Consentement et sexualité
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Le consentement, associé à la sexualité, est une notion dont on entend de plus en plus parler dans le cadre du droit et plus généralement dans la société. Il est défini, dans son sens le plus général, par un accord implicite ou explicite entre deux ou plusieurs individus que l'on peut...
Matérialité et classification des infractions : les infractions d'omissions
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les infractions d'omission sont plus attentatoires aux libertés parce qu'elles imposent un comportement positif. On enseigne classiquement que l'omission n'est pas causale. Cela veut dire que s'il existe un trouble à l'ordre social, en principe l'omission ne peut pas...
L'encadrement de la notion d'infraction impossible par le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'étudier la notion de tentative applicable au droit pénal dans sa version la plus générale ou de lister l'ensemble des infractions tentées, mais plutôt de s'attarder sur les contours de la notion d'infraction impossible,...
L'infraction tentée - publié le 15/04/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
On peut définir l'infraction comme étant "une action humaine portant atteinte à l'ordre social et qui pour cette raison est sanctionnée au nom de la société par une ou plusieurs peines". La jurisprudence identifie plusieurs éléments constitutifs caractérisant l'infraction pénale. Les...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi Fauchon" qui a...
L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement. Ensuite,...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
Quelles implications induisent le principe de légalité criminelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Par définition, la légalité criminelle est le fait qu'une infraction n'est punissable que si elle est définie et punie par la loi c'est d'ailleurs ce que nous rappelle la formulation latine disant qu'il n'existe pas de crime, ni de peine, sans loi. Ainsi, il faut bien...
Peut-on parler de responsabilité pénale du fait d'autrui ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La responsabilité du fait d'autrui consiste à déclarer une personne qui n'est ni l'auteur, ni le complice de l'infraction, responsable de celle-ci alors qu'il ne l'a pas commise. Est envisagée la responsabilité pénale du fait d'autrui, qui correspond donc aux cas où...
Pourquoi la criminalisation de consultation habituelle de sites de propagande terroriste n'est pas entrée dans notre ordre juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Pour assurer la sécurité des Français, le Gouvernement a complété l'arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans (…) la justice (…), et les services de renseignement". C'est ce qu'a publié le Gouvernement sous la présidence de...
Juger les crimes contre l'humanité et les génocides : écrire l'Histoire, apaiser les mémoires ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les crimes contre l'humanité peuvent se définir par une liste des crimes concernés. Dans ce cas, les crimes contre l'humanité sont ceux listés par le statut de Rome de la Cour internationale de Justice au sein de son article 7. Cette liste est légèrement simplifiée par l'Organisation...
Cesare Beccaria, fondateur du Droit pénal moderne ? - publié le 27/01/2022
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En 1764, Cesare Beccaria Bonesana, alors marquis de Gualdrasco et Villareggio (1738-1794) publie un ouvrage emblématique du Droit pénal moderne : Dei delitti e delle pene, autrement dit en français Des délits et des peines. Âgé d'à peine 26 ans, le jeune milanais est un humaniste amoureux des...
Quel était l'état de la répression des crimes contre l'humanité dans le monde au cours de la deuxième moitié du XXe siècle ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Selon Mireille Delmas-Marty, juriste française, “Le crime contre l'humanité est la borne commune à toutes les cultures”. Mais il faut croire que cette borne ne reste pas statique selon les époques à en croire l'évolution de la répression relative aux crimes contre l'humanité et...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La loi du...
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des dispositions légales...
Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit d'être...
Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la substance,...
Le principe de la légalité en droit pénal français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français. Ainsi,...
La tentative et les infractions formelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l'application". Cette affirmation de Paul de Gondi nous décrit l'iter criminis, un chemin semé d'embuches, ou plutôt d'étapes pour la personne...
La faute et les délits non intentionnels
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des pouvoirs,...
Le juge face au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Selon Portalis, "en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence". En ce jour de l'an IX, à la veille de l'adoption du Code civil, son rédacteur faisait allusion au...
Le juge et le principe d'impartialité - publié le 17/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Un juge doit être impartial, mais le juge est un être humain, il est un être qui s'engage, on en veut pour exemple le magistrat français, Éric Alt, connu pour son combat contre la corruption. Ce combat fait-il de lui un juge partial ? Il est permis d'émettre ce doute. Un juge avant tout...
Le principe de légalité et le juge pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal, l'italien...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique - publié le 26/04/2021
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans la première saison de la célèbre série La Casa de Papel, diffusée sur Netflix, on assiste au braquage de la maison de fabrication de la monnaie en Espagne, par un groupe d'individus. Dans l'histoire, les braqueurs ne se font pas arrêter par les autorités. Cependant, comment, en...
Le contrôle d'identité discriminatoire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Étant à l'origine de "cinq à dix millions de contrôles […] effectués chaque année" (rapport rendu en 2018), le recours au contrôle d'identité par les agents en charge de la police sur le territoire national apparaît comme un outil massif qui soulève plusieurs questions fondamentales...
Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Problématique 1. Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? Problématique 2. Dans quelle mesure la complicité par abstention d'un fait principal non intentionnel, mais punissable,...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou interdit...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le Doyen Carbonier a dit "l'auteur et le complice sont cousus dans le même sac". Par cette définition, le grand juriste français entend que là où va l'auteur, le complice suit indubitablement. Le premier alinéa de l'article 121-7 du Code pénal donne une définition du complice en...
Les infractions d'omission
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction trouve sa racine dans le mot latin infringere qui signifie "briser". L'infraction est donc ce comportement qui brise, ce comportement qui brise une valeur sociale protégée, ce comportement par lequel le délinquant brise le lien qui le relie au contrat social. L'infraction...
