Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives

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En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un "nouveau bail de concession d'un emplacement pour la vente au public sur un terrain communal jouxtant la plage du Bestouan", tous deux courant pour une durée de neuf ans. Ce bail est tacitement reconduit pour une même période de neuf ans. Au terme de ce dernier contrat, la commune de Cassis a toutefois décidé d'y mettre fin par le biais d'une délibération prise par le Conseil municipal. Ce refus de renouveler le contrat mène la société exploitante à saisir le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'indemnité d'éviction.