Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement

Extraits

[...] Agnès Cerf- Hollender commente cette solution de la Chambre criminelle comme « plus que stricte, l'interprétation est restrictive ». En ce que l'article 223-3 dispose que « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende ». Dès lors, contrairement à la Haute Cour, qui exige un acte positif exprimant une volonté d'abandon définitif, la loi ne se limite en aucun cas à cette condition. [...]

[...] Donc cette infraction ne doit pas être confondue avec un défaut de soin et de surveillance. Ce n'est donc, selon le Maître de conférences Françoise Alt- Maes, ni une non-assistance à personne en danger ni une privation de soin. Elle qualifie plus précisément cet acte positif comme un « acte positif d'abandon ». On le voit donc, l'élément matériel correspond à un fait positif exigé pour constituer le délit[1]. Cette jurisprudence n'est qu'une suite de décision antérieure similaire[2]. Cependant, cette solution induit si l'on opère une « définition par la négative » l'écart choisi, par les hauts juges, des actes d'omission et d'abstentions comme constituants de l'infraction de délaissement. [...]

[...] Il est tout de même saugrenu que la chambre criminelle écarte le délaissement juste parce que le fils a été « pris de remords » après avoir pourtant laissé sa mère macérée pendant trois semaines dans ses déjections. Il y a une véritable atteinte à sa dignité même. C'est pour cela que notre arrêt provoqua une forte opposition doctrinale qui fustigea contre l'interprétation faite des juges de l'article 223-3 du Code pénal. II) Les critères énoncés par les juges du délaissement : leurs limites La solution de la Cour de cassation avance des critères du délaissement inexistants dans la loi, elle fait ainsi œuvre d'une création jurisprudentielle restrictive de l'article 223-3 du code pénal et trop favorable à l'égard du prévenu Une interprétation restrictive de l'article 223-3 « Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ». [...]

[...] Dès lors, l'homme a été poursuivi pour délit de délaissement d'une personne vulnérable. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable de ce chef d'accusation. Le prévenu interjette l'appel. Seulement, la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 28 novembre 2011 a confirmé le jugement et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis euros d'amende dont 1500 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute tutelle ou curatelle, et ait prononcé sur lui les intérêts civils aux motifs que le délaissement était caractérisé par les conditions de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu a maintenu la personne âgée de 89 ans et présentant un état de délabrement physique et mental. [...]

[...] Les critères du délaissement selon la chambre criminelle La loi ne définit pas le délaissement, de cette manière on pourrait penser que les modalités importent peu. Mais la Cour de cassation avance le contraire en mettant en lumière le contenu d'un élément matériel et intentionnel de l'infraction de délaissement L'élément matériel du délaissement : l'acte positif « Attendu que, selon ce texte {article 223-3 du Code pénal}, le délit de délaissement suppose un acte positif ». Les hauts juges viennent notamment affirmer ici que le délaissement se compose d'un élément matériel, un acte de commission. [...]