Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de Sarre-Union a...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, C4084 - Introduction et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits (TC) a rappelé que les litiges individuels nés des activités d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) relèvent de l'ordre judiciaire. Le conflit de compétences en question, était apparu à l'occasion d'un sinistre dépendant de la mission...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, n° 443750, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, nous avons deux requérants qui contestent un arrêté du 28 août 2020 de la préfète du Bas-Rhin obligeant aux habitants "de onze ans et plus le port du masque". Cette obligation porte "pour les communes de plus de 10000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes...
2 fiches d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient la fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, N° 439674 ainsi qu'une proposition de plan pour le commentaire d'arrêt, et a fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, société Plaza...
Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme - Le pouvoir réglementaire local
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avis du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, en date du 1er février 2006, est relatif au pouvoir réglementaire local, il avait pour objectif de répondre aux questions qui lui étaient posées par la cour administrative d'appel de Lyon. Les faits étaient initialement simples...
Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal administratif de Paris...
Conseil d'État, 8 décembre 2000, Hoffer - L'effet rétroactif de la ratification d'une ordonnance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Hoffer, l'Association pour le respect et la défense du contribuable et le Syndicat des chauffeurs de taxi de Papeete contestent, ici, la légalité de l'ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec...
Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH - La notion de l'acte administratif unilatéral et son contrôle en matière de régulation économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société requérante Fairvesta, sise en Allemagne et émettrice de produits financiers et d'investissement directement ou par l'intermédiaire de ses filiales nationales ou étrangères, a présenté à l'Autorité des marchés financiers (AMF), autorité indépendante...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon - La protection de l'ordre public est une mission de police administrative et elle est encadrée strictement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient le développement du commentaire d'arrêt CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon. Une des libertés en cause ici est la liberté d'aller et venir. La restriction ne doit jamais être générale et absolue. Comme le disait...
Conseil d'État, 8 mars 2012 - La décision de refus d'agrément notifiée à une association sportive qui voulait assurer des formations a-t-elle un caractère réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association dénommée Nice Volley-Ball avait demandé au représentant du ministère de la Jeunesse et des Sports de lui accorder un agrément l'autorisant à assurer des formations sportives. L'administration a refusé l'agrément et a rejeté le recours amiable exercé par...
Correction d'un commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790 - Le juge administratif et le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient le plan détaillé du commentaire de l'arrêt Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790.
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher - Le juge administratif peut-il écarter une disposition de la Constitution au motif de son inconventionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'affaire Sarran, Levacher et autres, le Conseil d'État est saisi par les requérants de l'inconventionnalité de dispositions du décret du 20 août 1998 et de la loi du 9 novembre 1988. Constatant que ces deux normes découlaient directement de l'application exacte de...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire rendue par la cour administrative d'appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration sur le territoire...
Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17PA00135 - Quel est le raisonnement suivi pour qualifier le changement d'affectation de mesure d'ordre intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit administratif
Agent public, M. C. A. exerçait ses fonctions en tant que cadre supérieur kinésithérapeute du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires de Paris Centre, lequel est rattaché à l'établissement public de santé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par une décision verbale du 28...
Conseil d'État, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez De Arias - Le service public des sapeurs-pompiers revêt-il le caractère de gratuité, caractère commun en principe à tous les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une femme, victime d'un accident, a dû être secourue dans le cadre d'une intervention réalisée par les sapeurs-pompiers. Le trésorier principal de Versailles a émis un titre de recouvrement au titre de cette intervention à l'encontre de la requérante. Par jugement rendu le 18 novembre...
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné - Dans quelle mesure l'arrêt Koné constitue-t-il un apport à la fois pour le pouvoir d'interprétation des normes du CE et pour la garantie des droits des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la situation d'un ressortissant malien M. Koné, qui a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition. En France, lorsqu'aucun traité ne prévoit la procédure et les conditions de l'extradition, ceux-ci sont déterminés par la...
Conseil d'État, 19 février 2009 - La nature du service public d'exploitation des pistes de ski
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les accidents, dont sont victimes les usagers des domaines skiables, sont nombreux, suscitant un contentieux important. Les faits de la présente décision en sont un exemple. Il s'agit en l'espèce, d'un grave accident, dont a été victime une skieuse, survenu, le 30 décembre 1997,...
Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin...
Conseil d'État, 26 juillet 1918 - Le cumul de responsabilité - Les époux Lemonnier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon la légende, Louis XIV se serait exclamé « L'État, c'est moi » La Responsabilité du Roi ne pouvant être mise en cause, l'administration n'avait donc pas à répondre de ses actes. Le Monde avancé, l'état devait en faire de même, ce que l'arrêt Blanco de 1873 fit en...
Conseil d'État, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076 - La responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un mineur pris en charge, en accord avec son père, par le service de l'aide sociale à l'enfance, a été condamné par la cour d'assises des mineurs du Jura pour des crimes et délits. La Cour déclare le père civilement responsable des faits commis par son enfant et le condamne à...
Conseil d'État, 24 septembre 2012 - Quelles sont les compétences dont dispose le maire sur son périmètre communal en matière de police spéciale ? - Introduction rédigée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire de Valence, se prévalant du principe de précaution, a édicté un arrêté en date du 23 août 2008 ayant pour objet d'interdire pour une période de trois ans, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées et, ce sur plusieurs territoires de la commune. Considérant que,...
Conseil d'État, 27 avril 1962, n°50032, arrêt Sicard - L'illégalité pour l'inobservation de la formalité du contreseing pouvant entacher les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres intentent...
Conseil d'État, 5 juillet 2000, Mermet - Le décret du 29 juillet 1964 s'applique-t-il au corps préfectoral ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'un préfet : Monsieur Mermet, qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire et se fait révoquer de sa fonction préfectorale. Monsieur Mermet est de ce fait révoqué de sa fonction de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Conseil d'État, 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli, No 229247 - Le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception, toutefois, si...
Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un document d'urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l'urbanisme" tel qu'entendu par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme (il s'agit de l'un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir régir "l'utilisation qui est faite du...
