Doc du juriste

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2182 résultats

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06 août 2010

Les éléments constitutifs du vol

Cours de 4 pages - Droit pénal

- Les droits ou biens incorporels : en principe, ces droits ou biens sont exclus du vol, mais une chose matérielle incorporelle peut être volée si elle est intégrée à un objet ou à un titre corporel. Ex : vol du plan d'une maison.On peut voler l'écrit sur lequel s'exprime l'idée. Un vol ne peut...

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06 août 2010

L'atteinte au secret professionnel

Cours de 4 pages - Droit pénal

Art 226-13. Le secret dont la violation est pénalement sanctionnée se caractérise doublement : un secret fait référence au caractère confidentiel d'une information. Il suppose que l'intéressé l'a fait venir à la connaissance d'une pers qui exerce une profession et cette pers va trahir la parole...

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06 août 2010

Les atteintes à la dignité de la personne

Cours de 3 pages - Droit pénal

Beaucoup peuvent être commises dans le cadre de la criminalité organisée (art. 706-73). Cela concerne la criminalité de trafics et de stupéfiants, les crimes et délits aggravés de proxénétisme (art. 225-4-2 à -4-7), les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains (art. 225-4-2 à -4-7)...

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06 août 2010

Les risques causés à autrui

Cours de 2 pages - Droit pénal

Art 223-1 « l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une O de sécurité ou de prudence. ».La lecture de cet art. révèle que le préjudice n'est qu'une éventualité....

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06 août 2010

Les régimes spéciaux applicables aux violences

Cours de 2 pages - Droit pénal

Art 222-16 : appels et agressions en vue de troubler la tranquillité d'autrui. C'est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000? d'amende. On pt recevoir directement l'appel ou en écoutant sa boîte vocale.S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, on retient cette qualification car n'exige pas...

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06 août 2010

La mise en danger d'autrui : les menaces

Cours de 2 pages - Droit pénal

Infractions hétérogènes : l'infraction est consommée par le seul fait de mettre en danger une personne sans exiger qu'elle subisse réellement une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Si le danger se réalise ce sera une circonstance aggravante (...)

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06 août 2010

Les incriminations de violences en Droit pénal spécial

Cours de 3 pages - Droit pénal

Les violences doivent être commises sur une personne. Il doit s'agir de la personne d'autrui, sauf cas particulier, le droit français ne puni pas les violences qu'un être humain se ferait intentionnellement à lui même. L'incrimination requiert une personne humaine et vivante. L'impossible n'est...

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06 août 2010

Les atteintes volontaires à la vie : les violences

Cours de 6 pages - Droit pénal

Elles font l'objet, selon le dommage subi par la victime, de plusieurs incriminations : contraventionnelle, délictuelle - art R 624-1 ; R 625-1 et art 222-9.Les violences délictuelles appartiennent à la catégorie des infractions de résultat. La gravité du dommage est un élément constitutif, ce...

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06 août 2010

Le meurtre (art. 221-1 CP)

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ; au regard du droit pénal général, l'élément matériel du meurtre est lié aux observations suivantes :- Un comportement actif, un acte de commission ;- Une infraction simple constituée d'un seul élément matériel (un seul acte...

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05 août 2010

La répression du meurtre

Cours de 4 pages - Droit pénal

C'est un crime donc la tentative est punissable et la complicité aussi si le meurtre est tenté ou consommé. En en cas de tentative de complicité, le législateur a érigé à titre d'infraction autonome, le fait de faire vainement à une personne des offres, des promesses, de lui proposer des dons,...

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05 août 2010

Les atteintes à la vie de la personne

Cours de 25 pages - Droit pénal

Meurtre de soi-même, n'est pas punissable en la personne qui se suicide ni en celle du complice (complicité de droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable).Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du suicider,...

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05 août 2010

Les agressions sexuelles autres que le viol

Cours de 6 pages - Droit pénal

Ces agressions sont caractérisées par tout acte impudique exercé directement sur une personne de l'un ou l'autre sexe.La différence avec le viol c'est qu'ici il n'y a pas pénétration. Ce sont des actes qui mettent en cause le corps même de la personne (attouchements, caresses...). Un contact...

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28 juil. 2010

L'inscription de l'inceste en droit pénal

Cours de 3 pages - Droit pénal

Le code pénal prévoit, à présent, que les viols, agressions sexuelles et autres atteintes sexuelles sont qualifiées d'incestueux « lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur la personne du mineur, par un ascendant, un frère, une soeur, ou par toute autre personne, y compris le concubin de...

