Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine

Extraits

[...] Les juges du fond après la jurisprudence de 1999 vont alors tenter d'adapter la qualification d'homicide involontaire sur l'enfant à naître à cette condition de viabilité par une appréciation in concreto. B. Une application rejetée de l'appréciation in concreto des juges du fond Si dans la première espèce les motifs reproduits de la cour d'appel de Lyon se focalisent essentiellement sur la protection internationale et interne de la vie humaine, la seconde rendue par la juridiction versaillaise tente de tirer les enseignements de la décision de 2001. [...]

[...] Néanmoins, l'autonomie des concepts pénaux rend critiquable l'assimilation totale qui est faite par la Cour de cassation entre personnalité juridique et protection pénale de la vie. La protection due à la personne ne se cantonne pas à son vivant et perdure postérieurement à sa mort comme le révèlent les mécanismes des articles 16-1 et 16-1-1 qui offrent des protections à la dépouille humaine même en l'absence de toute survie. Le raisonnement était d'ailleurs préexistant à l'institution de cette dernière disposition du Code civil puisque le droit à l'image de la personne décédée perdure après sa mort (Crim octobre 1998, n° 97- 84.621 L'appréciation qui est faite par la jurisprudence française du moment où débute la vie humaine, et donc cette notion de viabilité, a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie à la suite de la décision de 1999 et renvoyant alors l'obligation de protéger le droit à la vie de toute personne à la marge nationale d'appréciation des États (CEDH, gde. [...]

[...] ou de restrictive De nombreuses critiques furent soulevées à la suite des deux décisions de 1999 et 2002 en ce que les juges du droit avaient donné une définition au principe de l'interprétation stricte de la loi répressive qui empêcherait toute expression de la vraie logique juridique derrière la loi pénale. En effet, le professeur Jean Pradel relève que le principe d'interprétation stricte ne peut trouver vocation à s'appliquer dès lors que la volonté du législateur est parfaitement connue (J. Pradel, La chambre criminelle continue d'ignorer l'enfant à naître, D 3099). [...]

[...] Elles développement toutes deux l'idée, surtout pour la cour d'appel de Versailles, que, sans les actes de négligences ou d'imprudences du personnel médical, les fœtus auraient bien pu naître et surtout, survivre après leurs naissances. La viabilité est définie comme l'aptitude d'un enfant à vivre, postérieurement à sa naissance. Il s'agit d'une notion à vocation principalement civiliste qui, ajoutée à la condition de vie de la personne, lui permet d'acquérir la personnalité juridique. Ainsi, l'enfant est considéré civilement dès lors qu'il est « vivant et viable ». On retrouve l'idée de la viabilité notamment en matière de droit patrimonial aux articles 725 et 906 du Code civil. [...]

[...] Comme le relèvent les professeurs Merle et Vitu dans leur Traité de droit criminel, l'œuvre du juriste est précisément de donner à la norme sa pleine application dans les strictes limites de ce qu'a pu entendre le législateur. Le raisonnement peut également prendre appui sur la prohibition du déni de justice qui est faite au juge même en présence d'un doute découlant de l'imprécision de la loi (Crim mars 1984, D. 1985). En conséquence, il faut rechercher si le législateur avait, au moment de l'institution de l'ancien article 319, voulu protéger la vie, non seulement de la personne mise au monde au moment, mais également de l'enfant qui aurait pu naître dans des conditions différentes. [...]