Conseil d'État, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3 septembre 2012, au président du conseil général de la Vendée de s'abstenir de toute installation de crèche au sein de l'enceinte du conseil général, il fût néanmoins constaté durant le mois de décembre 2012, l'installation d'une crèche dans le hall de l'hôtel du département (établissement public). Par conséquent, en vue de faire annuler la décision du président du conseil général de procéder à l'installation d'une crèche dans un établissement public, la Fédération de la libre pensée de Vendée a déposé une requête pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes.