Conseil d'État 10 avril 1992, Société Hofmiller, qualification d'un service public, SPIC Service Public Industriel et Commercial, SPA Service Public Administratif, redevance des ordures ménagères, salubrité publique, article L131-2 du Code des communes, commentaire d'arrêt
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L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de Sarre-Union a émis à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer la redevance des ordures ménagères pour l'année 1984 et a fait un état exécutoire concernant l'année 1985. Le requérant demande l'annulation du jugement du tribunal administratif et donc de payer le montant de la redevance d'enlèvements des ordures ménagères. La société saisit tout d'abord le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il annule les deux actes pris par la commune de Sarre-Union.
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par notre comité de lectureLe Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de...
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