Doc du juriste

Consultez plus de 40017 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt en Droit administratif 601 à 630

1494 résultats

.doc
13 mai 2010

Conseil d'État, 16 février 2009 - le recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite d'une vérification de comptabilité,...

.doc
13 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 2007 - la qualification des revenus d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d'exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d'établissements bancaires. En tant qu'entreprise nouvelle et ayant opté pour le...

.doc
13 mai 2010

Conseil d'État, 8 mars 2002, Banque française de crédit coopératif - la théorie des créances acquises

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices d'exécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses services,...

.doc
10 mai 2010

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, Ranjit - les signes religieux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Devant se prononcer pour la première fois sur un conflit relatif à la loi du 15 mars 2004, le Conseil d'État dut répondre à la question de savoir si le port d'un sous-turban constituait une violation de cette loi, c'est-à-dire une manifestation ostensible à une appartenance religieuse. Le Conseil...

.doc
10 mai 2010

Conseil d'État, 11 février 2010 - l'intérêt à agir d'un usager de service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 11 février 2010, le Conseil d'État est amené à se prononcer sur la recevabilité d'un recours émanant d'un usager d'un service public contre un acte enjoignant à celui-ci une interdiction. Les requérants, des usagers du service public de la télévision, demande au juge...

.doc
10 mai 2010

Conseil d'État, 26 mai 2009 - la légalité de la demande d'annulation d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre d'une requête enregistrée en date du 20 juin 2007, le syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la confédération générale du travail demande au conseil d'État d'annuler la circulaire du 24 avril 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du...

.doc
10 mai 2010

Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette chambre...

.doc
09 mai 2010

Conseil d'État, 16 mai 2007 - la réforme de la taxe professionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Loperhet, membre de la communauté des communes du Pays de Landerneau-Daoulas, souhaitait que le centre de route de la navigation aérienne ouest (CRNA-Ouest), service déconcentré de la direction générale de l'aviation civile, soit soumis à la taxe professionnelle unique....

.doc
09 mai 2010

Conseil d'État, 8 juillet 2002 - le bloc de légalité et l'exigence d'une ratification pour les traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la République française et la principauté d'Andorre ont signé le 12 septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir du décret dont...

.doc
09 mai 2010

Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences de...

.doc
09 mai 2010

Conseil d'État, 30 juin 2004 - l'utilisation du domaine public maritime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du fait...

.doc
09 mai 2010

Conseil d'État, 8 avril 2009 - la durée des délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce il s'agissait d'une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie générale des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l'exploitation de son service de distribution d'eau potable. Il est rappelé dans l'arrêt...

.doc
09 mai 2010

Conseil d'État, 11 décembre 1970 - la distinction entre directives et circulaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d'un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l'emploi des disponibilités financières du Fonds national d'amélioration de l'habitat serait effectué par une commission nationale et des commissions...

.doc
08 mai 2010

Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - l'emprise irrégulière

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'administration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. L'arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d'appel de Nancy aborde la notion de compétence...

.doc
08 mai 2010

Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les clauses exorbitantes du droit commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La communauté urbaine de Lyon avait mis pour deux ans à la disposition de M. A, artisan plombier, par une « convention d'occupation temporaire » signée en 1998, un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, afin qu'il y établisse son entreprise de plomberie en se servant de...

.doc
08 mai 2010

Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'affaire concernait Mlle Mohamed, arrivée en France le 26 décembre 2000 à l'aéroport de Roissy. Les services de police de l'air et des frontières avaient de sérieuses raisons de soupçonner que les documents d'identité qu'elles présentaient (son passeport et son certificat de naissance, attestant...

.doc
08 mai 2010

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. A, né en Côte d'Ivoire, avait suivi 3 ans d'études à Abidjan à l'institut d'odontostomatologie. Dans le cadre d'un accord passé entre cet institut et l'université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme desquelles un jury lui a accordé le...

.doc
08 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 2007 - l'indemnisation de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. A avait été opéré pour un glaucome post-traumatique dans un établissement de santé privé, puis il s'est rendu quelques semaines plus tard aux urgences du Centre hospitalier de Vienne en raison de l'aggravation de l'état de l'œil opéré. L'ophtalmologiste lui a prescrit un...

.doc
08 mai 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d'avions de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a finalement été...

.doc
08 mai 2010

Conseil d'État, 9 avril 2008 - l'élargissement du recours en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une mesure avait été prise à l'égard d'un détenu, M. Rogier, le transférant d'une maison d'arrêt à un centre de détention. Le requérant contestait cette décision puisque, selon lui, cette mesure de transfert l'empêcherait de suivre le traitement médical nécessaire à sa condition...

.doc
07 mai 2010

Conseil d'État, 20 octobre 2000 - les activités de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Torrent a été contaminée par l'hépatite C suite à une transfusion sanguine, opérée grâce aux produits sanguins distribués par l'Établissement français du sang, mis en place après l'affaire du sang contaminé, et auquel on a confié le service public de la transfusion sanguine. De...

.doc
07 mai 2010

Conseil d'État, 6 octobre 2008 - la mission protectrice de la police municipale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La société Cinéditions avait présenté au ministre de la Culture, ayant le pouvoir de police spécial en matière d'œuvres cinématographiques, une demande de visa d'exploitation pour le film « Quand l'embryon part braconner ». Après avis de la commission d'exploitation, le visa a été accordé,...

.doc
07 mai 2010

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique inutilisable...

.doc
06 mai 2010

Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007. Le CSA...

.doc
06 mai 2010

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - le principe constitutionnel d'égalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l'assemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d'échos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des conséquences...

.doc
05 mai 2010

Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...

.doc
05 mai 2010

Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d'un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des locaux pour...

.doc
04 mai 2010

Conseil d'État, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l'égard du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat est conclu entre un S.I.V.O.M. et une entreprise chargée de l'enlèvement des ordures ménagères. L'article 7 de ce contrat de délégation de service public imposait aux habitants des immeubles collectifs de faire l'acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de...

.doc
04 mai 2010

Conseil d'État, 6 mars 2009 - le principe d'intangibilité des droits acquis

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Un étudiant ivoirien profite d'un accord de coopération entre son université et une université française pour venir y poursuivre ses études de chirurgie dentaire. Mais la particularité de cet accord est que bien que les études soient effectuées en France, le diplôme est lui délivré par...

.doc
03 mai 2010

Conseil d'État, 3 juillet 1998 - la responsabilité d'une puissance publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Pour que soit engagée la responsabilité d'une puissance publique un simple préjudice ne suffit pas, il faut que celui-ci apparaisse comme particulièrement choquant. En l'espèce M. Claude B. avait acheté un ensemble de terrains classés, à l'époque de leur achat, en zone d'habitation. Ces terrains...