Contester un acte administratif, désistement, recours en excès de pouvoir, non-lieu, contentieux administratif, article R421-1 du Code de la justice administrative, Conseil d'État, recours gracieux, capacité à agir, intérêt à agir, article L600-1-4 du Code de l'urbanisme, délai de recours, loi du 12 avril 2000, prorogation, forclusion, arrêt KPMG
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par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions.
1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui revient à rechercher s'il n'a pas renoncé à son recours avant que le juge statue.
2) L'ordre juridictionnel administratif est-il bien compétent pour trancher ? C'est à ce moment que le juge s'interroge sur la question de savoir si l'acte qui lui est soumis émane bien d'une "autorité administrative". Dans le cas contraire, il y a rejet pour incompétence de la juridiction administrative.
3) N'existe-t-il pas une raison qui fasse que le recours n'a plus aucune raison d'être ? En faisant ainsi, le juge cherche à identifier un éventuel "non-lieu", ce qui peut se produire schématiquement si le requérant disparaît (décès) ou si l'acte a disparu (retrait).
4) Le recours est irrecevable ?
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par notre comité de lectureLe Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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