Le sursis simple
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dites la loi Clément (n 2005-1549, disponible sur le site Légifrance) a permis l'introduction de l'article 132-16-7 du Code pénal, tel qu'il fut réformé et en vigueur depuis. La loi modifiera...
La violation du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de l'un des droits...
Le terrorisme en France
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
Pour Yitzhak Rabin (1922-1985), "[i]l faut combattre le terrorisme comme s'il n'y avait pas de négociations, et négocier comme s'il n'y avait pas de terrorisme". Cette citation met en exergue le caractère tout à fait particulier qui existe lorsqu'il s'agit de la question...
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 janvier 1979 - Arrêt Salva
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans le cadre du procès pénal, il est reconnu un droit aux victimes d'enclencher l'action publique. Toutefois, force est de constater que le Code de procédure pénale est intervenu pour limiter les possibilités, pour ces victimes, de pouvoir effectivement user de ce droit, et ce, en...
Cas pratique en droit pénal - Conduite en état d'ivresse, blessures involontaires et escroquerie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de...
Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une vie paisible...
Cas pratique en droit pénal - Harcèlement conjugal et mise en péril de mineurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Al est le père de Romuald (13 ans) et Capucine (15 ans). Veuf depuis deux ans, il décide de chercher une compagne. Il rencontre alors Tatiana, jeune chef d'entreprise trentenaire célibataire. Quelques rendez-vous suffisent à Al pour tomber fou amoureux de la belle Tatiana. Après six semaines...
Cas pratique corrigé en droit pénal général et spécial - Homicide involontaire et travail forcé en entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui...
Cas pratique corrigé en droit pénal sur la responsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Au lycée Simone de Beauvoir, la vie de la classe de seconde est rythmée par les histoires et déboires sentimentaux des jeunes lycéens. Au printemps, c'est Louise et Maxence, deux jeunes amoureux de seize ans, qui exposent leur bonheur aux yeux de leurs camarades. Mais après deux mois de folle...
Cas pratique en droit pénal sur la délinquance et l'impartialité du juge d'instruction
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Bob, 18 ans, voudrait être un caïd redoutable et sans scrupules, à l'image de ceux qui peuplent ses films préférés. En attendant cet ultime accomplissement, il remue les épaules d'une façon grotesque - pensant que ça lui donne un air dangereux, use son survêtement sur les bancs publics et...
Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des biens et...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte des...
Les notions de coaction et complicité en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de responsabilité où...
Le procès pénal est-il privatisé ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du Talion....
Les spécificités de la justice des mineurs
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au droit...
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...
Les notions d'irresponsabilité pénale et de contrainte sont-elles pour autant assimilables ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral...
Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines sur le législateur
Cours - 3 pages - Droit pénal
Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal précise à...
Les juridictions répressives de droit commun - publié le 29/03/2018
Cours - 2 pages - Droit pénal
La composition des juridictions d'instruction - Le juge d'instruction - La chambre de l'instruction. Avant la loi du 15 juin 2000, on l'appelait la chambre d'accusation. Ces juridictions d'instruction sont organisées en degrés. Le premier degré de juridiction est le...
L'objet du procès pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique....
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...
Les fonctions et caractéristiques du droit pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le droit des peines, il est donc de nature répressive. L'objectif principal réside nécessairement dans la défense de l'ordre social par affliction de sanctions plus ou moins sévères aux auteurs d'infractions. On parle de fonction rétributive de la peine. Cette...
La définition et le contenu du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Par essence, les sociétés humaines ne peuvent s'organiser sans édicter des règles applicables à chacun de leurs membres. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné de manière diverse selon l'importance de la transgression. Les sanctions les plus graves sont réservées aux violations...
L'élément moral de l'infraction - publié le 23/03/2018
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le dol général est appelé par la doctrine le noyau central de la faute intentionnelle. Le dol général est exigé dans toutes les infractions intentionnelles. Le juge doit rechercher l'image de l'infraction dans l'esprit du délinquant, se demander si le délinquant a voulu commettre le délit tel...
Origines et principes du droit pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
On a connu une évolution des sociétés concernant la justice, dont la première phase est la vengeance privée. C'est la victime qui réagit contre l'offenseur. La deuxième phase est une sorte de justice privée. La victime agit, mais sous le contrôle de l'État. La dernière phase est la justice...
L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées - publié le 23/03/2018
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les infractions de commission consistent à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi. La jurisprudence fait parfois des assimilations entre le comportement qui est écrit dans le texte et celui qui est adopté par la personne poursuivie. Il n'est pas possible de réprimer une infraction...
Le contenu de la loi pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La première donnée de l'incrimination est la situation du comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde est le résultat de la première, la sanction pénale, la peine qui donne un indice sur la gravité du fait. Beaucoup d'infractions sont constituées par la...
Les origines du droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Pendant la période ancienne, on a une évolution de la société en phases : la première phase correspond à la vengeance privée (la victime réagit). La seconde phase correspond à la justice privée (la victime agit sous le contrôle de l'État). La troisième phase correspond à la justice publique...
Les formes de la loi pénale : variété et hiérarchie des sources
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les sources écrites prévues par l'article 111-2 du Code pénal sont les lois pour les crimes et délits et règlements pour les contraventions. L'article 38 assimile aux lois les ordonnances dès lors qu'elles ont été ratifiées. On assimile aussi aux lois certaines conventions collectives. Il y a les...