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28 juil. 2010

La protection pénale des relations familiales

Cours de 12 pages - Droit pénal

Chaque personne s'intègre à l'intérieur de différents groupes (communauté, nation, humanité). Le premier d'entre eux, celui dont elle est, au moins biologiquement, le plus proche est la famille.Famille :Longtemps perçue comme un « pilier » de la société, la famille n'a pourtant jamais fait...

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24 juil. 2010

Cas pratiques typiques de deuxième année de droit - intention, tentative et responsabilité pénale

Étude de cas de 1 pages - Droit pénal

Dans un premier cas, un enfant jouant avec une carabine à plomb veut atteindre le pot de fleurs posé sur le balcon d'une voisin alors que celle-ci se trouve juste derrière, le but est de lui faire peur, mais il l'a touche. Dans un deuxième cas, JC aperçoit quelqu'un en train de se noyer, il...

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23 juil. 2010

L'objet de la preuve

Cours de 4 pages - Droit pénal

La résolution de l'objet de la preuve est régie par la divergence opérée entre le fait et le droit. Les éléments relatifs au fait sont représentés par les faits, les actes et les situations juridiques. Les éléments propres au droit sont les normes juridiques que l'on revendique applicables à la...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009 - l'intention de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'infraction se définit comme un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées. Parmi ces éléments constitutifs, l'un des plus fondamentaux et des plus complexes est l'intention....

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L'infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...

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18 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« Des négligences légères, des imprudences mineures ont des conséquences dramatiques et il est nécessaire que pèse la menace de la répression pour inciter chacun à une vigilance constante » (Rapport du Sénat). Cette affirmation a entrainé le législateur puis la jurisprudence à étendre la...

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14 juil. 2010

Contrôle de l'exercice des droits et sanction judiciaire

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le droit objectif reconnaît aux particuliers des prérogatives qui s'exercent le plus souvent sans difficulté. De manière générale, l'individu se soumet spontanément au droit du législateur et respecte les droits que celui-ci consacre au profit d'autrui. Cependant, les prérogatives de chacun ne...

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13 juil. 2010

Les faits justificatifs en droit pénal

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Cas n 1Un individu commet une infraction punie à l'époque des faits de 10 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l'amende (qui n'est plus que de 10.000 ?) tout en augmentant celui de la peine encourue (la peine...

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09 juil. 2010

La personnalisation de la peine lors de son prononcé et lors de son exécution

Mémoire de 79 pages - Droit pénal

Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes de personnalisation de la peine, notamment entre majeurs et mineurs, et surtout une volonté de les regrouper toutes ensemble afin de mieux pouvoir analyser le sujet et le critiquer, tant leur nombre est grand et leurs...

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09 juil. 2010

Les modalités de l'action en justice

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l'objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal. Le procès pénal est destiné à mettre en oeuvre la responsabilité d'une personne qui se verra infliger une sanction pénale et à titre accessoire à...

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09 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 - la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, Dominique X, exerçant la profession d'éleveur, s'est livrée à la divagation d'animaux malfaisants et dangereux. En effet, le 9 novembre 2006, la Cour d'appel de Riom déclare Dominique X coupable de divagation d'animaux dangereux et la condamne X à verser 200 euros d'amende en vertu...

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09 juil. 2010

La loyauté dans la recherche de la preuve en Droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve, qu'en...

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08 juil. 2010

Infractions spéciales du Droit pénal des sociétés

Cours de 12 pages - Droit pénal

L'abus de bien sociaux est un délit. Il incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée de faire de mauvaise foi un usage du crédit des biens contraires à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1993 - la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative d'infraction et de son commencement d'exécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. s'est rendu au Crédit Agricole du sud-est à Miribel le 6...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité d'une personne morale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant d'engager la responsabilité d'une personne morale. En l'espèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors qu'il utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de cet accident, les...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1986 - la tentative d'homicide volontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt en date du 16 juin 1986 illustre parfaitement le régime de la tentative aussi bien dans sa logique que dans son évolution. En l'espèce, à la suite d'une rixe au cours de laquelle M. W. aurait été assommé à coup de barre de fer par M. C. ; celui-ci aurait appliqué ladite barre en pesant...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation le 27 octobre 2009 : la méconnaissance du certificat médical pendant la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère depuis cette date un contrôle rigoureux du déroulement de la garde à vue, et s'est récemment prononcée sur la conséquence de l'application irrégulière de l'article 63-3 précité. En l'espèce, l'état de santé de l'individu gardé à vue...