Doc du juriste

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5926 résultats

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03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits

Cours de 3 pages - Droit administratif

Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt « Laumonier-Carriol » ont permis...

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03 Janv. 2011

La clause exorbitante en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

« La clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à celles qui sont susceptibles d'être librement consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciale ». Cette définition, pourtant très...

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31 déc. 2010

Les régimes de responsabilité sans fautes institués par le législateur

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire....

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31 déc. 2010

La diversité des dommages indemnisables

Cours de 4 pages - Droit administratif

La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas d'exécution du...

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31 déc. 2010

Distinction entre faute personnelle et faute de service : la jurisprudence Pelletier du 30 juillet 1873 TC

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les faits : autorité militaire en vertu des pouvoirs qu'elle tient pendant un état de siège a saisi le 1er numéro du journal édité par M. Pelletier, ce dernier assigne devant la juridiction civile le général, le préfet et le commissaire de police, pour obtenir l'annulation de la saisie, la...

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31 déc. 2010

De l'irresponsabilité à l'admission de la responsabilité de personnes publiques

Cours de 6 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du 19ème, la faculté d'imposer à l'administration l'obligation de réparer ses dommages présentait un caractère exceptionnel. Jusqu'en 1873, le dogme de l'irresponsabilité avait des justifications même s'il y avait quelques exceptions. Les administrés victimes de dommages causés par...

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31 déc. 2010

L'activité administrative - publié le 31/12/2010

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ensemble des actes administratifs : activité administrateur = émettre actes administrateur. Service public : activité d'intérêt général qui a pour but de satisfaire les besoins collectifs du public. Un acte administrateur : acte juridique qui a vocation à créer des effets de...

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30 déc. 2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle...

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30 déc. 2010

Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles...

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30 déc. 2010

Les sources formelles et substantielles du droit des contrats administratifs

Cours de 12 pages - Droit administratif

L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles réglementations...

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30 déc. 2010

La notion de contrat administratif - publié le 30/12/2010

Cours de 11 pages - Droit administratif

Fréquemment l'analyse d'un dossier en droit public nécessite de se demander si la question qui est posée relève bien du droit des contrats et non pas du droit de l'acte unilatéral. Si la réponse est positive c'est bien du droit des contrats qu'il relève, il faut ensuite se demander si c'est un...

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28 déc. 2010

Peut-on dire que la France a donné naissance au Droit administratif ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

«Administration : Mot femelle qui commence comme admiration et finit comme frustration.» Cette citation de Georges Elgozy retrace bien les sentiments par lesquels la France est passée depuis la création de son administration jusqu'à aujourd'hui. Quand on se demande si la France a...

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25 déc. 2010

Le Bundestag

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Les services auxiliaires, administratifs et techniques, des parlements sont généralement considérés comme atypiques au sein de l'administration publique « classique ». Les sciences administratives ne leur accordent pas non plus une grande attention et les choisissent très rarement...

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22 déc. 2010

Le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé. Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours...

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22 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002, Madame Soulier

Cours de 4 pages - Droit administratif

Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté celui-ci...

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21 déc. 2010

La prise en compte des considérations environnementales dans les contrats de partenariat

Mémoire de 89 pages - Droit administratif

« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l'échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d'y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d'assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel du point...

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17 déc. 2010

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'indépendance, clef de voûte de la définition des autorités administratives indépendantes, soulève bien des interrogations puisqu'il paraît incompatible de créer, au sein de l'administration de l'Etat, des organismes soustraits au contrôle gouvernemental. C'est pourquoi cette dernière peut...

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17 déc. 2010

L'administration de l'Assemblée nationale de la République du Sénégal

Cours de 8 pages - Droit administratif

A la suite du référendum du 28 septembre 1958 relatif à révolution des territoires d'outre-mer, le Sénégal adopte le statut d'État membre de la Communauté, devient une République, se dote d'une première Constitution le 24 janvier 1959, et adhère, à la même date, à la nouvelle Fédération du Mali....

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17 déc. 2010

La réforme administrative graduelle en Russie

Cours de 13 pages - Droit administratif

Depuis le 12 décembre 1993, la Russie a une nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 24 décembre, qui fait de la "Fédération de Russie" un "État de droit fédéral démocratique avec une forme républicaine de gouvernement" (art. 1er). La Constitution du 12 décembre 1993 a maintenu la dualité de...

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17 déc. 2010

Existe-t-il un système européen de fonction publique ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Non, si l'on s'en tient à un examen détaillé des régimes nationaux de fonction publique : tout est différent, de la définition même des fonctionnaires jusqu'à leur situation dans la société, en passant par leurs statuts et leurs carrières. Les différences sont telles qu'il est difficile de...

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17 déc. 2010

Cas pratique de Droit administratif sur le principe de l'esthétique de l'ordre public et la police générale

Cas Pratique de 6 pages - Droit administratif

Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique. Est-il compétent pour prendre ce type de mesures ? Si...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde...

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17 déc. 2010

La responsabilité administrative pour et sans faute

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des Conflits, est venu reconnaître que l'Administration pouvait être reconnue responsable des dommages causés à autrui. Cela est lié à l'autonomie, propre au régime de la responsabilité administrative. L'Administration ne peut donc pas faire tout ce...

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17 déc. 2010

L'évolution de la responsabilité hospitalière

Cours de 7 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 1873, l'administration peut être retenue responsable des dommages causés à autrui. Ainsi, si un service public cause un dommage à un administré, celui-ci peut, au moyen d'un recours devant le juge administratif, engager la responsabilité de la...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 2009, une décision d'assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours d'exécution....

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17 déc. 2010

La structure du contentieux administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif, qui regroupe l'ensemble des recours pouvant être intentés devant les juridictions administratives, présente une grande diversité. Celle-ci est à l'origine des nombreuses théories qui on été développées pour tenter de classer ses différentes branches...

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17 déc. 2010

Les quatre référés : le référé précontractuel, le référé Liberté, le référé suspension et le référé mesure utile ou conservatoire

Cours de 12 pages - Droit administratif

4 types de référés : - 2 devant le juge administratif (Article L 551-1 et 2 du CJA). - 2 devant le juge judiciaire. Cela tient à l'origine du référé précontractuel : 2 directives sur les marchés publics (marché public classique et marché public spécial) : règles applicables...

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17 déc. 2010

Fiches de révision de Droit administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Il existe 2 types de contentieux administratifs : - Contentieux de la légalité : l'administration doit respecter le droit. - Contentieux de la responsabilité : si l'administration cause un dommage, elle doit indemniser. L'administration doit respecter le droit mais elle crée...

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17 déc. 2010

L'évolution jurisprudentielle n'a-t-elle pas entraîné le déclin des mesures d'ordre intérieur ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur traduisent l'existence d'une vie antérieure de l'administration et tendent à assurer un certain ordre interne dans les services. Ainsi, il serait intéressant de se pencher sur la question de la recevabilité du recours concernant ces actes. En...

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...