Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement

Résumé du document

En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui occasionne des blessures, et il refuse l'aide d'une auxiliaire de vie malgré prescription du médecin. De plus, il laisse l'assistée pendant plusieurs semaines macérer dans ses excréments jusqu'à ce qu'il se rende compte de l'urgence de la situation et se résigne à appeler un médecin traitant qui dans l'état d'inconscience de la patiente, l'a fait hospitaliser. Dès lors, l'homme a été poursuivi pour délit de délaissement d'une personne vulnérable. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable de ce chef d'accusation. Le prévenu interjette l'appel.