Doc du juriste

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5762 résultats

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23 juin 2010

Histoire des marchés publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l'antiquité romaine. Revêtant surtout à l'origine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont …) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour des raisons tant...

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23 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral - publié le 23/06/2010

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un proviseur refuse une demande d'admission en classe préparatoire par un acte administratif qu'il qualifie de « décision ».Au sein des actes administratifs on retrouve les actes administratifs unilatéraux, ce sont des actes ayant un seul auteur, une personne publique et qui s'imposent à...

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23 juin 2010

L'identification des contrats administratifs

Cours de 7 pages - Droit administratif

A l'origine, le contrat est un mode d'expression juridique ; il est plutôt écarté par l'administration car elle a l'habitude de fonctionner en imposant ses décisions (acte unique unilatéral décisoire). L'administration dispose de l'imperium (elle ne négocie pas) ; dans la théorie...

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23 juin 2010

Spécificité et genèse du droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans la langue courante le mot désigne une activité et l'organe qui exerce cette activité, ex. : bonne administration d'une entreprise, rentrer dans l'administration des finances. Il peut s'employer pour les affaires privées comme publiques. Au sens plus étroit le mot administration vise...

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, arrêt "Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 5 pages - Droit administratif

La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition nouvelle à l'octroi...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus...

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt dirigé du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 : arrêt "Union syndicale des industries aéronautiques"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique.En terme d'activité, selon Renée Chapu, « une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. ».Par conséquent,...

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise jurisprudentiellement...

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23 juin 2010

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement. Dans...

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22 juin 2010

Les caractéristiques des instances de régulation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...

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22 juin 2010

Les principes de fonctionnement des services publics

Cours de 7 pages - Droit administratif

On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland).Les trois grands principes du service public, en...

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22 juin 2010

Les différentes catégories de service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit dans son alinéa 9 que les entreprises dont l'exploitation a le caractère de service public national doivent-être nationalisées. Cette idée de la nationalisation a permis au Conseil constitutionnel de dégager deux catégories de service public :- Les...

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22 juin 2010

Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...

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22 juin 2010

Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...

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22 juin 2010

Cours de Science administrative : politique, société, etc

Cours de 34 pages - Droit administratif

- Importance de l'Etat et de l'administration quelle que soit la forme de l'Etat- Rôle essentiel- Etat en tant qu'ensemble de normes juridiques- Administrations : personnes qui incarnent les normes et les font fonctionner- Administration signifiant étymologiquement gouverner, direction,...

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21 juin 2010

Conseil d'État, 9 mars 1951 - les sources de la légalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 9 mars 1951 à l'occasion d'une requête faite par la Société des Concerts du Conservatoire. En l'espèce, des membres de la société requérante ont entravé la défense qui leur avait été faite par le comité de cette même société en prêtant leur service à...

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21 juin 2010

Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le putsch d'Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d'État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu'il a fixé...

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21 juin 2010

L'organisation territoriale : faut-il supprimer le département ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le département a une double nature, en effet il est devenu une pièce maitresse de l'organisation territoriale française en se développant à la fois en tant que circonscription administrative et en tant que collectivité territoriale. Ainsi, en tant que circonscription de l'État, le département...

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21 juin 2010

Les collectivités locales en Allemagne

Cours de 2 pages - Droit administratif

Seules les communes (Gemeinden) et les arrondissements (Landkreise) peuvent être considérés comme collectivités locales en Allemagne. L'entité administrative la plus connue, qu'on appelle le Land, n'est donc aucunement une collectivité. En Allemagne, trois éléments permettent de définir...

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21 juin 2010

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Gardedieu est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret a modifié le régime de cotisation à cette caisse, augmentant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il continue à régler ses cotisations telles qu'il le...

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21 juin 2010

Les mutations du droit administratif

Cours de 35 pages - Droit administratif

On assiste aujourd'hui à des bouleversements de grande ampleur dans le champ de l'action publique, qui dessinent un nouveau visage de l'administration française, sous les effets conjugués de la construction européenne, du recentrage de l'État dans ses fonctions régaliennes et de l'accentuation de...

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21 juin 2010

L'évolution des juridictions administratives

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est...

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21 juin 2010

Les traits caractéristiques du droit administratif

Cours de 12 pages - Droit administratif

Au terme de cette analyse de la notion d'administration, le droit administratif apparaît comme un droit dont la formation et l'affermissement doivent beaucoup au juge administratif, et plus précisément au Conseil d'État chargé, dès sa création en l'an VIII, de préciser les règles applicables aux...

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21 juin 2010

L'organisation administrative des établissements de santé

Cours de 14 pages - Droit administratif

Avec la loi de 1991, de nombreuses instances consultatives (II) ont été créées au risque d'alourdir le processus de décision. Les ordonnances de 2003 et de 2005 ont posé les bases d'une nouvelle gouvernance en modifiant l'organisation institutionnelle interne des établissements publics, notamment...

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21 juin 2010

La formation du droit administratif

Cours de 21 pages - Droit administratif

Réfléchir sur la genèse du droit administratif nécessite, en fait, que l'on s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'administration française n'est pas soumise aux règles juridiques qui régissent habituellement les relations entre personnes de droit privé (droit civil, droit des affaires,...

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21 juin 2010

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de...

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20 juin 2010

Le recours des tiers

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le « recours des tiers » se définit par tout moyen mis à la disposition d'une personne extérieure au contrat par la voie de droit pour faire redresser une situation de tort par une juridiction reconnue. La notion de « recours des tiers » a fait l'objet d'une évolution tant formelle...

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20 juin 2010

L'indépendance du juge administratif - publié le 20/06/2010

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La légitimité du juge administratif a fait l'objet de débats controversés avec la théorie du ministre-juge résultant du fait qu'il est à la fois compétent dans les litiges entre l'administration et les administrés et chef de l'administration en question. De ce fait, cela remet en cause son...

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20 juin 2010

La gouvernance de la Sécurité sociale

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de l'ordre de 24,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards d'euros, est l'occasion de poser la question redondante de la...

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19 juin 2010

Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort...