Conseil d'État, impartialité des juges, juges administratifs, loi du 24 mai 1872, arbitres administratifs, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CAA Cour administrative d'Appel, fonctions consultatives
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La devise Nemo judex in resua vise à garantir l'équité des décisions de justice. De plus, il est évident que si la base judiciaire de la justice est biaisée, il sera difficile d'obtenir légalement justice. Cependant, cet adage révèle l'incompatibilité et le manque de compétence des arbitres administratifs. En effet, du fait de sa relation privilégiée avec le gouvernement, le Conseil d'État semble devoir entreprendre une action dont l'objectivité ne peut être remise en cause par son plus haut juge.
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par notre comité de lectureLe Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de...
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