments relatifs au fait sont représentés par les faits, les actes et les situations juridiques. Les éléments propres au droit sont les normes juridiques que l'on revendique applicables à la...

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22 juil. 2010

Le principe de la légalité criminelle

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l'un des attributs essentiels de la souveraineté. A l'heure ou bien des esprits et bien des regards paraissent tournés vers la Constitution européenne, il faut bien en prendre la juste mesure, le droit pénal puise ses...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009 - l'intention de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'infraction se définit comme un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées. Parmi ces éléments constitutifs, l'un des plus fondamentaux et des plus complexes est l'intention....

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L'infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...

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18 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...

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14 juil. 2010

Contrôle de l'exercice des droits et sanction judiciaire

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le droit objectif reconnaît aux particuliers des prérogatives qui s'exercent le plus souvent sans difficulté. De manière générale, l'individu se soumet spontanément au droit du législateur et respecte les droits que celui-ci consacre au profit d'autrui. Cependant, les prérogatives de chacun ne...

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13 juil. 2010

Les faits justificatifs en droit pénal

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Cas n 1Un individu commet une infraction punie à l'époque des faits de 10 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l'amende (qui n'est plus que de 10.000 ?) tout en augmentant celui de la peine encourue (la peine...

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09 juil. 2010

La personnalisation de la peine lors de son prononcé et lors de son exécution

Mémoire de 79 pages - Droit pénal

Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes de personnalisation de la peine, notamment entre majeurs et mineurs, et surtout une volonté de les regrouper toutes ensemble afin de mieux pouvoir analyser le sujet et le critiquer, tant leur nombre est grand et leurs...

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09 juil. 2010

Les modalités de l'action en justice

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l'objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal. Le procès pénal est destiné à mettre en oeuvre la responsabilité d'une personne qui se verra infliger une sanction pénale et à titre accessoire à...

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09 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 - la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, Dominique X, exerçant la profession d'éleveur, s'est livrée à la divagation d'animaux malfaisants et dangereux. En effet, le 9 novembre 2006, la Cour d'appel de Riom déclare Dominique X coupable de divagation d'animaux dangereux et la condamne X à verser 200 euros d'amende en vertu...

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09 juil. 2010

La loyauté dans la recherche de la preuve en Droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve, qu'en...

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08 juil. 2010

Infractions spéciales du Droit pénal des sociétés

Cours de 12 pages - Droit pénal

L'abus de bien sociaux est un délit. Il incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée de faire de mauvaise foi un usage du crédit des biens contraires à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1993 - la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative d'infraction et de son commencement d'exécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. s'est rendu au Crédit Agricole du sud-est à Miribel le 6...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité d'une personne morale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant d'engager la responsabilité d'une personne morale. En l'espèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors qu'il utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de cet accident, les...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1986 - la tentative d'homicide volontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt en date du 16 juin 1986 illustre parfaitement le régime de la tentative aussi bien dans sa logique que dans son évolution. En l'espèce, à la suite d'une rixe au cours de laquelle M. W. aurait été assommé à coup de barre de fer par M. C. ; celui-ci aurait appliqué ladite barre en pesant...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation le 27 octobre 2009 : la méconnaissance du certificat médical pendant la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère depuis cette date un contrôle rigoureux du déroulement de la garde à vue, et s'est récemment prononcée sur la conséquence de l'application irrégulière de l'article 63-3 précité. En l'espèce, l'état de santé de l'individu gardé à vue...

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06 juil. 2010

La dénonciation calomnieuse en droit pénal français

Cours de 6 pages - Droit pénal

Injure, diffamation, plainte mensongère, dénonciation calomnieuse... Autant de qualifications pénales qui ne se confondent pas et que le droit pénal aborde sous des angles et avec des objectifs très différents.

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04 juil. 2010

La responsabilité pénale des dirigeants et des cadres d'entreprise

Cours de 4 pages - Droit pénal

Les dirigeants et les cadres d'entreprise peuvent voir engager leur responsabilité pénale en matière sociale, dans la mesure où ils sont chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans l'entreprise. Cette responsabilité peut se traduire par des contraventions et délits tels que...

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03 juil. 2010

La place de la faute dans la réalisation d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont l'une des principales causes d'accidents de la société, et donc de contentieux que la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a soustrait du droit commun. Cette intervention législative rappelle celle qui près d'un siècle plus tôt, en 1898, avec la...

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03 juil. 2010

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c'est chercher à comprendre par une triple opération : - d'éclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du cours d'une histoire ; - de la...

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02 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1925 - l'excuse légale de la provocation et ses effets sur la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le dénommé T est poursuivi pour coups et blessures causant une infirmité permanente sur la personne de la victime, alors que ce dernier avait provoqué de lui-même le comportement violent de son agresseur. M. T est donc condamné par les juridictions du fond à une peine...

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02 juil. 2010

La responsabilité pénale en matière de harcèlement moral et sexuel

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le harcèlement connaît aujourd'hui un bien triste succès juridique et judiciaire en France. L'employeur lui-même doit prévenir et s'abstenir de tout comportement portant atteinte à la dignité des femmes et des hommes au travail. Ce principe reconnu au niveau européen a été retranscrit dans notre...

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02 juil. 2010

L'autorité de la chose jugée, une notion centrale et incertaine

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Res judicata veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) : Cet adage juridique exprime le contenu essentiel de l'autorité de la chose jugée, en même temps qu'il nous renseigne implicitement sur sa fonction sociale. Lorsqu'il n'existe plus de voie de recours pour contester une...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l'évolution de...

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30 juin 2010

Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme

Cours de 55 pages - Droit pénal

Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...

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30 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen.Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet...

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24 juin 2010

Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'idée que le juge judiciaire est le gardien naturel de certains droits privés est ancrée en droit français ; les matières qui ont trait à ces droits seront donc réservées par nature à l'autorité judicaire. On admet également que le Parlement puisse créer des blocs de compétences dans l'intérêt...

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23 juin 2010

Criminologie : histoire, protection des traces et indices, etc.

Cours de 10 pages - Droit pénal

- C'est en France qu'est née la Police Technique et Scientifique, en particulier grâce à Alphonse Bertillon, qui en 1879 crée le système d'identification des criminels par leurs mensurations.- Le 20 février 1883, la première identification anthropométrique selon la méthode Bertillon d'un certain...

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23 juin 2010

L'obligation de motivation des décisions de justice

Cours de 17 pages - Droit pénal

L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ; l'expression...