Application de la loi pénale, temps et espace, non-rétroactivité in pejus, rétroactivité in mitius, article 8 de la DDHC, article 7 de la CEDH, décision Sécurité-Liberté, article 112-1 du Code pénal, infractions d'omission, infractions d'habitude, infractions complexes, infractions continues, escroquerie
100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
En droit pénal, l'application de la loi est soumise à un principe fondamental de la justice pénale : le principe de légalité pénale, qui veut qu'une personne ne puisse être condamnée qu'en vertu d'un texte précis et clair. En d'autres termes, il doit être compréhensible par tous, et prévoir avec précision les éléments infractionnels et leurs peines applicables. Par conséquent, la loi pénale ne peut être appliquée n'importe comment. En effet, il serait illogique d'appliquer à des faits commis à une certaine date, des dispositions pénales qui auraient été abrogées ou qui ne seraient pas encore entrées en vigueur. De même, il serait anormal d'appliquer la loi française à des faits totalement étrangers au territoire français, et inversement, aucun juge ne pourrait invoquer une loi étrangère pour des faits commis en France.
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lectureL'infraction trouve sa racine dans le mot latin infringere qui signifie "briser"....
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés
