Consultez plus de 45082 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    13 fois
  • Date de mise à jour
    26/02/2021
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La distinction domaine public / domaine privé
    Dissertation de 7 pages - Droit administratif
    Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public - d'autre part les biens qui composent le domaine privé (domaine privé des personnes publiques...
  • La distinction domaine public / domaine privé - publié le 06/01/2021
    Dissertation de 5 pages - Droit administratif
    D'une part, l'ensemble des biens qui appartient à une personne (un particulier) est appelé propriété privée. D'autre part, tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont appelés propriété publique. C'est la propriété publique qui constitue ce qu'on appelle le domaine. Le concept "domaine" à son tour peut être défini de deux...