Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?

Résumé du document

L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de Sarre-Union a émis à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer la redevance des ordures ménagères pour l'année 1984 et a fait un état exécutoire concernant l'année 1985. Le requérant demande l'annulation du jugement du tribunal administratif et donc de payer le montant de la redevance d'enlèvements des ordures ménagères. La société saisit tout d'abord le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il annule les deux actes pris par la commune de Sarre-Union.