DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, droit pénal, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, sources du droit pénal, article 34 de la Constitution, arrêt Radio France contre France, traités, conventions internationales, UE Union Européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, légalité pénale, Convention de Marpol de Londres, article 101 du TFUE, délits d'initiés, interprétation in favorem, interprétation extensive, exception d'illégalité, article 111-5 du Code pénal
Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de l'infraction, il en est, bien plus, l'élément fondateur (B. Bouloc, Droit pénal général, 26e édition, Dalloz, 2019, p. 103).
[...] Le nouveau Code pénal reprend ces solutions au sein de l'article 111-2. En d'autres termes, le pouvoir exécutif peut créer des contraventions et délimiter leurs peines jusqu'à 3 000 euros d'amende ou celles fixées par les articles 131-4, 131-16 et 131-17. Enfin, les autres actes administratifs (décrets simples, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux) sont également des sources de droit pénal. Ils ne peuvent cependant édicter de peines et demeurent soumis à celles fixées par la loi ou par défaut à l'amende de 38 euros prévue à l'article R. [...]
[...] Néanmoins, la Cour de justice a pu déjà considérer que, même en l'absence de toute transposition, la directive relative aux comptes annuels de certaines formes de sociétés devait tout de même être appliquée (CJCE janvier 1990). À l'inverse, les règlements sont directement applicables au sein des États membres. Ces derniers l'emportent donc sur les normes pénales internes. Également, la Convention européenne des droits de l'homme si elle concerne principalement la procédure pénale (article 5 relative aux conditions de privations de libertés ou encore l'article 6 en matière de droit au procès équitable) touche aussi le droit pénal de fond. [...]
[...] A contrario donc, la jurisprudence n'a jamais l'occasion de créer une infraction. Néanmoins, si la loi n'a pas précisé un élément de l'infraction pourtant prévue, il peut appartenir à la jurisprudence de l'expliciter (Crim février 1996 : dans le domaine des fraudes commerciales, le juge doit se référer aux usages constants et loyaux du commerce). La coutume ne peut donc qu'écarter l'application de la loi pénale sans pouvoir la suppléer ou la créer (par exemple, l'article 521-1 du Code pénal en matière de sévices sur animaux ne trouve application qu'en cas de « tradition locale ininterrompue en matière de courses de taureaux ou de combats de coqs »). [...]
[...] Cette solution est aujourd'hui codifiée au sein de l'article 111-5 du Code pénal. Les conséquences du principe de légalité pénale Le principe de légalité des infractions et des peines emporte des conséquences qui s'imposent tant aux juges qu'au législateur (II). Les conséquences relatives aux juges Il résulte de la nécessité textuelle en droit pénal un impératif d'interprétation stricte de la loi pénale tel qu'il résulte de l'article 111-4 du Code pénal. En conséquence de ce principe, l'interprétation stricte de la loi pénale empêche le juge d'interpréter le texte par analogie ni même de manière extensive. [...]
[...] Bouloc, Droit pénal général, 26e édition, Dalloz p. 103). Ce principe fondateur du droit pénal est souvent traduit par la maxime latine Nullum crimen, nulla poena sine lege qui a été donné au début du XIXe siècle. Textuellement, il se retrouve très tôt en droit interne et s'est propagé au sein de nombreux corpus : ‒ Article 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; ‒ Article 4 du Code civil de 1810 ; ‒ Article 111-3 du Code pénal de 1994. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture