Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?

Alban C.

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Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?

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Conseil d'État 10 avril 1992, société Hofmiller, qualification d'un service public, spic service public industriel et commercial, spa service public administratif, redevance des ordures ménagères, salubrité publique, article L131-2 du code des communes, commentaire d'arrêt

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L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de Sarre-Union a émis à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer la redevance des ordures ménagères pour l'année 1984 et a fait un état exécutoire concernant l'année 1985. Le requérant demande l'annulation du jugement du tribunal administratif et donc de payer le montant de la redevance d'enlèvements des ordures ménagères. La société saisit tout d'abord le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il annule les deux actes pris par la commune de Sarre-Union.

Sommaire

L'objet et le mode de fonctionnement du service
1. L'objet du service
2. Des modalités de fonctionnement proches d'un SPA
Le critère du mode de financement comme critère déterminant du service pour le qualifier de SPIC
1. Deux modes de financement public
2. La redevance, l'élément essentiel pour la qualification du service en SPIC

Extraits

[...] Conseil d'État avril 1992, société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ? L'administration a deux activités : le service public et la police administrative. La notion de service public a déterminé la compétence du juge administratif 08/02/1873, Blanco). S'il y a une mission de service public, un litige relève donc du droit administratif. Le Conseil d'État a admis par le passé qu'une personne privée pouvait gérer un service public dans un précédent arrêt (Conseil d'État, 13/05/1938, Caisse primaire aide et protection). [...]

[...] Le rapport de la commission mixte paritaire souligne que l'option pour a TVA suppose l'existence de recettes à caractère industriel et commercial. Ce mode de financement débouche sur un assujettissement à la TVA ce qui permet d'exercer le droit à la déduction. C'est donc la marque d'une gestion de type industriel et commercial. Ici, c'est surtout ce critère qui a fait que le Conseil d'État a estimé que le juge judiciaire soit compétent. Le fait que l'usager paye une redevance a donc plus compté que les deux autres critères. [...]

[...] Cependant, les usagers n'ont qu'un interlocuteur : la commune. La redevance est d'ailleurs réglée à cette dernière. On a tendance à voir dans l'exploitation en régie une forte présomption du caractère administratif. Ceci est toutefois à nuancer, car il y a beaucoup de SPIC gérés en régies comme la distribution d'eau potable. Le Tribunal des conflits juge d'ailleurs que par deux décisions du 2 décembre 1991 que l'exploitation en régie ne changeait rien au caractère industriel et commercial du service d'assainissement. [...]

[...] Ainsi quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ? Le Conseil d'État émet l'avis que cela relève du juge judiciaire. Dans un premier temps, il regarde l'objet et le mode de fonctionnement du service public qui le rapprocherait d'un SPA. Cependant, le mode de financement du service est ici déterminant pour la qualification du service en SPIC. Pour identifier si ce service est un SPIC, le commissaire du gouvernement utilise donc la technique du faisceau d'indices 16/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques). [...]

[...] Il y a donc des prestations similaires qui peuvent être fournies par des entreprises privées. Les mécanismes de retraitement des déchets le rapprochent donc d'un caractère industriel et commercial. B. Des modalités de fonctionnement proches d'un SPA Tout d'abord, l'exploitation du service a été confiée à une entreprise privée que la commune rémunère, mais elle assure le recouvrement pour son propre compte. C'est un marché d'entreprise. L'intervention d'une entreprise privée milite en faveur de la qualification du service en SPIC. [...]

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