Doc du juriste

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5762 résultats

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25 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute de l'administration

Cours de 4 pages - Droit administratif

Alors qu'elle faisait ses courses au supermarché, Madame Laguigne a été prise en otage avec une dizaine de clients par Monsieur About qui trouve que son pouvoir d'achat n'a cessé de diminuer ces dix derniers mois. Alertés par la sécurité du magasin, deux agents de police sont intervenus pour...

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25 juin 2010

Les organes de droit public

Cours de 115 pages - Droit administratif

La France constitue ce que l'on appelle un Etat unitaire, cette forme d'organisation de l'Etat s'opposant à celle de l'Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l'Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue l'Etat unitaire de l'Etat...

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25 juin 2010

Les organes de droit privé

Cours de 13 pages - Droit administratif

L'évolution de la notion d'administration publique va, de plus en plus, effacer la conception organique de l'administration au bénéfice de la conception matérielle. De ce fait, des tâches d'administration publique sont plus souvent qu'autrefois confiées à des personnes ou organismes privés. On...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l'article 15 de la DDHC est l'un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l'égard de tout organisme, quel qu'il soit. Entre autres...

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24 juin 2010

La responsabilité administrative et son évolution

Mémoire de 38 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration, comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en œuvre des moyens puissants. Les victimes peuvent-elles obtenir que ces dommages soient réparés, et à quelles conditions ? C'est le problème de la...

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24 juin 2010

Les actes de l'administration

Cours de 42 pages - Droit administratif

Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu'elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu'elles en constituent l'exécution, et plus largement, l'accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur rôle juridique...

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24 juin 2010

Les missions de l'administration

Cours de 34 pages - Droit administratif

L'action de l'administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L'intérêt général exige d'abord que les libres initiatives des particuliers n'aillent...

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24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit. La soumission de...

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24 juin 2010

La distinction des recours dans le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours :...

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24 juin 2010

Le bicamérisme fédéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La communauté internationale reconnaît aujourd'hui l'existence en son sein d'environ cent quatre-vingt-dix États souverains dont les rapports réciproques sont régis par les règles du droit international public. Mais parmi ceux-ci, une vingtaine se présentent eux-mêmes comme des communautés...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur les lois de fonctionnement du service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général. Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus graves. La jurisprudence a donc posé le principe de la...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion de contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le 8 Mars 2010, la Commune de POSAY-SOUS-BOIS signe une convention avec la Société RONDPRO pour la réalisation de cinq giratoires à l'entrée de la Commune. Le cahier des charges sur lequel se fonde la convention mentionne notamment au profit de la Commune de POSAY-SOUS-BOIS un pouvoir de...

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24 juin 2010

Les limites de l'action administrative, le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Cours de 13 pages - Droit administratif

Parce que le Droit administratif est intégré dans le système juridique français, les sources qui s'imposent à lui, sont identiques aux autres. Cependant ces sources revêtent une certaines originalité de part la place qu'occupe l'administration dans les structures du pouvoir. Une autre...

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24 juin 2010

L'articulation des PGD du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes à valeur constitutionnel

Cours de 11 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux »...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 10 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration emprunte deux voies :- celle de la décision,- celle de l'opération.Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des opérations tant...

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24 juin 2010

L'exécution du contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les règles fondamentales des contrats civils et commerciaux (selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites : article 1134 du Code civil) ne sont pas applicables aux contrats administratifs, car ces contrats échappent à la stricte...

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24 juin 2010

Les différentes catégories de police pouvant intervenir

Cours de 7 pages - Droit administratif

La police n'est pas un tout, il y a à la base deux catégories de police.La police administrative est préventive, la police judiciaire est répressive.Article 14 CPP: « la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en...

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24 juin 2010

Les différentes catégories d'actions administratives

Cours de 16 pages - Droit administratif

Constat : l'administration intervient dans la vie de la collectivité à des degrés plus ou moins accentués.- elle peut se contenter de fixer de l'extérieur les règles que doit suivre une activité privée.- elle peut aussi apporter son aide (matérielle ou financière) à des activités, qui...

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24 juin 2010

Les conséquences de la notion de service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'ensemble des services publics a pour caractéristique d'être soumis à un certain nombre de principe qui sont la traduction matérielle du but du service public = la satisfaction de l'intérêt général. Ces principes ont été dégagé par la jurisprudence et par la pratique et ils ont été systématisés...

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24 juin 2010

Les actes unilatéraux non créateurs de droit : les actes non décisoires

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les actes préparatoiresOn désigne sous ce terme divers actes qui ont en commun de ne pas tendre à modifier l'ordre juridique, mais seulement de préparer la prise d'une décision ultérieure. Ils portent des noms divers : avis, voeux, propositions, recommandations, transmission de documents à...

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24 juin 2010

Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre d'elle-même des décisions...

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24 juin 2010

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux : entrée en vigueur et disparition

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à une obligation de publicité. Une fois cette formalité accomplie ils deviennent opposables aux administrés, c'est-à-dire qu'ils s'imposent à eux, et invocables par les administrés, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'en prévaloir. Il faut distinguer...

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24 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration et le lien de causalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime...

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24 juin 2010

Les partages et cumuls de responsabilité au sein de l'administration

Cours de 14 pages - Droit administratif

Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est pris en charge par un juge dédié et...

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24 juin 2010

La passation des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

La capacité à conclure un contrat appartient à des personnes physiques habilitées à négocier et à conclure au nom de la personne publique. En ce qui concerne l'Etat, ce sont souvent les ministres ; les chefs d'exécutif pour les collectivités territoriales ; les directeurs ou...

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23 juin 2010

La nécessaire précision en droit interne de la notion d'organisme de droit public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Source d'une profonde insécurité juridique, nid à contentieux, les frontières imprécises de la notion de marché public ont pendant longtemps suscitées de vives inquiétudes, auprès non seulement des praticiens, mais également des exécutifs locaux, l'erreur dans la qualification du contrat...

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23 juin 2010

Conseil d'État, 8 décembre 1967 - le régime du contentieux de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Sous la pression constante de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la catégorie des actes faisant grief tend à s'enrichir permettant ainsi une contestation juridictionnelle de la légalité de ces décisions considérées antérieurement comme insusceptibles de recours. La présente...

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23 juin 2010

La notion de marché public - le critère du risque financier pour le droit communautaire et le critère de la relation avec l'usager pour le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un marché public se définit par le paiement d'un prix. Cette notion d'apparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. L'enjeu n'en est pas moins à la hauteur, dans la mesure où c'est de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification du contrat. C'est ce...

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23 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute...

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23 juin 2010

La difficile définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Sont des pouvoirs adjudicateurs l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ainsi, à l'instar du droit européen, ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics pour la passation de tels contrats les établissements publics de l'État qualifiés par...