Doc du juriste

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Cours en Droit administratif 211 à 240

1645 résultats

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01 févr. 2013

Etude de cas de contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...]Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction administrative le...

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01 févr. 2013

L'Administration et l'intérêt général

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet intérêt général...

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31 Janv. 2013

Le rapporteur public : transformation ou transmutation ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de saisir, et de...

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30 Janv. 2013

Les validations législatives : destin et déclin

Cours de 4 pages - Droit administratif

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des...

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21 Janv. 2013

L'organisation administrative des collectivités territoriales

Cours de 27 pages - Droit administratif

Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces organes ne possèdent pas de...

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25 Nov. 2012

L'administration, objet du droit administratif

Cours de 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...

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19 Nov. 2012

L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un...

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24 Oct. 2012

La police générale et les polices spécialisées

Cours de 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale, c'est la police de l'ordre public. Elle est dite générale car elle est susceptible d'être exercée à l'égard de toutes les activités susceptibles de troubler l'ordre public. Cette police générale peut être exercée soit sur l'ensemble du territoire national, soit...

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22 Oct. 2012

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les institutions juridictionnelles recouvrent l'ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les litiges en leur impliquant des règles de droit. Ces institutions juridictionnelles sont très connues, il n'y a pas un jour sans qu'on en parle dans les...

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18 Sept. 2012

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...]Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif.-> CE, Société du Journal l'Aurore.En droit pénal, en principe la règle c'est que les règles de droit...

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10 Sept. 2012

La distinction entre faute de service et faute personnelle

Cours de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service a été posée par...

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04 Sept. 2012

La dualité de juridiction et la constitution aujourd'hui

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions.En effet le fonctionnement de la justice française...

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23 août 2012

Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus d'ampleur....

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23 août 2012

Les services déconcentrés de l'état

Cours de 10 pages - Droit administratif

Les services déconcentrés de l'état appelés jadis services extérieurs sont implantés dans l'ensemble du territoire national pour prolonger l'action des administrations centrales. Ils sont chargés de remplir au plan local les missions de services publics du département ministériel dont ils...

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23 août 2012

La réforme des collectivités locales

Cours de 8 pages - Droit administratif

[...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques.Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs...

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08 août 2012

Les sources écrites du droit des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il y a des sources écrites de droit public. La première est la Constitution. Il y a les articles 34 et 37. Elle distingue ce qui est du domaine de la loi de ce qui est du domaine du règlement. Parmi les principes fondamentaux posés par la loi, figure les droits réels et le droit des obligations...

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03 août 2012

Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilité des ouvrages publics ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public.Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon Cornu l'ouvrage public est...

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13 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à...

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13 juil. 2012

Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)

Cours de 1 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratifCE 1903 Terrier extension de l'arrêt blanco à tous les SP locauxCE 1908 feutry extension de l'arrêt blanco à tous les SP locauxCE 1910 Thérond extension de l'arrêt blanco à tous les SP locauxCE 2006 ordre des avocats au barreau de Paris...

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10 juil. 2012

Le pouvoir réglementaire du ministre

Cours de 3 pages - Droit administratif

[...]Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme membres du...

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09 juil. 2012

Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes consécutives de six mois à...

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05 juil. 2012

Les fondements de l'organisation administrative française

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a des bases...

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03 juil. 2012

La déconcentration et sa réforme (REATE)

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de déconcentration, qui...

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26 juin 2012

Fiche d'arrêt, CE, 12 février 1960, Société Eky

Cours de 1 pages - Droit administratif

La société Eky exerce une action pour excès de pouvoir afin d'annuler un décret sur des règles de droit pénal.En l'espèce, le Conseil d'Etat statue en cassation. Il est réuni en formation ordinaire.Les contraventions font-elle parti du domaine de la loi ? La Déclaration des Droits de l'Homme et...

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26 juin 2012

Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres

Cours de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n 2004-832 du 19 août 2004 pris pour...

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21 juin 2012

Particularismes et mutations du droit administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'intitulé de ce cours peut surprendre, ce qui conduit à apporter, tout de suite, quelques précisions sur la réalité juridique qu'il désigne (d'autant plus qu'il n'existe pas de manuels ou d'ouvrages préexistants traitant des procédés juridiques d'intervention de l'administration).L'ambition de...

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14 juin 2012

Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel

Cours de 7 pages - Droit administratif

Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit".De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par l'Administration...

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14 juin 2012

La faute dans la responsabilité administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » estime en 1887 Edouard Laferrière, alors vice-président du Conseil d'Etat. C'est de cette manière qu'il justifie le principe d'irresponsabilité de l'Etat. L'idée que l'Administration...

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08 juin 2012

L'ordre juridictionnel administratif

Cours de 15 pages - Droit administratif

La Justice c'est d'abord une fonction : le pouvoir de faire régner le droit, de trancher les litiges sur la base du droit, de statuer sur les contestations juridiques qui naissent de la vie en société. Mais la Justice c'est également une institution composée de l'ensemble des organes chargés...

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08 juin 2012

Les contrats administratifs : régime juridique

Cours de 14 pages - Droit administratif

Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au principe de la liberté contractuelle, il est également...